En application de l’article L.2242-4 du code du travail, les négociations au titre de la NAO 2023 portant sur les salaires se sont ouvertes le 12 janvier 2023, suivies de deux autres réunions qui se sont tenues les 18 janvier et 27 janvier 2023.
A la suite de quoi, entre les parties :
La Société CDC BIODIVERSITE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 639 587 00036, dont le siège social est sis au 141 avenue de Clichy, 75017 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Une enveloppe dédiée à des augmentations collective à hauteur de 3,0 % applicable pour :
Les salariés ayant été embauchés avant le 1er juillet 2022.
Une enveloppe dédiée à des augmentations individuelles à hauteur de 3,0 % en appliquant les règles suivantes :
Les salariés ne pourront passer 3 années consécutives sans augmentation de salaire. Une revalorisation fixe de la moyenne du taux d’inflation sur 3 ans est alors appliquée ;
Les personnes embauchées ou promues en 2022 pourront être concernées par cette enveloppe, à la discrétion du manager.
Les augmentations salariales prendront effet rétroactivement le 01/01/2023 et à la date de prise d’effet pour les promotions.
Les enveloppes d’augmentation doivent privilégier les salaires les plus bas : les salariés percevant une rémunération inférieure à 40K€ bénéficieront d’une augmentation garantie à un minimum de 5,5%.
Article 2
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » :
Versement d’une prime à hauteur de 1 000 euros pour tous les salariés, sans condition de rémunération, au prorata du temps de présence en 2022.
Article 3
Prise en charge du covoiturage entre salariés sur la base d’une déclaration sur l’honneur annuelle justifiant d’un usage régulier de ce moyen de transport alternatif et des transports en communs (en cas de remboursement cumulé) :
Trajet quotidien (AR) inférieur ou égal à 10 km : 15 € / mois
Trajet quotidien (AR) supérieur à 10 km : 20 € / mois
Un justificatif de trajet est joint à la déclaration sur l’honneur (type google maps)
Article 4
Une augmentation de la valeur du titre restaurant portée à 9,50 euros, avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.
Fait à Paris, le 31 janvier 2023 En 4 exemplaires originaux
