La société CDA-DL SAS dont le siège est situé 50-52 Boulevard Haussmann 75 009 PARIS Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris Capital de 2 685 000,00 Euros N° SIRET : 534 737 432 00037
D’une part
ET L’organisation syndicale CFTC D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-5 à L2242-14 du Code du Travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours des réunions suivantes :
Le 12 novembre 2019 (réunion d’ouverture)
Le 29 novembre 2019 (retour des revendications)
Le 4 décembre 2019 (discussion)
Le 12 décembre 2019 (proposition de la direction)
Le 20 janvier (signature de l’accord)
Le 12 novembre 2019, la direction a ouvert officiellement les négociations en indiquant sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés, ceci dans un contexte économique incertain tout en respectant les engagements budgétaires de l’entreprise pour 2020. Au cours de la réunion d’ouverture, les informations suivantes ont été transmises à l’organisation syndicale :
Les effectifs moyens mensuels depuis 2015
La masse salariale répartie entre les permanents et les non-permanents depuis 2016
Les appointements moyens mensuels par catégories (ouvrier-employé, agent de maîtrise, cadre) du personnel permanent
Les appointements moyens mensuels par catégories (ouvrier-employé, agent de maîtrise, cadre) du personnel permanent à périmètre constant
Le rapport d’égalité professionnelle Homme-Femme
Compte tenu de ces éléments et après avoir recueilli et étudié les revendications de l’organisation syndicale, il a été décidé de :
Article 1 - Salaires effectifs
Augmentation générale
Conformément aux dispositions légales en vigueur, à compter du 1er janvier 2020 pour les catégories
Employés/Ouvriers et Agents de maîtrise (coefficients 150 à 280), l’augmentation générale est de :
1 % de leur salaire de base
Augmentation individuelle
Conformément aux dispositions légales en vigueur, à compter du 1er janvier 2020 pour toutes les catégories, l’augmentation individuelle applicable aux salaires de base bruts est de :
2 % de l’ensemble des salaires brut de base
Article 2 – Tickets Restaurant
La direction augmente le titre du ticket restaurant, la valeur passera à 9.25 € à partir du 1er février 2020. La répartition reste identique 40 % pour le salarié et 60 % pour l’employeur.
Article 3 – Abondement PERCO (jours de CP et repos)
Un abondement est mis en place pour les salariés qui souhaitent intégrer des CP et des jours de repos sur le PERCO. Cet abondement est de 100 % de la somme versée sur le PERCO dans la limite de 460 €.
Article 4 - Egalité Professionnelle
L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Article 5 - Autres dispositions
Il est rappelé que l’accord d’intéressement a été négocié à compter du 1er octobre 2019 pour une durée de 3 ans. Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan épargne groupe et du PERCO mis en place par la Compagnie des Alpes.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Article 8 – Dépôt
En application des articlesl2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE compétente. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme compétent.
