ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc532914865 \h 4
ARTICLE 5 – Procédure de révision ou de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc532914866 \h 5
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc532914867 \h 6
PREAMBULE
Le 18 octobre 2018, la Direction du groupe CDC Habitat et les organisations syndicales mentionnées ci-dessus ont entamé des négociations afin de reconnaitre entre les sociétés susmentionnées une unité économique et sociale.
A la date de début de cette négociation, deux unités économiques et sociales et deux sociétés étaient constituées :
l’unité économique et sociale « SCIC Habitat », historiquement reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt du 19 février 2002, regroupant 12 ESH du pôle social du groupe CDC Habitat et le Centre d’Appel de Dijon ;
l’unité économique et sociale « SNI – GIE CAM », historiquement reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Montpellier du 6 mars 2009, regroupant la société CDC Habitat et le Centre d’Appel de Montpellier ;
ainsi que :
l’ESH EFIDIS ;
la SAS Sainte-Barbe.
Par le déploiement du projet Trajectoire 2022, le plan de transformation de CDC Habitat, les entreprises sociales pour l’habitat de province membres de l’UES SCIC Habitat et la société EFIDIS sont absorbées par la société OSICA au 31 décembre 2018, par une opération de fusion-absorption, pour former la SA d’HLM CDC Habitat Social. Cette fusion entraîne la remise en cause de l’UES SCIC Habitat.
Le GIE Centre d’Appel de Dijon est absorbé par le GIE Centre d’Appel de Montpellier au 31 décembre 2018, par une opération de fusion-absorption, pour former le GIE Centre Contact Client (GIE employeur).
Une nouvelle organisation du pôle social et du pôle intermédiaire du groupe CDC Habitat est mise en place dès le 1er janvier 2019.
Bien que les sociétés en présence au moment de la signature du présent accord restent juridiquement distinctes, il existe une véritable communauté de travail entre le pôle social et le pôle intermédiaire du groupe CDC Habitat dont la reconnaissance fait l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 – Reconnaissance d’une unité économique et sociale
Les parties signataires conviennent de reconnaître une unité économique et sociale entre les quatre entités suivantes :
la société CDC Habitat ;
la société CDC Habitat Social ;
la société Sainte Barbe ;
le GIE Centre Contact Client.
La reconnaissance de cette unité économique et sociale entraine la disparition de l’UES SNI GIE CAM.
Il est rappelé que l’UES SCIC Habitat disparait en raison de la fusion absorption au 31 décembre 2018 par OSICA des autres entreprises sociales pour l’habitat du groupe pour former CDC Habitat Social.
ARTICLE 2 – Dénomination de l’UES
L’unité économique et sociale, objet du présent accord se dénommera UES CDC Habitat.
ARTICLE 3 – Institutions représentatives du personnel
Il est convenu de mettre en place une représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES.
Ainsi les parties au présent accord négocient, en parallèle, un accord spécifique au dialogue social au sein de cette UES qui définit les établissements distincts au sens du Comité Social et Economique.
Il est expressément convenu entre les parties, de fixer comme date de fin de mandats de l’ensemble des IRP existantes dans les différentes sociétés de l’UES CDC Habitat, la date du 21 mai 2019.
La direction s’engage à organiser les élections professionnelles, pour mettre en place la nouvelle représentation du personnel de l’UES CDC Habitat au plus tard à cette date.
Pour ce faire, la négociation du protocole d’accord préélectoral sera ouverte fin janvier 2019.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Entre cette date et le 1er tour des élections professionnelles :
les instances représentatives de CDC Habitat et Sainte-Barbe sont maintenues ;
le CE SCIC Habitat et les instances représentatives d’Osica sont maintenues ;
pour les autres instances représentatives qui étaient présentes dans le périmètre de la société CDC Habitat Social et du GIE Centre Contact Client des dispositions transitoires sont prévues par l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES visé en préambule du présent accord.
ARTICLE 5 – Procédure de révision ou de dénonciation de l’accord
Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision. Cette révision ne peut porter que sur la composition de l’UES.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que :
par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée :
par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en :
un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
un exemplaire original (.pdf) et un exemplaire électronique anonymisé (.docx) via la plateforme TéléAccords à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du siège social du groupe CDC Habitat.
Fait à Paris le 2 janvier 2019 en 7 exemplaires.
Pour les sociétés :
CDC Habitat CDC Habitat Social SAS Sainte Barbe GIE Centre de Contact Client
XXX Président du Directoire du Groupe CDC Habitat
Pour les organisations syndicales représentatives :
