AVENANT N°2 A L'ACCORD PORTANT HARMONISATION D'UN REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L'UES CDC HABITAT DU 17 OCTOBRE 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE L’UES CDC HABITAT
DU 17 OCTOBRE 2019
Entre :
L'
unité économique et sociale CDC HABITAT regroupant les entités suivantes :
La société anonyme d’économie mixte dénommée
CDC HABITAT dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS
La société anonyme d’HLM dénommée
CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS
La société par action simplifiée dénommée
SAINTE-BARBE dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FREYMING MERLEBACH CEDEX
Le groupement d’intérêt économique dénommé
CENTRE DE CONTACT CLIENT dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3
La société par action simplifiée
AMPERE GESTION dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS
et représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT.
d’une part,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CDC HABITAT dûment habilitées :
CFE-CGC SNUHAB ;
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;
UNSA Groupe CDC.
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc152939977 \h 3 Article 1.MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION PAGEREF _Toc152939978 \h 4 Article 2.DATE D’EFFET- DUREE DE L’AVENANT – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc152939979 \h 4 Article 2.1DUREE DE L’AVENANT, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT, ADHESION PAGEREF _Toc152939980 \h 4 Article 2.2PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc152939981 \h 5
PREAMBULE
En application de l’accord portant harmonisation d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein de l’UES CDC Habitat signé le 17 octobre 2019 (ci-après « l’Accord »), les salariés de chacune des entités de l’UES CDC HABITAT bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé (ci-après « le Régime »).
La commission paritaire de suivi de l’accord s’est tenue les 10 juillet, 13 septembre et 12 octobre 2023.
Les résultats 2022 du Régime en vigueur au sein de l’UES CDC Habitat ont fait apparaître un ratio de sinistralité de 124 %. Les premiers résultats de 2023 en frais de santé conduisent à une prévision de sinistralité de 122 % pour 2024.
Le Régime en vigueur au sein l’UES CDC HABITAT est donc structurellement déficitaire et nécessite une augmentation du taux de cotisations.
L’Accord prévoit en son
Titre 2-chapitre 4 que l’évolution des cotisations se réalise comme suit :
Evolution ultérieure de la cotisation :
Sauf modifications législatives ou réglementaires et sous réserve d’une résiliation annuelle de l’organisme assureur, les cotisations restent fixées tel que prévu dans le présent article pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
À l’issue de cette période, toute évolution ultérieure de la cotisation, préalablement présentée par l’organisme assureur au Comité Social et Economique Central, justifiée par un changement de législation et/ou liée à une dégradation du rapport des sinistres à cotisations à partir du 1er janvier 2021, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés, dans une limite égale à 15 % de la cotisation globale de l’année précédant celle de l’augmentation.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
À défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Les travaux de la commission paritaire, en présence de l’IPSEC, ont démontré qu’une augmentation des cotisations initiales entre l’employeur et les salariés, dans une limite égale à 15 % de la cotisation globale de l’année précédant celle de l’augmentation, n’étant pas suffisante à rééquilibrer le Régime en 2024 tout en préservant le même niveau de garanties.
Aussi, les Parties sont convenues du niveau d’augmentation suivant des cotisations permettant de rééquilibrer le régime et maintenir le niveau actuel de garanties.
MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION
Afin d’éviter une résiliation de la part de l’assureur, et tendre vers un retour à l’équilibre l’évolution suivante du taux de cotisation sera appliquée au régime frais de santé à compter du 1er janvier 2024 :
Une augmentation des cotisations de 22 % hors évolution légale applicable au PMSS à hauteur de 5,40 % ;
Le
Titre 2 – Chapitre 4 de l’Accord est donc modifié comme suit :
« Les cotisations au régime Frais de Santé obligatoire sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Ainsi, les cotisations sont indexées au 1er janvier de chaque année sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit, pour information, 3 864 € au 1er janvier 2024). Ce plafond mensuel de Sécurité Sociale évolue réglementairement tous les ans.
Concernant le régime général, le taux famille (quelle que soit la situation de famille du salarié) est égal à 4,88 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et est ainsi réparti entre l’employeur et le salarié :
Part Patronale : 67,5 % Part Salariale : 32,5 %
Concernant l’Alsace Moselle, le taux famille (quelle que soit la situation de famille du salarié) est égal à 3,42 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et est ainsi réparti entre l’employeur et le salarié :
Part Patronale : 67,5 % Part Salariale : 32,5 %
Les conditions d’évolution ultérieures de la cotisation ne changent pas. DATE D’EFFET- DUREE DE L’AVENANT – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION – PUBLICITE ET DEPOT DUREE DE L’AVENANT, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT, ADHESION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner. Le présent avenant est révisable au gré des parties.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet avenant.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(en)t ou non signé ou adhéré à cet avenant.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent avenant continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel avenant, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Toute organisation syndicale non signataire représentative peut décider, en respectant le formalisme prévu par la réglementation, d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent avenant.
PUBLICITE ET DEPOT Le contenu du présent avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CDC HABITAT.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’UES CDC HABITAT à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fait également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L'avenant sera mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de l’UES CDC HABITAT.
Fait à Paris, le
En 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES CDC HABITAT, Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CDC HABITAT, désignées ci-après :
