ACCORD RELATIF A MOBILITE INDIVIDUELLE AU SEIN DU GROUPE CDC HABITAT
ENTRE
CDC Habitat, entreprise dominante au sens de l'article L.2231-1du code du travail des entités dont la liste figure en annexe, représentée par le Président du Directoire, Monsieur X,
D’une part
Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe (représentées par les délégués syndicaux groupe) désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe CDC Habitat et dûment habilités
CFE-CGC SNUHAB ;
CFDT ;
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;
UNSA Groupe CDC.
D'autre part, SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc41578120" PREAMBULE PAGEREF _Toc41578120 \h 33 HYPERLINK \l "_Toc41578121" ARTICLE 1— CHAMP D'APPLICATION — MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc41578121 \h 44 HYPERLINK \l "_Toc41578122" ARTICLE 2 — OBJET DE L'ACCORD PAGEREF _Toc41578122 \h 44 HYPERLINK \l "_Toc41578123" ARTICLE 3 — LES MOYENS DESTINES A FAVORISER LA MOBILITE PAGEREF _Toc41578123 \h 44 HYPERLINK \l "_Toc41578124" ARTICLE 4 — LES MODALITES PRATIQUES DE LA MOBILITE PAGEREF _Toc41578124 \h 66 HYPERLINK \l "_Toc41578125" Article 4.1— Traitement des candidatures PAGEREF _Toc41578125 \h 66 HYPERLINK \l "_Toc41578126" Article 4.2- Candidatures retenues et modalités de prise de poste PAGEREF _Toc41578126 \h 66 HYPERLINK \l "_Toc41578127" Article 4.3 - Période d’essai et période probatoire PAGEREF _Toc41578127 \h 776 HYPERLINK \l "_Toc41578128" Article 4.4 - Accompagnement des candidatures non retenues PAGEREF _Toc41578128 \h 77 HYPERLINK \l "_Toc41578129" Article 4.5 - Temps accordé pour entretiens dans le cadre d’une candidature PAGEREF _Toc41578129 \h 77 HYPERLINK \l "_Toc41578130" Article 4.6 — Les relations contractuelles PAGEREF _Toc41578130 \h 77 HYPERLINK \l "_Toc41578131" Article 4.7 - Les transferts de droits PAGEREF _Toc41578131 \h 887 HYPERLINK \l "_Toc41578132" Article 4.8 - Les frais de mobilité géographique PAGEREF _Toc41578132 \h 99 HYPERLINK \l "_Toc41578133" Article 4.8.1 – Prime de mobilité PAGEREF _Toc41578133 \h 99 HYPERLINK \l "_Toc41578134" Article 4.8.2 – Prime d’installation PAGEREF _Toc41578134 \h 99 HYPERLINK \l "_Toc41578135" Article 4.9 - Les jours d'absence rémunérés PAGEREF _Toc41578135 \h 1010 HYPERLINK \l "_Toc41578136" ARTICLE 5 — MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc41578136 \h 1010 HYPERLINK \l "_Toc41578137" ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc41578137 \h 111110 HYPERLINK \l "_Toc41578138" Article 5.1— Date d’effet et durée de l’Accord PAGEREF _Toc41578138 \h 111110 HYPERLINK \l "_Toc41578139" Article 5.2 —Adhésion PAGEREF _Toc41578139 \h 1111 HYPERLINK \l "_Toc41578140" Article 5.3 — Révision PAGEREF _Toc41578140 \h 1111 HYPERLINK \l "_Toc41578141" Article 5.4 — Dénonciation PAGEREF _Toc41578141 \h 121211 HYPERLINK \l "_Toc41578142" ARTICLE 6 — FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc41578142 \h 1212 HYPERLINK \l "_Toc41578143" ANNEXE PAGEREF _Toc41578143 \h 1414
PREAMBULE Le Groupe CDC Habitat, premier bailleur en France avec près de 500 000 logements, propose une grande variété de métiers au sein d'un périmètre d'envergure nationale, en Métropole et en Outre-mer. Les compétences et le savoir-faire de ses 9 000 collaborateurs au service de différents enjeux d'intérêt général et de projets emblématiques ont vocation à s'enrichir et à se développer au sein du bassin d'emploi constitué par l'ensemble des entités du groupe. L'accord relatif à la mobilité individuelle au sein du Groupe CDC Habitat signé le 29 novembre 2016 étant arrivé à échéance, la négociation engagée avec les partenaires sociaux avait pour objet de trouver un nouvel accord dans ce domaine en procédant aux aménagements et aux évolutions qui apparaissaient pertinents à la lumière :
de l'expérience acquise lors de l'application de l'accord de mobilité Groupe CDC Habitat précédemment en vigueur,
de l'accord de mobilité Groupe Caisse des Dépôts signé le 29 janvier 2010,
de la modification du périmètre du Groupe
et des nouveaux enjeux de développement et d'organisation propres au Groupe CDC Habitat.
Fort de ces objectifs, le présent accord a l'ambition de faciliter poursuivre le développement de la mobilité aussi bien géographique que fonctionnelle au sein du Groupe CDC Habitat et met en place les moyens et les modalités pratiques pour y parvenir. II couvre les situations de mobilités individuelles dans les entités composant le groupe : les entités composant le périmètre de l'Unité Economique et Sociale CDC Habitat, ADOMA, la Société Immobilière de la Guadeloupe, la Société Immobilière de Guyane, la Société Immobilière de Kourou, la Société Immobilière de la Martinique, la Société Immobilière de Mayotte, la Société Immobilière de la Réunion. Il est ici précisé que le présent accord s'inscrit dans une démarche générale de « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences » (GPEC) menée au sein du Groupe CDC Habitat. Par ailleurs, soucieux de favoriser le développement de la mobilité, les partenaires sociaux s'accordent sur le principe d'avoir à faire converger, autant qu'il est possible et pour le meilleur équilibre entre les structures, toutes les dispositions conventionnelles créant avantage social pour les salariés : régimes de frais de soins de santé et de prévoyance, dispositifs de gestion de carrière, dispositions particulières à l'exercice de métiers identiques, avantages divers, organisation du travail....
ARTICLE 1— CHAMP D'APPLICATION — MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à toutes les entités énumérées dans la liste figurant en annexe. Toute entité qui ne remplit plus les conditions nécessaires pour être comprise dans le périmètre Groupe CDC Habitat au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail sort automatiquement du champ d'application du présent accord. Toute entité qui entre dans le périmètre du groupe adhère automatiquement au présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. La liste des entités du Groupe CDC Habitat sera mise à jour en conséquence par la direction du Groupe CDC Habitat en cas d'évolution du périmètre. Chaque mise à jour fera l'objet d'une information écrite de l'ensemble des délégués syndicaux groupe. Cet accord s'applique à la France métropolitaine et d’Outre-mer. Il est par ailleurs précisé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet, en vigueur au sein des entités actuelles ou futures composant le périmètre social du Groupe CDC Habitat et adhérentes au présent Accord.
ARTICLE 2 — OBJET DE L'ACCORD Cet accord conclu au niveau du Groupe CDC Habitat avec les délégués syndicaux Groupe, conformément à l'accord sur la représentation syndicale au sein du Groupe CDC Habitat signé le 18 février 2020, a pour objet d'organiser la mobilité individuelle des salariés dans les entités du Groupe listées en annexe. Il a vocation à encadrer ces mobilités par le biais de dispositions communes à l'ensemble du Groupe CDC Habitat. La mobilité peut entraîner un changement d'employeur et/ou de fonctions et/ /ou de lieu de travail. Les différentes entités qui composent le Groupe appliqueront les mesures qui sont décrites ci-après. ARTICLE 3 — LES MOYENS DESTINES A FAVORISER LA MOBILITE Les Appels à Candidature Interne (ACI) sur tout poste à pourvoir seront diffusés au sein du Groupe CDC Habitat avant la diffusion d'une offre d'emploi en externe. Dans ce dernier cas, les parties précisent qu'aucune recherche de candidature externe ne peut intervenir avant un délai de 2 semaines suivant la publication dans la bourse de l'emploi Groupe. Les parties conviennent d’appliquer deux exceptions à ce principe :
Les postes de cadres dirigeants et de cadres membres des comités de direction ;
Les postes pourvus dans les conditions suivantes :
Promotion d'un salarié au sein d'un même service ou d'une même direction dans le cadre de son parcours professionnel ;
Aboutissement d'un projet concret de mobilité exprimé par un salarié au cours des six derniers mois à l'occasion de l'entretien annuel ou de l'entretien professionnel ;
Projet favorisé par le suivi d'un processus de formation (mobilisation du compte professionnel de formation, d'une Validation des Acquis de l'Expérience, obtention d'un diplôme par le biais de la formation continue...).
En application du principe précité, si aucun recrutement de salariés appartenant à l'une ou l'autre des entités du Groupe CDC Habitat n'a pu aboutir (absence de réponse à un appel à candidature ou inadéquation des profils des candidats internes au poste recherché), il est précisé que toutes les candidatures internes ont vocation à être étudiées et traitées préalablement à l'étude des candidatures externes au Groupe. En tout état de cause, les parties conviennent d'un examen prioritaire des candidatures par les responsables RH de chaque entité afin de favoriser en premier lieu les mouvements entre les différentes entités du Groupe CDC Habitat. Ainsi, il est précisé que les candidatures issues du Groupe CDC Habitat seront examinées en priorité et notamment :
Celles des collaborateurs en situation de reclassement en cas d’inaptitude ;
Celles des collaborateurs en situation de repositionnement en cas de cession de patrimoine ;
Celles des collaborateurs qui auraient victime d’agression dans le cadre de leur fonction ;
Celles de salariés en contrat à durée déterminée depuis au moins six mois ;
Celles relatives à des situations de rapprochement de conjoint ;
Celles des collaborateurs d’Outre-mer dont les enfants suivent des études en Métropole ;
Celles issues des entités partenaires qui ne font pas partie du périmètre social du Groupe CDC Habitat ;
Enfin, même si elles ne sont pas issues du Groupe CDC Habitat, celles issues de l’ensemble des entités du Groupe Caisse des Dépôts.
Afin de favoriser la mobilité au sein du Groupe CDC Habitat, chaque entité désignera en son sein un interlocuteur privilégié au sein du service des Ressources humaines afin de répondre aux questions de mobilité et aux demandes de renseignement des salariés sur une offre d'emploi diffusée par ladite entité. Les salariés auront par ailleurs la possibilité, en toute confidentialité, de rencontrer un interlocuteur de la filière Ressources Humaines Groupe CDC Habitat chargé de la mobilité et de la gestion de carrières afin de faire connaître leur souhait d'évolution professionnelle qui trouverait à s'exercer au-delà de leur société ou obtenir des renseignements sur une offre d'emploi. Les parties reconnaissent le rôle d'accompagnement à la mobilité joué par la formation. Aussi, des dispositifs de formation pourraient être proposés aux collaborateurs souhaitant renforcer leurs compétences dans les domaines correspondant à leur projet de mobilité. Enfin, les parties reconnaissent la difficulté des salariés logés à s'engager sur un poste qui ne bénéficie pas d'un logement de fonction. La Direction s'engage à s'assurer d'une attention toute particulière pour trouver les meilleures solutions afin que le logement ne soit pas un frein à la mobilité. ARTICLE 4 — LES MODALITES PRATIQUES DE LA MOBILITE
Article 4.1— Traitement des candidatures L'acte de candidature est effectué sur la plateforme dédiée au recrutement, accessible sur le site Intranet du Groupe. Un accusé de réception est automatiquement envoyé au collaborateur concerné. Chaque candidature fera l'objet d'une étude attentive et d'une réponse tenant compte du profil du candidat, de son expérience et, le cas échéant, de l'entretien au sein de l'entité d'accueil. Toute candidature interne devra donner lieu a minima à un entretien téléphonique avec l’interlocuteur RH de l'entité d'accueil. Une réponse sera transmise au plus tard dans un délai de trois mois maximum et en tout état de cause avant la prise d'effet de la décision. Si le traitement de la candidature ne permet pas une réponse définitive dans ce délai, le candidat sera informé du délai supplémentaire nécessaire. Par ailleurs, il est rappelé que le salarié pourra postuler simultanément à plusieurs ACI. Article 4.2- Candidatures retenues et modalités de prise de poste Lorsque la candidature d'un salarié est retenue, l'entité d'accueil et l'entité d'origine conviennent de la date de la prise de fonction qui intervient en principe au plus tard à l'expiration du délai de préavis en vigueur chez l'employeur d'origine. Ils en informent par écrit le candidat retenu.
Article 4.3 - Période d’essai et période probatoire La réalisation d’une mobilité ne donne pas lieu à période d’essai ou période probatoire et s’accompagne de la reprise de l’ancienneté du salarié. Toutefois, en cas de difficultés d’intégration du salarié dans les trois mois suivant sa prise de poste et rendant impossible son maintien dans le poste, le Groupe recherchera une nouvelle affectation au salarié au sein en priorité et si possible de son entité d'origine ou à défaut, d'une des sociétés du Groupe CDC Habitat possédant des implantations dans la région et/ou les régions limitrophes au nouveau lieu d'affectation ou toute autre région à la demande du salarié, en fonction des postes vacants. Dans cette hypothèse, un nouvel ACI sera publié par le Groupe CDC Habitat pour pourvoir le poste laissé vacant. Article 4.4 - Accompagnement des candidatures non retenues Lorsque la candidature d'un salarié n'est pas retenue, ce dernier dispose de la faculté d'obtenir notamment à l'occasion d'un entretien téléphonique avec le service RH de l'entité ayant publié l'ACI, l'ensemble des explications ayant conduit à ne pas le sélectionner. Au-delà de ces explications, le service RH
pourra accompagner le salarié pour mener à bien son projet de mobilité. A cet effet, un échange entre le service Ressources Humaines de l'entité du salarié et le service Ressources Humaines émetteur de l'ACI permettra s'il y a lieu d'aider le salarié à formaliser le parcours de carrière nécessaire au succès de son projet de mobilité. La présentation en outre des différents dispositifs tels le bilan de compétences, les formations prévues par le plan de formation, l'entretien professionnel, etc... sera l'occasion pour le salarié d'identifier les outils mis à sa disposition au sein du Groupe.
Article 4.5 - Temps accordé pour entretiens dans le cadre d’une candidature Les parties conviennent que dès lors que le candidat a manifesté son souhait de mobilité (hors du cadre de la confidentialité des démarches), le temps de déplacement pour se rendre aux entretiens est assimilé à du temps de travail et ne nécessite pas pour le candidat la pose d'un congé. Elles conviennent également que les frais de déplacement du candidat seront pris en charge par l’entité à l’origine du besoin. Article 4.6 — Les relations contractuelles La mobilité donne lieu à la conclusion d’un avenant ou d'un nouveau contrat de travail en cas de changement d’employeur, qui prendra effet dès le premier jour de travail effectif. Il est précisé que le contrat de travail liant le salarié à son précédent employeur sera dans ce cas résilié d'un commun accord. Dès son intégration, le salarié se voit appliquer les règles individuelles et collectives en vigueur au sein de l'entité d'accueil. Article 4.7 - Les transferts de droits Les parties conviennent d'appliquer les principes suivants :
La société d'accueil reprend l'ancienneté acquise par le salarié dans sa société d'origine ou dans le Groupe ; cette reprise vaut pour le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail, pour la mise en œuvre immédiate de la couverture sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance) et pour le maintien du salaire total ou partiel en cas de maladie, de maternité ou d'adoption... en fonction des dispositions applicables au sein de l'entité d'accueil — la reprise d'ancienneté ne joue en revanche pas pour le calcul d'une éventuelle prime d'ancienneté existant selon des modalités différentes au sein de l'entité d'accueil.
La mobilité interne au sein du Groupe s’accompagne a minima du maintien du salaire annuel brut de base. La part variable sera appréciée au regard du nouveau poste occupé. De plus, dès lors que le salarié bénéficiait antérieurement d'éléments de rémunération liés au poste, des modalités particulières pourront être retenues lors du transfert.
En cas de mobilité en cours d'exercice, le salarié bénéficie de la part d'intéressement et/ou de participation qui lui revient en fonction des accords d'intéressement et/ou de participation en vigueur au sein de chacune des entités. Dans le respect des règles d'attribution des primes de performance en fonction des objectifs définis entre le manager et le salarié, la société d'origine alloue au salarié avant son départ la part de prime de performance à laquelle elle estime qu'il a droit pour la période travaillée au moment de son départ. La société d'accueil, quant à elle, veille à ce que le salarié bénéficie de la part de prime de performance qui lui revient prorata temporis en fonction de la réalisation des missions et des objectifs confiés. En conséquence, un entretien de fixation des objectifs entre le manager et le collaborateur doit se tenir dans les semaines suivant l'intégration du collaborateur.
Les congés payés du salarié sont transférés au sein de l'entreprise d'accueil dans la limite de l'exercice en cours et de l'exercice précédent.
Les jours de RTT doivent être, au choix du collaborateur, soldés dans l'entreprise d'origine ou placés dans le CET selon les dispositions en vigueur au sein de l’entité d’origine
Les droits du Compte Epargne Temps sont soldés ou placés au PERECO ou transférés au sein de la société d'accueil (à condition qu'un dispositif CET soit en vigueur) au choix du salarié.
Article 4.8 - Les frais de mobilité géographique
Article 4.8.1 – Prime de mobilité En
l'absence de changement de résidence principale et dans le cadre d'une mobilité professionnelle géographique supérieure ou égale à 50 km et/ou entraînant une augmentation du temps de trajet aller/retour domicile/travail au moins égal à une heure à mode de transport le plus efficient, le salarié bénéficiera d'une prime de 3 100€ brut versée par l’entité d’accueil sous réserve de ne pas bénéficier de la prime d’installation prévue ci-dessous.
Article 4.8.2 – Prime d’installation En cas de changement de résidence principale (la distance séparant l'ancien logement du nouveau lieu de travail devant être supérieure ou égale à 50 Km et/ou entraînant un temps de trajet aller/retour au moins égal à 1h30), le salarié :
Bénéficiera d'une prime d'installation, versée par l’entité d’accueil, de 5 200€ brut majorée d'un montant forfaitaire de 126,30 € brut par enfant à charge (au sens des prestations familiales) dans la limite de trois enfants.
Pourra bénéficier, d'une indemnité d’hébergement provisoire (sous réserve de la production de justificatifs) prise en charge par l’entité d’accueil sur la base du barème URSSAF (à titre indicatif à la date de signature du présent accord : 75.60 €/jour pour les dépenses d'hébergement provisoire et les frais de nourriture dans l'attente d'un logement définitif). La durée de versement de cette indemnité provisoire « double résidence » est de 9 mois maximum.
Il est précisé que l’ensemble de ces primes relève de la règlementation URSSAF en vigueur concernant la mobilité et sera indexé sur l’évolution des barèmes URSSAF. Par ailleurs, afin de favoriser la mobilité du personnel de proximité (employés d’immeuble et gardiens), en cas de mutation entrainant un changement de résidence principale, la Direction versera une prime de 1 200 euros bruts si la distance entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail est inférieure à 50 km. Les primes d’installation et de mobilité seront quant à elles indexées sur l’IRL. Elles sont versées dans le mois qui suit l’acte de mobilité du collaborateur. Il est par ailleurs précisé que la prime d’installation sera versée sous réserve de production de justificatifs de changement de résidence principale.
Par ailleurs, le salarié :
bénéficiera de l'assistance et du conseil des responsables RH des entités d'accueil dans sa recherche de logement, en association avec l'organisme collecteur recueillant la participation des employeurs à l'effort de construction ; la société d'accueil prendra en charge les frais de déplacement (quel que soit le mode de transport utilisé: transports collectifs ou véhicule) occasionnés par cette recherche dans la limite de deux aller-retour au tarif applicable à l'un ou l'autre des transports en commun (train ou avion). Moyennant la production par le salarié de justificatifs, ses frais d'hébergement seront aussi pris en charge dans la limite d'une nuit et sur la base des barèmes et usages en vigueur au sein de la société d'accueil.
Bénéficiera de la prise en charge par la société d'accueil des frais de déménagement (sous réserve de la présentation de 3 devis, dont le moins disant sera retenu). Cette prise en charge s'applique également aux personnels de proximité logés y compris en cas de déménagement à moins de 50 km de l'ancienne résidence.
Le personnel du Groupe CDC Habitat est dispensé du dépôt de garantie lors de la signature d'un contrat de location logement sur le périmètre du Groupe CDC Habitat. Article 4.9 - Les jours d'absence rémunérés Pour faire face aux démarches diverses accompagnant le changement de résidence tel que visé à l'article 4.8 ci-dessus (recherche d'un logement, d'une école, déménagement...), 5 jours d'absence rémunérés sont accordés au salarié par la société d'origine. Pour les mobilités entre la Métropole et l’Outre-mer, ces jours d’absence rémunérés sont considérés hors temps de transport. Par ailleurs, il est précisé que ces jours d’absence sont considérés comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 — MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi est créée entre la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord. Cette commission est composée de représentants de la DRH du Groupe, de responsables RH des filiales et de deux délégués syndicaux de groupe par organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle pourra se réunir en respect des conditions suivantes :
Dans un délai de 15 jours calendaires sur demande de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative signataire motivée et exprimée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines Groupe.
ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1— Date d’effet et durée de l’Accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application tel que défini à l’article 1.
Il se substitue, à compter de cette date, à l’intégralité des dispositions applicables au sein des différentes sociétés du Groupe CDC Habitat en matière de mobilité, que ces dernières soient issues de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires, d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, ou de toute autre pratique en vigueur dans les sociétés concernées, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Article 5.2 —Adhésion Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion. Article 5.3 — Révision Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.
Le présent Accord est révisable au gré des parties.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent Accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent Accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie.
Article 5.4 — Dénonciation
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent Accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 6 — FORMALITES DE DEPOT
Le contenu du présent Accord fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe CDC HABITAT.
Le présent Accord sera déposé par la direction du Groupe CDC HABITAT à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Paris, le 26 juin 2020,
En 7 exemplaires originaux,
Pour CDC HABITAT
XXXXX Président du Directoire du Groupe CDC Habitat
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe CDC Habitat, désignées ci-après :
