A LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DU GROUPE CDC HABITAT
Entre :
CDC Habitat, entreprise dominante au sens de l'article L.2231-1 du Code du travail des entreprises dont la liste figure à l'article 1, représentée par son Président, Monsieur XXX,
d’une part,
Les
organisations syndicales représentatives représentées par les coordonnateurs syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe CDC Habitat et dûment habilités :
CFE-CGC SNUHAB ;
CFDT
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;
UNSA Groupe CDC.
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc31961988 \h 5 ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA REPRESENTATION SYNDICALE AU NIVEAU DU GROUPE PAGEREF _Toc31961989 \h 5 ARTICLE 3 – MISSIONS DES DELEGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc31961990 \h 6 Article 3-1 - Missions des délégués syndicaux Groupe PAGEREF _Toc31961991 \h 6 Article 3-2 - Missions des délégués syndicaux d'entreprise, d'établissement et centraux PAGEREF _Toc31961992 \h 7 ARTICLE 4 - MOYENS MIS A DISPOSITION DE LA REPRESENTATION SYNDICALE GROUPE PAGEREF _Toc31961993 \h 7 Article 4-1 - Crédit d'heures PAGEREF _Toc31961994 \h 7 Article 4-2 - Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc31961995 \h 8 Article 4-3 - Congés de formation économique, sociale et syndicale PAGEREF _Toc31961996 \h 8 Article 4-4 - Moyens complémentaires PAGEREF _Toc31961997 \h 9 Article 4-5 - Bases de données économiques et sociales PAGEREF _Toc31961998 \h 9 ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD - ADHESION - REVISION - DENONCIATION PAGEREF _Toc31961999 \h 9 ARTICLE 6 - DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc31962000 \h 10
ANNEXE 1 – ENTITES DU GROUPE CDC HABITAT PAGEREF _Toc31962001 \h 12
Préambule
La Direction du Groupe CDC Habitat a convié, le 19 décembre 2019, les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe à désigner des coordonnateurs syndicaux conformément aux articles L2232-30 et suivants du Code du travail.
La DRH Groupe a invité les coordonnateurs syndicaux à négocier un accord sur la représentation syndicale au sein du Groupe CDC Habitat le 21 janvier 2020 et le 4 février 2020.
Le périmètre du Groupe CDC Habitat a été largement modifié depuis 2016 par les évolutions suivantes :
2017 / Prise de participation minoritaire de CDC Habitat dans le capital des 6 Sociétés Immobilières d’Outre-Mer (SIDOM) :
Société Immobilière de Guadeloupe ;
Société Immobilière de Guyane
Société Immobilière de Kourou ;
Société Immobilière de la Réunion ;
Société Immobilière de Martinique ;
Société Immobilière de Mayotte ;
31/12/18 / Fusion des 13 Entreprises Sociales pour l’Habitat du Groupe pour former CDC HABITAT SOCIAL et création de l’UES CDC HABITAT regroupant les sociétés CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, SAINTE-BARBE et le GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT et disparition des UES SNI GIE CAM et UES SCIC HABITAT ;
2019 / prise de participation majoritaire de CDC HABITAT dans le capital des 6 SIDOM.
Les parties rappellent que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a fait évoluer la notion de représentativité syndicale. Les dispositions du présent accord seront déclinées au regard de l'esprit de la dite loi au niveau du Groupe et ce, afin de garder une cohérence d'ensemble en terme de négociations engagées avec les délégués syndicaux à la fois au niveau des différentes entités du Groupe et au niveau du Groupe.
Dans ce contexte, les parties considèrent que le développement, la promotion et la structuration du dialogue social doivent accompagner les évolutions récentes du Groupe. Les parties ont décidé de rappeler à nouveau préalablement, les principes qui ont présidé à la conclusion du présent accord
Principe n°1 - Le groupe CDC HABITAT réaffirme le rôle important que jouent les organisations syndicales, indépendantes et pluralistes, dans la vie de l'entreprise. Le présent accord a dès lors pour vocation de promouvoir, notamment au niveau du Groupe, l'exercice des missions des représentants des organisations syndicales dans le souci de garantir la qualité du dialogue social et la concertation.
Les parties estiment que la mise en place d'une représentation syndicale Groupe favorise le sentiment d'appartenance des collaborateurs au groupe CDC HABITAT.
Principe n°2 — Le groupe CDC HABITAT entend favoriser des négociations de qualité tendant à la conclusion d'accords collectifs tant au niveau du Groupe qu'au niveau des entreprises en fonction de leur objet. Ainsi, les parties au présent accord conviennent que la représentation syndicale s'organise à deux niveaux :
au niveau des entreprises et des unités économiques et sociales (UES) ci-après dénommées « les sociétés » ;
au niveau du Groupe.
Les parties considèrent que ce double niveau de représentation crée un équilibre entre l'évolution sociale propre à chaque société et la construction sociale du groupe CDC HABITAT élargi.
Principe n°3 — Le groupe CDC HABITAT rappelle qu'il veillera à ce que les délégués syndicaux soient en mesure d'exercer leurs fonctions en toute quiétude et sans entrave dans le respect du principe général de non-discrimination.
Principe n°4 — Le groupe CDC HABITAT est favorable à la mise à disposition des organisations syndicales de moyens financiers et matériels destinés à faciliter l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Principe n°5 – Il est rappelé que les Délégués Syndicaux Groupe peuvent se déplacer librement dans l’ensemble des entités du Groupe CDC Habitat.
Fort de ces principes, les parties au présent accord ont défini l'organisation, les principes et les modalités de fonctionnement de la représentation syndicale au sein du groupe CDC HABITAT.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises énumérées dans la liste figurant en annexe 1 à compter de la date de signature du présent accord.
Toute société qui ne remplit plus les conditions nécessaires pour être comprise dans le périmètre du Groupe CDC HABITAT au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail sort automatiquement du champ d'application du présent accord. Dans ces conditions, le mandat du ou des délégués syndicaux groupe appartenant à l'entreprise concernée prendra fin automatiquement.
Toute société qui entre dans le périmètre du groupe adhère automatiquement au présent accord.
La liste des sociétés du groupe CDC HABITAT sera mise à jour par la direction du groupe CDC HABITAT en cas d'évolution du périmètre. Chaque mise à jour fera l'objet d'une information écrite de l'ensemble des délégués syndicaux groupe.
En tout état de cause, les parties conviennent de se rencontrer pour négocier un avenant de révision du présent accord dès lors que l'effectif du Groupe viendrait à varier de 500 salariés ou plus. Pour le décompte de cette variation, la date de référence est le 31 décembre 2019. Les effectifs s’entendent comme effectifs inscrits CDI, CDD au 31 décembre 2019, soit à cette date 8 513 salariés. Cette variation s’apprécie d’une année sur l’autre, la première période débute le 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA REPRESENTATION SYNDICALE AU NIVEAU DU GROUPE
La représentativité d'une organisation syndicale au niveau du Groupe est reconnue conformément à l'article L. 2122-4 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau du groupe CDC HABITAT désigne six délégués syndicaux de Groupe dans les conditions prévues à l'article L. 2143-3 du Code du travail.
La désignation est adressée par l'organisation syndicale statutairement compétente pour procéder à la désignation d'un délégué syndical Groupe à la direction générale groupe CDC HABITAT (copie à la direction des ressources humaines groupe CDC HABITAT) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Il appartient aux organisations syndicales représentatives de déterminer l’organisation statutairement compétente. En aucun cas, il ne pourra être procédé à des désignations surnuméraires.
ARTICLE 3 – MISSIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
Les délégués syndicaux ont notamment pour mission :
d'exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés notamment sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail et la formation,
de négocier et de suivre l'application des accords collectifs.
Article 3-1 - Missions des délégués syndicaux Groupe
Les délégués syndicaux de Groupe sont les représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la direction générale du Groupe ; ils ont plus particulièrement pour mission de négocier et de signer avec la direction générale des accords conclus au niveau du Groupe sur des sujets transversaux et communs à l'ensemble des sociétés du Groupe.
La nature de ces accords peut être de deux ordres :
les accords Groupe d'application directe à l'ensemble des sociétés du groupe CDC HABITAT,
les accords cadre ayant vocation à être déclinés après négociation portant sur les modalités spécifiques à chaque société avec les délégués syndicaux d'entreprise et les délégués syndicaux centraux.
A la date de signature du présent accord, les parties conviennent que peuvent notamment être considérés comme des sujets relevant de la négociation Groupe :
La représentation syndicale Groupe ;
Le comité de Groupe ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
La mobilité au sein des sociétés du Groupe ;
La Qualité de Vie au Travail (QVT) ;
Le télétravail ;
L'emploi des travailleurs handicapés ;
Le contrat de génération ;
L'épargne salariale (participation groupe, Plan épargne groupe, Plan d'épargne pour la retraite collectif Groupe) ;
La carrière des délégués syndicaux ;
L'égalité hommes-femmes,
La prévoyance et la couverture santé ;
...
De nouveaux sujets transversaux pourront faire l'objet de négociations d'un commun accord entre les parties.
La direction du Groupe invite les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe à la négociation. Ces dernières composent elles-mêmes leur délégation et en informent la direction. Celle-ci est composée au plus de quatre membres appartenant à l'une des sociétés du groupe CDC HABITAT dont au moins deux délégués syndicaux de groupe.
Par exception, les parties conviennent qu'en présence d'un seul délégué syndical, la composition de la délégation ne pourra excéder 3 personnes.
Les délégués syndicaux étant libres dans leur organisation interne veilleront notamment à la déclinaison des accords cadre signés au niveau du Groupe au sein des différentes entités dans le respect de l'esprit des négociations menées avec la direction.
Article 3-2 - Missions des délégués syndicaux d'entreprise, d'établissement et centraux
Les parties rappellent le principe de l'autonomie de négociation de chaque société composant le Groupe CDC HABITAT. Elles précisent à ce titre que les délégués syndicaux groupe ont vocation à coordonner l'action des délégués syndicaux d'entreprise sans pour autant s'y substituer ou les remplacer.
Les délégués syndicaux d'entreprise sont les représentants des organisations syndicales représentatives auprès des directions des sociétés composant le groupe CDC HABITAT.
Ils ont notamment pour mission de négocier sur des thèmes spécifiques en vue de conclure des accords ayant vocation à s'appliquer exclusivement aux collaborateurs de ces sociétés.
ARTICLE 4 - MOYENS MIS A DISPOSITION DE LA REPRESENTATION SYNDICALE GROUPE
Article 4-1 - Crédit d'heures
Si une organisation syndicale procède à la désignation de six délégués syndicaux Groupe, chaque délégué syndical groupe dispose d'un crédit d'heures mensuel de 38 heures.
Si une organisation syndicale procède à la désignation de moins de six délégués syndicaux Groupe, chaque délégué syndical Groupe dispose d'un crédit d'heures mensuel de 42 heures.
La mutualisation ou une autre répartition sur un mois donné, de ce crédit d'heures entre les délégués syndicaux d'une même organisation syndicale est admise dans les conditions suivantes :
Le transfert partiel ou total du crédit d'heures d'un délégué syndical à un autre est formalisé de façon explicite auprès de la Direction des Ressources Humaines Groupe CDC HABITAT et de la société employeur de chaque délégué concerné, avec l'accord écrit des deux délégués ;
Chaque organisation syndicale s'engage à n'user de cette souplesse qu'en cas de nécessité et dans un esprit de responsabilité.
Conscients que l'exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de fonctionnement des sociétés du Groupe, les parties conviennent que la prise d'heures de délégation fera l'objet d'une information préalable du supérieur hiérarchique. L’utilisation des heures de délégation et les temps de réunion sont consignés :
Par un système numérique de gestion de bon de délégation mis en place à l’initiative de l’entreprise ;
Ou par un relevé mensuel des heures de délégation.
La mise en place de ce dispositif a pour vocation de permettre à chaque société d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise et le service rendu au client et ce, afin d'organiser, le cas échéant, les remplacements dès lors qu'ils s'avèrent nécessaires.
En tout état de cause, il peut être envisagé, en concertation avec le délégué syndical, et afin de tenir compte de sa moindre disponibilité professionnelle, une adaptation de l'organisation du travail en veillant à préserver l'intérêt de l'emploi ainsi que les possibilités d'évolution professionnelle de l'intéressé.
Le temps consacré aux réunions organisées à l'initiative de la direction ne s'impute pas sur ce crédit d'heures. Le temps de transport des délégués syndicaux ou des membres de la délégation excédant le temps de trajet habituel (domicile – lieu de travail) pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est jamais décompté des crédits d’heures.
Article 4-2 - Budget de fonctionnement
Chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau du groupe CDC HABITAT bénéficie d'un budget de fonctionnement global et annuel correspond à 1,3 plafond annuel de la sécurité sociale, arrondi à la centaine supérieure.
Ce budget est attribué aux organisations syndicales représentatives en un versement, au plus tard au 30 juin de chaque année.
Article 4-3 - Congés de formation économique, sociale et syndicale
Conformément à l'article D. 2135-34 du code du travail, les parties conviennent que le taux de contribution légale de l'employeur pour les congés de formation économique, sociale et syndicale est fixé à 0.016% des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale au sein de chaque entité. Cette contribution est reversée au fonds paritaire de financement du dialogue social.
A noter que la branche des Entreprises Sociales pour l’Habitat (SA d’HLM) a mis en place un compte mutualisé de branche destiné à financer des formations sociales économiques et syndicales spécifiques à la branche des ESH. La contribution conventionnelle spécifique est fixée à hauteur de 0.016 % de la masse salariale de l’ESH (art. 4.1 de la convention collective des ESH du 27 avril 2000).
La rémunération du salarié pendant la durée du congé de formation économique et sociale et syndicale sera maintenue conformément au dispositif légal en vigueur.
A noter que les Entreprises Sociales pour l’Habitat du Groupe CDC Habitat telles que CDC Habitat Social, peuvent bénéficier du remboursement des salaires des salariés bénéficiaires d’un congé de formation Economique Sociale et Syndicale de branche.
Article 4-4 - Moyens complémentaires
Sous réserve qu'il n'ait pas bénéficié d'une mesure équivalente sur un autre périmètre chaque délégué syndical groupe se verra attribuer :
un smartphone ;
un ordinateur ou une tablette au choix – équipés des moyens de connexion permettant de travailler à distance ;
un abonnement individuel de transport pour l’avion ou pour le train.
Article 4-5 - Bases de données économiques et sociales
Les parties conviennent que chaque délégué syndical Groupe pourra accéder aux bases de données économiques et sociales du groupe CDC HABITAT.
Le présent accord est à durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider, en respectant le formalisme prévu par la réglementation, d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.
ARTICLE 6 - DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe CDC HABITAT.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Il fait également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L'accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de chacune des entreprises du groupe CDC HABITAT.
Fait à Paris, le 18 février 2020, En 7 exemplaires originaux,
Pour CDC HABITAT
XXX Président du Directoire du Groupe CDC Habitat
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe CDC Habitat, désignées ci-après :
