ARTICLE 6.ENTRETIENS DE DEBUT DE MANDAT PAGEREF _Toc170400084 \h 6
ARTICLE 7.FORMATION ECONOMIQUE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc170400085 \h 7
ARTICLE 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc170400086 \h 7
PREAMBULE
Les parties ont négocié un nouvel accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat le 6 décembre 2022 (ci-après l’Accord) afin d’accompagner le renouvellement des CSE intervenu d’établissement entre mai et juin 2023.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les organisations syndicales CFE-CGC et UNSA, représentatives au sein de l’UES CDC Habitat et signataires de l’Accord précité ont formulé le 13 mai 2024 par courrier remis à la Direction une demande de révision de l’Accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 6 décembre 2022. Cette demande était accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Les Parties se sont rencontrées le 26 juin 2024 afin d’examiner l’opportunité de faire évoluer l’Accord en vigueur au regard des demandes formulées dans le projet de révision transmis par les organisations syndicales.
A l’issue, il a été convenu ce qui suit :
COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT)
Les dispositions du Chapitre 2, article 2.3 de l’Accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 6 décembre 2022 sont complétées comme suit :
« ARTICLE 2.3 – Commissions du CSE d’établissement
Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (SSCT) d’établissement
Nombre et fréquence des réunions de la Commission CSSCT d’établissement
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres.
La Direction prend en charge les frais de restauration et de déplacement des membres de la CSSCT d’établissement liés aux réunions à l’initiative de la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’UES et sur présentation des justificatifs.
Les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel (domicile – lieu de travail) pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont jamais décomptés des crédits d’heures.
Moyens de la Commission SSCT d’établissement
Le secrétaire de la Commission SSCT d’établissement bénéficie d’une demi-journée de délégation par mois (se traduisant par 3h48 pour les salariés non cadres ou une demi-journée pour les salariés cadres) en plus de son crédit d’heures mensuel au titre de sa désignation en qualité de membre de la commission CSSCT, aux fins notamment de préparer les réunions de la commission et de rédiger le compte-rendu en amont des réunions convoquées par la Direction. Ainsi, les compte-rendu des réunions de CSSCT d’établissement devront nécessairement être présentés à la réunion de CSE d’établissement intervenant immédiatement après ».
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT centrale)
Les dispositions du Chapitre 3, article 3.3 de l’Accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 6 décembre 2022 sont complétées comme suit :
« ARTICLE 3.3 – Commissions du CSE Central
Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail Centrale (Commission SSCT Centrale)
Nombre et fréquence des réunions de la Commission CSSCT centrale
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres La Direction prend en charge les frais de restauration et déplacement des membres de la CSSCT Centrale liés aux réunions à l’initiative de la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’UES et sur présentation des justificatifs.
Les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel (domicile – lieu de travail) pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont jamais décomptés des crédits d’heures ».
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE
Les dispositions du Chapitre 3, article 3.3 de l’Accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 6 décembre 2022 sont complétées comme suit :
« ARTICLE 3.3 – Commissions du CSE Central
Commission Economique Centrale
Nombre et fréquence des réunions de la Commission Economique Centrale
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute par sur le crédit d’heures de délégation des membres de la Commission Economique Centrale.
La Direction prend en charge les frais de restauration et de déplacement des membres de la Commission Economique Centrale liés aux réunions à l’initiative de la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’UES et sur présentation des justificatifs.
Les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel (domicile – lieu de travail) pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont jamais décomptés des crédits d’heures ».
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
COMMISSION EMPLOI – FORMATION PROFESSIONNELLE - EGALITE PROFESSIONNELLE CENTRALE
Les dispositions du Chapitre 3, article 3.3 de l’Accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 6 décembre 2022 sont complétés comme suit :
« ARTICLE 3.3 – Commissions du CSE Central
Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale
Nombre et fréquence des réunions de la Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute par sur le crédit d’heures de délégation de membres de la Commission Emploi - Formation Professionnelle – Egalité Professionnelle Centrale.
La Direction prend en charge les frais de restauration et de déplacement des membres de la Commission Emploi – Formation Professionnelle – Egalité Professionnelle Centrale liés aux réunions à l’initiative de la Direction selon les règles en vigueur au sein de l’UES et sur présentation des justificatifs.
Les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel (domicile – lieu de travail) pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont jamais décomptés des crédits d’heures ».
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE Les dispositions du Chapitre 8, article 8.5, § 2 de l’Accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 6 décembre 2022 sont modifiées comme suit :
« 2.Messagerie électronique professionnelle En principe, aucune publicité ou tract syndical ne pourra être adressé par voie de messagerie.
Toutefois, huit fois par année civile, les organisations syndicales représentatives et non représentatives au niveau national auront la possibilité de diffuser auprès des collaborateurs de l’UES une publication syndicale via la messagerie professionnelle. Les modalités de cette diffusion par la messagerie électronique seront précisées par la DRH Groupe. Les envois non utilisés ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre.
Les salariés ont la possibilité d’accepter ou refuser cette communication. Le collaborateur ne souhaitant pas recevoir cette communication, peut, via l’option courrier indésirable de sa boîte mail, bloquer l’expéditeur. Cette possibilité doit être rappelée dans chaque communication syndicale.
Pour les personnes non informatisées, la DRH Groupe remettra aux organisations syndicales un jeu d’étiquette comprenant les adresses professionnelles des salariés concernés afin qu’elles puissent procéder à trois envois postaux. Chaque organisation syndicale gère la mise sous-plis et remet les enveloppes à la DRH Groupe pour envoi.
Il est précisé que les documents transmis ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ni diffamatoire.
En 2024, le nombre annuel de 8 publications syndicales prévues par cet article tient compte des publications déjà envoyées dans l’année à la date d’entrée en vigueur du présent Avenant. ENTRETIENS DE DEBUT DE MANDAT
L’accord sur la gestion des emplois et parcours professionnels au sein Groupe CDC Habitat du 31 mai 2022 rappelle dans son Titre 6 « le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction » l’importance d’effectuer un entretien de début et de fin de mandat pour tous les représentants du personnel élus et/ou mandatés.
Le présent Avenant prévoit par ailleurs que le support d’entretien de début ou fin de mandat est transmis à chaque représentant du personnel et à son manager au moins 7 jours ouvrés avant le rendez-vous fixé avec la fonction RH, accompagné d’un document explicatif sur les calculs des heures. L’entretien de début de mandat est réalisé dans les 3 mois suivant la prise de fonction.
L’entretien de début de mandat des représentants du personnel dont le mandat est renouvelé démarre par un temps d’échange entre la fonction RH et le représentant du personnel pour dresser un bilan du mandat précédent.
Afin de permettre au représentant du personnel d’exercer son mandat dans les meilleures conditions possibles et au manager d’appréhender au mieux les fonctions de son collaborateur, le pourcentage de délégation des élus est déterminé le plus justement possible.
Le nombre de réunions extraordinaires de CSE d’établissement, CSE Central, CSSCT d’établissement et centrale ne peut par nature pas être déterminé à l’avance.
Aussi, pour chaque membre titulaire ou suppléant du CSE d’établissement et CSE central désigné membre de la CSSCT d’établissement ou centrale selon les conditions prévues par l’Accord, il sera automatiquement tenu compte dans le calcul du taux d’activité en qualité de représentant du personnel lors de l’entretien de début de mandat, de 2 réunions extraordinaires par année civile par instance d’appartenance.
L’entretien de début de mandat prend également en compte les éventuelles spécificités de chaque représentant du personnel (par exemple : formation de longue durée sur le temps de travail…).
Par ailleurs, il est rappelé lors de l’entretien de début de mandat que les objectifs professionnels doivent être adaptés, si le salarié le souhaite, à l’exercice du mandat et révisés si nécessaire en cas de variation significative du pourcentage de délégation en cours d’année. Le montant de la prime de performance doit ainsi être calculé en fonction de l’atteinte des objectifs révisés et ajustés au taux d’activité en qualité de représentant du personnel.
La mise à jour des entretiens de début de mandat en fonction de ces nouvelles dispositions sera réalisée au plus tôt et en tout état de cause avant le 1er décembre 2024.
FORMATION ECONOMIQUE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Il est rappelé que la formation économique prévue par l’annexe 4 de l’accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 6 décembre 2022 est organisée au bénéfice des représentants du personnel qu’ils soient nouvellement élus ou en renouvellement de mandat.
Par ailleurs, son cout pédagogique sera pris en charge sur la base de la présentation de 2 devis au lieu de 3. DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Révision
En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.
Le présent avenant est révisable au gré des parties.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet avenant.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet avenant.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent avenant continue, conformément aux dispositions du Code du travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Adhésion Toute organisation syndicale représentative non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Le présent avenant constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Règlement des différents et interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. Dépôt et publicité
Le contenu du présent avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CDC Habitat. Le présent avenant sera déposé par la direction à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fait également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L’avenant sera mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de l’UES CDC Habitat.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024, en six exemplaires.
Pour l’UES CDC Habitat
Madame XXX, Directrice des ressources humaines du Groupe CDC Habitat
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CDC Habitat, désignées ci-après
