ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
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CDC Croissance
ENTRE :
CDC Croissance
D’une part ;
ET :
Le Comité Social et Economique
D’autre part ;
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Il est rappelé que la société CDC Croissance n’est soumise, en raison de son effectif, à aucune obligation de négociation annuelle, notamment s’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Néanmoins, l’entreprise entend faire de l’égalité professionnelle un axe prioritaire de développement et de maintien de sa politique sociale.
La politique interne en la matière a permis une représentation prépondérante des femmes dans l’ensemble des métiers de l’entreprise, assurant une égalité réelle de traitement entre les salariés hommes et femmes.
Par ailleurs, la société CDC Croissance entend placer la qualité de vie au travail au cœur de ses politiques à l’égard de ses collaborateurs, comme fondement de son efficacité collective et de sa cohésion. Elle souhaite ainsi assurer à l’ensemble de ses collaborateurs un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Aussi, dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), la société CDC Croissance entend renforcer ses engagements, de façon à promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de salaire, d’évolution professionnelle et de conditions de travail, et à encourager une organisation du travail respectueuse de la vie privée, favorisant la diversité et contribuant au bien-être de tous au travail.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont, au terme de leurs échanges, conclu le présent accord.
Titre l : Dispositions générales
Objet de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu avec le membre titulaire du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections du 14 décembre 2021, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail afin de réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les salariés hommes et femmes, de réduire les éventuelles inégalités et de promouvoir la qualité de vie au travail.
Portée de l’accord
Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, le cas échéant, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CDC Croissance.
Date d’entrée en vigueur et durée - Dépôt
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, expirant le 31 décembre 2026.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets, sans aucune formalité, et ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent et auprès de la DRIEETS via le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Suivi et révision
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec le CSE.
Un bilan sera effectué dans les trois mois précédant l’échéance du terme du présent accord afin d’étudier l’opportunité d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Information du personnel
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux dédiés aux communications avec le personnel et sera remis à chaque salarié en poste au moment de son entrée en vigueur ainsi qu’à tout nouvel embauché. Titre II : Embauche et déroulement de carrière
Egalité de traitement et non-discrimination en matière de recrutement
Les Parties réaffirment que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes commence dès le stade de l’embauche du futur collaborateur.
En ce sens, la société CDC Croissance veille, conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, à ce que les conditions d’embauche respectent et promeuvent le principe de non-discrimination à l’embauche.
Dès lors, les offres de postes et de stages ou encore les fiches de poste, diffusées tant en interne qu’à l’externe, continueront ainsi à être rédigées de manière à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes et les critères d’évaluation des profils retenus reposeront sur les compétences, aptitudes et expériences professionnelles, ainsi que sur la qualification des candidats, sans aucun stéréotype de genre.
Egalité de traitement et non-discrimination en matière de formation
Facteur essentiel du développement de carrière et de maintien dans l’emploi tout au long de la vie, la formation professionnelle sera, à qualification et emploi équivalents, ouverte de façon indifférenciée aux salariés femmes et aux hommes.
La société CDC Croissance privilégiera, lorsque c’est possible, les sessions de formation intervenant pendant les horaires habituels de travail ainsi que les formations en e-learning en cas de temps de déplacements excédant significativement le temps habituel de déplacement domicile-lieu de travail.
Il pourra être envisagé des actions d’actualisation (méthodes, outils de travail, etc.) au retour d’absences prolongées liées à une longue maladie de plus de 4 mois, un congé maternité, un congé d’adoption, un congé de présence parental ou encore un congé parental d’éducation.
Egalité de traitement et non-discrimination en matière de rémunération et de promotion
A la date des présentes, aucune inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes n’a été constatée, à compétences et emplois équivalents.
Les Parties s’accordent sur le fait que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un élément fondamental à l’égalité professionnelle tout au long de la carrière des collaboratrices et collaborateurs au sein de CDC Croissance. A ce titre, les décisions concernant la gestion des rémunérations, des carrières et des promotions reposent exclusivement sur des critères objectifs.
Ainsi, la société CDC Croissance réaffirme son engagement de garantir, pour un même métier, à qualifications, expériences, compétences et niveau de responsabilités comparables, un niveau de classification et de rémunération, à l’embauche, identique entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du Code du travail.
Cette garantie de l’application du principe d’égalité de traitement au sein de l’entreprise se prolonge également tout au long du parcours professionnel de la collaboratrice ou du collaborateur, tant en matière d’augmentations que d’attribution de primes individuelles.
En particulier, la société CDC Croissance s’assure de la garantie d’évolution salariale au bénéfice des salariés à l’issue du congé maternité ou du congé d’adoption en appliquant une augmentation correspondant aux augmentations générales appliquées dans l’entreprise et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Enfin, la société CDC Croissance s’engage à offrir les mêmes possibilités d’évolution et de promotion aux femmes et aux hommes, à compétences, expériences et emploi équivalents.
Accompagnement de la parentalité
La société CDC Croissance s’engage à réaliser un suivi individuel des salariés bénéficiant de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, ou parental.
Ce suivi prend la forme de deux entretiens individuels qui sont proposés aux salariés avant le départ en congé afin d’anticiper la gestion de leur absence, et à leur retour dans un délai de 6 mois maximum afin d’aborder l’organisation de leur activité et l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle.
Par ailleurs, les salariées enceintes pourront, à partir du 5ème mois de grossesse, utiliser leur quota annuel de jours de télétravail, prévu par l’avenant n°1 du 14 mars 2023 à l’Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail du 2 décembre 2020, sans obligation de présence dans les locaux de l’entreprise au moins 2 jours par quinzaine (telle que définie à l’article 14.1 de cet Accord).
Enfin, les collaborateurs engagés dans une démarche d'adoption ou les salariés bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation pourront bénéficier, sur justificatifs, d'une autorisation d'absence rémunérée, pour les démarches administratives liées à cette procédure ou pour les actes médicaux nécessaires, dans la limite de 2 jours par an.
Référent égalité professionnelle
Un référent égalité professionnelle sera désigné et chargé de piloter et de mettre en œuvre les différentes mesures en faveur de l’égalité professionnelle, ainsi que d’informer les salariés de l’entreprise sur ces mesures.
Actions de sensibilisation La société CDC Croissance s’engage à mettre en œuvre des actions de sensibilisation à destination des Managers et des équipes sur les sujets de mixité des emplois, de prévention du sexisme et des discriminations de genre.
Titre III : Equilibre activité professionnelle – vie personnelle et responsabilités familiales
Déplacements professionnels
La société CDC Croissance s’engage à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale de ses collaborateurs, et à ce titre, à limiter autant que possible les déplacements professionnels pour les salariés qui en feraient la demande.
Planification des réunions
Par ailleurs, la société CDC Croissance conseille à l’ensemble de ses collaborateurs d’éviter la planification de réunion commençant avant 9h ou s’achevant après 18h et à respecter, dans la planification de ces réunions, les contraintes connues des collaborateurs concernés, en particulier ceux travaillant à temps partiel ou bénéficiant d’un forfait jours réduit. Temps partiel et forfait jours réduit
Afin de permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et des responsabilités familiales de ses salariés, la société CDC Croissance s’engage à favoriser, dans la mesure du possible, le passage à un temps partiel ou à un forfait-jours réduit, pour les salariés qui en feraient la demande.
