AVENANT N°1 A L'ACCORD PORTANT HARMONISATION D'UN REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L'UES CDC HABITAT DU 17 OCTOBRE 2019
Application de l'accord Début : 06/12/2022 Fin : 01/01/2999
D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE L’UES CDC HABITAT
DU 17 OCTOBRE 2019
Entre :
L'
unité économique et sociale CDC HABITAT regroupant les entités suivantes :
La société anonyme d’économie mixte dénommée
CDC HABITAT dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
La société anonyme d’HLM dénommée
CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
La société par action simplifiée dénommée
SAINTE-BARBE dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FREYMING MERLEBACH CEDEX ;
Le groupement d’intérêt économique dénommé
CENTRE DE CONTACT CLIENT dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3 ;
La société par action simplifiée
AMPERE GESTION dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS
et représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT. d’une part,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CDC HABITAT dûment habilitées :
CFE-CGC SNUHAB ;
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;
SNUP-HABITAT ;
UNSA Groupe CDC.
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc120182147 \h 3 TITRE 1 – DISPOSITIONS PAGEREF _Toc120182148 \h 4 TITRE 2 – DUREE DE L’AVENANT – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc120182149 \h 5 CHAPITRE 1 – DUREE DE L’AVENANT, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT, ADHESION PAGEREF _Toc120182150 \h 5 CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc120182151 \h 6
PREAMBULE
En application de l’accord portant harmonisation d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein de l’UES CDC Habitat signé le 17 octobre 2019, les salariés de chacune des entités de l’UES CDC HABITAT bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé.
A l’occasion de la réunion de négociation du 22 novembre 2022 portant sur la révision de l’accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 2 janvier 2019, les organisations syndicales représentatives ont émis le souhait de mettre en place une Commission de suivi commune frais de santé et prévoyance afin de suivre l’évolution de ces deux régimes au sein de l’UES CDC HABITAT.
Cette demande ayant été approuvée par la Direction au cours de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – DISPOSITIONS
Les dispositions de l’accord portant harmonisation d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein de l’UES CDC Habitat susmentionné demeurent inchangées à l’exception du titre 2 « Régime complémentaire de remboursement de frais de santé » qui est complété comme suit :
CHAPITRE 8 – COMMISSION DE SUIVI FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE
La Commission de suivi est présidée par l’employeur, ou son représentant. Il peut être assisté par trois collaborateurs.
Elle comprend 2 délégués syndicaux par organisations syndicales signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré ultérieurement.
La Commission de suivi a pour objet d’assurer le suivi des évolutions, notamment tarifaires, envisagées en terme de garanties frais de santé et de prévoyance.
Elle se réunit au moins 1 fois par an afin de présenter les résultats.
La Commission rend compte de ses travaux au Comité Social et Economique Central, ces derniers devant s’articuler et respecter les délais de consultations de cette instance.
TITRE 2 – DUREE DE L’AVENANT – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION – PUBLICITE ET DEPOT
CHAPITRE 1 – DUREE DE L’AVENANT, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT, ADHESION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner. Le présent avenant est révisable au gré des parties.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet avenant.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet avenant.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent avenant continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel avenant, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Toute organisation syndicale non signataire représentative peut décider, en respectant le formalisme prévu par la réglementation, d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent avenant.
CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le contenu du présent avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CDC HABITAT.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’UES CDC HABITAT à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fait également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L'avenant sera mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de l’UES CDC HABITAT.
Fait à Paris, le 6 décembre 2022 En 7 exemplaires originaux,
Pour l’UES CDC HABITAT, Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CDC HABITAT, désignées ci-après :
