la CFDT, représentée par ……………………………….., et ……………………………………
D'autre part,
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
PREAMBULE
Conformément à l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire 2026 en date du 2 Juin 2026, la Direction et l’organisation syndicale CFDT présente dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 31 Mars 2026, le 2 Juin 2026, le 11 Juin 2026 et le 19 Juin 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 du Code du Travail.
L’Organisation Syndicale s’est exprimée et a fait part de ses revendications. Après plusieurs échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, 5 dossiers ont abouti à un accord. Elles conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail sur :
L’augmentation des salaires
La prime sur objectifs pour les cadres
La prime KPI’s
La prime productivité
CP exceptionnel des Pacsés en cas de décès des beaux parents
Prise en charge de la mutuelle à 75 % par l’employeur
Aussi, les parties conviennent de signer un accord de NAO.
Chapitre 1 – Durée de l’accord et pré requis
Il est convenu entre les parties que cet accord s’applique sur 1 an, du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2027.
Chapitre 2 – Contenu de l’accord
Article 1 – Les augmentations de salaires
Les non-cadres bénéficieront d’une augmentation de 35 centimes d’euros brut de l’heure au 1er juillet 2026.
Coef
Cat
Grille 1/7/26
Ecart entre coef
130 OE
13,25 €
135 OE
13,32 €
0,07 140 OE
13,39 €
0,07 145 OE
13,70 €
0,31 150 OE
13,77 €
0,07 155 OE
13,84 €
0,07 160 OE
13,91 €
0,07 165 OE
13,98 €
0,07 170 OE
14,05 €
0,07 175 OE
14,12 €
0,07 180 OE
14,56 €
0,44 185 OE
14,74 €
0,18 190 OE
14,92 €
0,18 195 OE
15,10 €
0,18 200 TM
15,30 €
0,20 205 TM
15,50 €
0,20 210 TM
15,94 €
0,44 215 TM
16,14 €
0,20 220 TM
16,34 €
0,20 225 TM
16,54 €
0,20 230 TM
16,74 €
0,20 235 TM
16,94 €
0,20 240 TM
17,14 €
0,20 245 TM
17,34 €
0,20 250 TM
17,54 €
0,20 255 TM
17,74 €
0,20 260 TM
17,94 €
0,20 265 TM
18,14 €
0,20 270 TM
18,34 €
0,20 275 TM
18,54 €
0,20 280 TM
18,74 €
0,20 285 TM
18,94 €
0,20 290 TM
19,14 €
0,20 295 TM
19,34 €
0,20 300 TM
19,54 €
0,20 305 TM
19,74 €
0,20 310 TM
19,94 €
0,20 315 TM
20,14 €
0,20 320 TM
20,34 €
0,20 325 TM
20,54 €
0,20 330 TM
20,74 €
0,20 335 TM
20,94 €
0,20 340 TM
21,14 €
0,20 345 TM
21,34 €
0,20
Les cadres, hors cadres Dirigeants, bénéficieront d’une augmentation forfaitaire de 59 euros brut mensuel au 1er Juillet 2026.
Article 2 - Une prime sur objectif pour les cadres
La société C&D FOODS France a mis en place un outil appelé STRIVE sur lequel tous les cadres renseignent leurs objectifs en collaboration avec leur responsable hiérarchique.
La société C&D FOODS France a le souhait de récompenser les cadres atteignant leurs objectifs en leur attribuant une prime, hors cadres dirigeants.
L'enjeu de la prime sur objectif est de récompenser les bons résultats obtenus par un salarié. Elle permet de favoriser la motivation des équipes et de développer leurs compétences.
C’est une prime individuelle qui récompense les performances du salarié.
2.1 Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres en CDI et en CDD de C&D Foods France présents sur la totalité de la période de référence jusqu’à la date de versement. En cas de suspension du contrat de travail en début de période de référence, n’ayant pas permis la fixation des objectifs à fin mai, et si le collaborateur est de retour pour les établir en Octobre, le salarié pourra bénéficier d’une prime maximum de 50% de la prime annuelle.
2.2 Les conditions d’attribution La période de référence s’établit du 1er Avril au 31 Mars de l’année suivante.
Chaque année, au plus tard avant le début de la période de référence, La Direction fixe le montant maximum de la prime annuelle sur les objectifs STRIVE. Le montant pour l’année 2026/2027 a été fixé à 450 € brut maximum par personne.
Au plus tard, le 31 Mai de chaque année, chaque cadre, en collaboration avec son N+1, renseigne ses objectifs annuels, pour la période allant du 1er Avril au 31 Mars de l’année suivante, sur l’outil Groupe appelé STRIVE ou sur tout autre outil qui le remplacerait.
Les objectifs fixés doivent être :
Réalistes et réalisables : ils sont atteignables en fonction de l’état du marché et des moyens mis à disposition
Clairs et fondés sur des éléments qualitatifs et quantitatifs
Mesurables
Chaque cadre fera un point à mi étape en octobre, et le bilan final au plus tard le 30 Avril. Pour l’année 2026/2027, le point à mi étape permettra d’éventuels ajustements des objectifs.
Le cadre bénéficiera d’un montant de prime brut proportionnel à l’atteinte de ses objectifs. La note obtenue sera divisée par 3. Cela donnera un pourcentage applicable au montant maximum de 450 euros bruts. 100% de la prime correspondant à une note moyenne de 3 et plus.
La prime sera versée en une seule fois au plus tard sur la paie du mois de Juillet suivant la clôture.
2.3 Suivi du dispositif En cas de désaccord au terme de l’évaluation STRIVE, les cadres pourront demander qu’un point soit fait avec son N+1, un représentant des cadres et les Ressources Humaines. En cas d’évolution législative ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois afin d’adapter si besoin les dispositions.
Article 3 – La PPV KPI’s
Les partis ont convenu de plafonner la PPV KPI’s à 500 euros.
Article 4 – La PPV productivité
Les partis ont convenu de plafonner la PPV KPI’s à 700 euros.
Article 5 – Les congés exceptionnels des pacsés en cas de décès des beaux parents
Les partis conviennent d’aller au-delà de la Convention collective est d’accorder aux salariés pacsés 3 jours de congés exceptionnels en cas de décès des beaux parents sur présentation d’un acte d’état civil de moins de 8 jours.
Article 6 – Prime en charge à 75 % par l’employeur des frais de santé
Les parties ont convenu de porter la part prise en charge par l’employeur à 75 % de la cotisation.
Article 7 - Publicité de l’accord Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sous forme électronique à la DIRECCTE d’Arras, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
