AVENANT RELATIF A L'INTEGRATION DE LA SOCIETE AMPERE GESTION AU PERIMETRE DE L'UES CDC HABITAT ET A L'ADHESION DE LA SOCIETE AMPERE GESTION AUX ACCORDS DE L'UES CDC HABITAT
Application de l'accord Début : 31/08/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT RELATIF A L’INTEGRATION DE LA SOCIETE AMPERE GESTION AU PERIMETRE DE l’UES CDC HABITAT ET A L’ADHESION DE LA SOCIETE AMPERE GESTION AUX ACCORDS DE L’UES CDC HABITAT
Entre :
L'
Unité Economique et Sociale CDC HABITAT (ci-après « l’UES CDC Habitat ») regroupant les entités suivantes :
La société anonyme d’économie mixte dénommée
CDC HABITAT dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
La société anonyme d’HLM dénommée
CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
La société par action simplifiée dénommée
SAINTE-BARBE dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FREYMING MERLEBACH CEDEX ;
Le groupement d’intérêt économique dénommé
CENTRE DE CONTACT CLIENT dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3 ;
et représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président du Directoire du Groupe CDC HABITAT. d’une part
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CDC HABITAT dûment habilitées :
CFE-CGC SNUHAB ;
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;
SNUP-HABITAT ;
UNSA Groupe CDC.
d’autre part
et la
SOCIETE AMPERE GESTION, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS, représentée par M XXX, agissant en qualité de Président d’AMPERE GESTION
ARTICLE 1 – Intégration de la Société Ampère Gestion à l’UES CDC Habitat et modification du périmètre de l’UES CDC Habitat PAGEREF _Toc46395776 \h 4
ARTICLE 2 – Adhésion de la société Ampère Gestion aux Accords collectifs de l’UES CDC Habitat PAGEREF _Toc46395777 \h 4
ARTICLE 3 – Durée de l'adhésion de la Société Ampère Gestion aux Accords collectifs de l’UES CDC Habitat PAGEREF _Toc46395778 \h 5
ARTICLE 4 – Durée de l’Avenant, entrée en vigueur, modalité de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc46395779 \h 5
ARTICLE 5 - Publicité PAGEREF _Toc46395780 \h 6
PREAMBULE
Il a été reconnu par Accord du 2 janvier 2019 une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
la société CDC Habitat ;
la société CDC Habitat Social ;
la société Sainte Barbe ;
le GIE Centre Contact Client.
AMPERE Gestion est la société de gestion du Groupe CDC Habitat. Agréée par l’Autorité des marchés financiers, elle a été créée en 2014 pour favoriser le retour des investisseurs institutionnels sur le marché de l’immobilier résidentiel. AMPERE Gestion développe des fonds d’investissement dans les domaines du logement et de l’hébergement d’urgence notamment.
Face au développement de son activité et son besoin de disposer de moyens propres et autonomes, notamment en matière de ressources humaines, elle deviendra une société employeur par transfert des contrats de travail des salariés de CDC Habitat qui étaient précédemment mis à sa disposition. Elle sera régie par la Convention collective nationale de l’Immobilier.
Faisant le constat d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre les entités du périmètre actuel de l’UES CDC Habitat et la Société Ampère Gestion, les Parties envisagent par la voie du présent Avenant l’intégration de la société Ampère Gestion au sein du périmètre de l’UES CDC Habitat et par voie de conséquence, son adhésion de plein droit aux Accords collectifs de l’UES CDC Habitat (ci-après « l’Avenant »).
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Intégration de la Société Ampère Gestion à l’UES CDC Habitat et modification du périmètre de l’UES CDC Habitat
Les Parties décident de l’intégration de la Société Ampère Gestion à l’UES CDC Habitat. Aussi, le périmètre de l’UES CDC Habitat est désormais le suivant :
la société CDC Habitat ;
la société CDC Habitat Social ;
la société Sainte Barbe ;
le GIE Centre Contact Client ;
la société Ampère Gestion.
ARTICLE 2 – Adhésion de la société Ampère Gestion aux Accords collectifs de l’UES CDC Habitat L’intégration de la société Ampère Gestion dans le périmètre social de l’UES CDC Habitat lui permet d’adhérer de plein droit à l’ensemble des accords collectifs de l’UES CDC Habitat en vigueur au jour de la signature du présent Avenant :
Accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 2 janvier 2019 ;
Accord de performance collective portant création d’un statut collectif commun applicable au personnel de l’Unité Economique et Sociale CDC Habitat du 26 février 2019 ;
Accord d’intéressement applicable aux personnels de l’Unité Economique et Sociale CDC Habitat (exercices 2019 à 2021) du 27 juin 2019 ;
Accord portant harmonisation d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein de l’UES CDC Habitat du 17 octobre 2019 ;
Accord portant harmonisation d’un régime conventionnel d’indemnisation en cas d’arrêt maladie et d’un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès au sein de l’UES CDC Habitat du 17 octobre 2019 ;
Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires au sein de l’UES CDC Habitat exercice 2020 du 24 octobre 2019 ;
Avenant numéro 1 du 12 novembre 2019 à l’accord de performance collective portant création d’un statut collectif commun applicable au personnel de l’Unité Economique et Sociale CDC Habitat du 26 février 2019 ;
Accord relatif au calendrier de versement des primes de performance et de qualité au sein de l’UES CDC Habitat du 10 janvier 2020 ;
Accord relatif au statut collectif applicable aux négociateurs immobiliers et centraux et locaux au sein de l’UES CDC Habitat du 22 juin 2020 ;
Relevé paritaire d’interprétation n°1 accord de performance collective portant création d’un statut collectif commun applicable aux personnels de l’UES CDC Habitat du 1 juin 2020 ;
Avenant de révision n°1 à l’accord d’intéressement applicable aux personnels de l’UES CDC Habitat du 7 juillet 2020 ;
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l‘UES CDC Habitat du 10 juillet 2020
Après en avoir pris connaissance, il est convenu de l’adhésion de la Société Ampère Gestion à l'ensemble des accords collectifs de l’UES CDC Habitat signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CDC Habitat et encore en vigueur au jour de la signature du présent accord afin d'en faire bénéficier les collaborateurs salariés de la Société Ampère Gestion.
Par ailleurs, il est précisé que la Société Ampère Gestion sera automatiquement comprise dans le périmètre de tous les accords conclus au sein de l’UES CDC Habitat postérieurement à la date de signature du présent Avenant.
Enfin, parallèlement à ce processus d’adhésion, il est précisé que les salariés de la Société Ampère Gestion continuent de relever du régime de la Convention collective nationale de l’Immobilier.
ARTICLE 3 – Durée de l'adhésion de la Société Ampère Gestion aux Accords collectifs de l’UES CDC Habitat Le présent Avenant fait partie intégrante de l’Accord relatif à la reconnaissance de l’UES CDC Habitat du 2 janvier 2019.
La durée de l'adhésion de la Société Ampère Gestion aux Accords collectifs de l’UES CDC Habitat est identique à celle des Accords collectifs de l’UES CDC Habitat auxquels elle adhère.
En cas de révision ou à l’échéance d’un des Accords collectifs de l’UES CDC Habitat mentionnés à l’article 2, la Société Ampère Gestion sera automatiquement comprise dans le périmètre de l’UES CDC Habitat et partie à l’Accord collectif de l’UES CDC Habitat qui pourrait être révisé ou renouvelé sans qu’il n’y ait lieu d’y adhérer de nouveau.
ARTICLE 4 – Durée de l’Avenant, entrée en vigueur, modalité de révision et de dénonciation
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Le présent Avenant entrera en vigueur à sa date de signature.
Le présent Avenant est révisable au gré des parties.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent Avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un accord de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera.
Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’Avenant entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent Avenant continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. ARTICLE 5 - Publicité
Le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, déjà dépositaires des Accords conçus au sein de l’UES CDC Habitat visés par le présent Avenant.
En application des dispositions légales, le présent Avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
Fait à Paris le ………….…….… 2020 en 7 exemplaires.
Pour l’UES CDC Habitat Social :
XXX Président du Directoire du Groupe CDC Habitat
Pour AMPERE GESTION :
XXX Président d’AMPERE GESTION
Pour les organisations syndicales représentatives :
