AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 2006 PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE PREVOYANCE DU 18 OCTOBRE 2001 ET INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SOINS DE SANTE.
Application de l'accord Début : 01/06/2019 Fin : 01/01/2999
à l’accord d’entreprise du 23 février 2006 portant révision de l’accord de prévoyance du 18 octobre 2001 et instituant un régime obligatoire de frais de soins de santé
Entre La Société CDC Habitat (ex Société Nationale Immobilière) et le GIE Centre Contact Client composant l’Unité Economique et Sociale (UES) « SNI-GIE CAM » représentée par Madame ……………..agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « SNI – GIE CAM ». D’autre part
Préambule
Une nouvelle UES CDC HABITAT regroupant CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, le GIE CENTRE CONTACT CLIENT et la société SAINTE BARBE a été reconnue et mise en place par accord collectif du 2 janvier 2019 ; Toutefois, la date de fin de mandats de l’ensemble des IRP existantes au sein l’UES « SNI – GIE CAM » a été fixée au 21 mai 2019. La mise en place des CSE au sein de la nouvelle UES CDC HABITAT et de moyens spécifiques dédiés à ces nouveaux CSE par accord collectif du 2 janvier 2019 (budget des œuvres sociales) implique le transfert de la cotisation de frais de santé des CE de l’UES SNI – GIE CAM à la charge de la Direction. C’est pourquoi, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « SNI – GIE CAM » a négocié un avenant de révision à l’accord d’entreprise du 23 février 2006 portant révision de l’accord de prévoyance du 18 octobre 2001 et instituant un régime obligatoire de frais de soins de santé et ses avenants successifs instaurent un régime de protection sociale complémentaire obligatoire qui couvre les risques décès, incapacité temporaire, invalidité permanente et frais de soins de santé. La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES SNI – GIE CAM se sont réunies et sont entendues pour transférer à la charge de la Direction la cotisation CE pour le financement du régime de frais de santé.
Article 1 – Financement du régime de frais de santé
Les dispositions relatives à la répartition de la cotisation prévue à l’article 4.1 « financement des garanties – adhésion obligatoire du salarié » de l’accord d’entreprise du 23 février 2006, sont modifiées comme suit, à compter du 1er juin 2019 :
Taux de cotisation
Taux de cotisation patronale
Taux de cotisation salariale
Taux de cotisation total
Régime général
1,98%
0,31%
2,29%
Régime Alsace Moselle
1,61%
0,03%
1,64%
Pour le régime général, les contributions patronales et salariales au financement de la cotisation sont respectivement de 86,51% et 13,49%. Pour le régime Alsace Moselle, les contributions patronales et salariales au financement de la cotisation sont respectivement de 98.21% et 1,75%. Les autres dispositions de l’accord du 23 février 2006 et ses avenants restent inchangées. Les CE et le CCE de l’UES SNI GIE CAM seront informés.
Article 2 – Date d’effet – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2019.
Article 3 – Adhésion – Révision
Les modalités d’adhésion et de révision du présent avenant sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives de l’UES « SNI-GIE CAM ». Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires – dont l’un sous forme électronique – à la DIRECCTE de Paris et en un exemple au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’UES « SNI-GIE CAM ». Fait en 6 exemplaires à Paris le 2 janvier 2019 ……………. Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines du Groupe CDC Habitat
