L'UES SEMADER, située au 52 Route des Sables —CS 21 008 - 97427 Etang Salé, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale, d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par : Monsieur XXX délégué syndical CFDT Monsieur XXX délégué syndical CGTR, assisté de Madame XXX, Monsieur XXX déléguée syndicale UR 974, assistée de Monsieur XXX, d'autre part, d'autre part,
Préambule
La SEMADER a intégré le périmètre social du Groupe CDC Habitat en suite à une évolution de son capital social par une prise de participation majoritaire de CDC Habitat finalisée en date du 14 décembre 2020. Cette intégration au Groupe CDC Habitat entraîne l'adhésion de plein droit aux accords collectifs du Groupe CDC Habitat (ci-après « les Accords Groupe ») en vigueur à la date de signature du présent Avenant d'adhésion et lui permet de bénéficier ainsi de toutes les dispositions issues de ces Accords Groupe. Aussi, le présent Avenant (ci-après « l'Avenant d'adhésion ») a pour objet de formaliser l'accord entre les représentants employeur et salariés de la SEMADER relatif à l'adhésion de la SEMADER aux Accords Groupe CDC Habitat listés ci-après, étant précisé que ces Accords Groupe formant un tout indivisible, le présent Avenant emporte adhésion globale à tous les Accords Groupe.
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Article 1 - Adhésion de la SEMADER aux Accords Groupe CDC Habitat en vigueur
Les Accords Groupe en vigueur à ce jour au sein du Groupe CDC Habitat sont les suivants :
Accord de participation du Groupe SNI (devenu CDC Habitat) du 20 juin 2006 et ses avenants
Accord de Plan d'épargne Groupe SNI (devenu CDC Habitat) du 25 juin 2007 et ses avenants
Accord de Plan d'épargne Groupe SNI (devenu CDC Habitat) pour la retraite collective du 25 juin 2007 et ses avenants
Accord Groupe SNI (devenu CDC Habitat) relatif au Contrat de Génération du 18 octobre 2017 ;
Accord Groupe SNI (devenu CDC Habitat) relatif à la Qualité de Vie au Travail du 2 mars 2018 ;
Accord Groupe SNI (devenu CDC Habitat) relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 12 novembre 2018 ;
Accord Comité de Groupe CDC Habitat du 18 octobre 2019 ;
Accord Groupe relatif à la représentation syndicale Groupe du 18 février 2020 ;
Accord relatif à la mobilité individuelle au sein du Groupe CDC Habitat du 26 juin 2020.
Après en avoir pris connaissance, les parties entendent adhérer à l'ensemble des Accords Groupe CDC Habitat signés par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe afin d'en faire bénéficier les collaborateurs salariés de la SEMADER.
Article 2 Effet de l'adhésion aux Accords Groupe sur les accords collectifs en vigueur au sein de la SEMADER
La SEMADER bénéficiera des dispositions des Accords Groupe dès la signature du présent Avenant d'adhésion. L'adhésion aux Accords Groupe CDC Habitat par la SEMADER entraîne extinction automatique des Accords collectifs d'entreprise existants en vigueur au sein de la SEMADER et ayant le même objet.
Article 3 - Durée de l'adhésion et prise d'effet
La durée de l'adhésion de la SEMADER aux Accords Groupe CDC Habitat est identique à celle des Accords Groupe auxquels elle adhère.
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En cas de révision ou à l'échéance d'un des Accords mentionnés à l'article 1, la SEMADER sera automatiquement comprise dans le périmètre du Groupe et partie à l'Accord qui pourrait être révisé ou renouvelé sans qu'il n'y ait lieu d'y adhérer de nouveau. Le présent Avenant entrera en vigueur à sa date de signature.
Article 4 - Publicité
Le présent Avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de la société. Le présent Avenant d'adhésion sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès la Dieccte via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. déjà dépositaires des Accords Groupe visés par le présent Avenant et au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis. L'Avenant d'adhésion de la SEMADER à l'ensemble des Accords Groupe CDC Habitat sera mis à disposition de l'ensemble des collaborateurs de la SEMADER via son affichage et sur le site intranet. La publicité des avenants éventuels au présent Avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Fait en 5 exemplaires originaux à Etang Salé Le 09 février 2021
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour la SEMADER, représentée par Mme XXX, sa Directrice Générale Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SEMADER M. XXX Délégué syndical CFDT M. XXX Délégué syndical CGTR
