AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 17 JANVIER 2007 RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN CONTRAT DE GARANTIE DEPENDANCE
Entre : Le
GIE CDC Informatique, dont le siège social est situé 18 avenue Aristide Briand - 92220 BAGNEUX, immatriculé au RCS de de Nanterre sous le numéro 775 665 433, représenté par son Directeur Général, XXX XXX,
Ci-après désigné «
ICDC »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CDC Informatique :
CFDT F3Creprésentée par XXX et XXX, délégués syndicaux CGT ICDC représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux UNSA ICDCreprésentée par XXX et XXX, délégués syndicaux
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En complément des garanties mises en place au profit des salariés d’ICDC en matière de frais de santé et de prévoyance, la Direction et les organisations syndicales ont instauré, par accord collectif, une protection obligatoire complémentaire des salariés d’ICDC contre le risque Dépendance garantissant des prestations d’assistance et des services.
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant vise à opérer certaines modifications au sein de l’acte fondateur du régime Dépendance mis en place à ICDC depuis 2007. Les modifications apportées correspondent aux passages soulignés dans les articles ci-dessous.
ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ORGANISME ASSUREUR POUR LES GARANTIES D’ASSURANCE
L’article 1 de l’accord du 17 janvier 2007 relatif à la mise en place d’un contrat de garantie dépendance est modifié comme suit :
« Par le présent accord, il est convenu de la mise en place d'une garantie dépendance au profit des salariés de CDC Informatique, étant entendu que cette garantie fera l'objet de la souscription, par l’entreprise, de contrats auprès d'organismes d'assurances. Son objet est de garantir au bénéficiaire défini au sens du présent accord (cf. art. 2), quel que soit son âge, l'accès à :
une prestation d'assurance constituée par le versement d'une rente mensuelle dont le montant est défini selon le degré de dépendance reconnu (articles 2 et 4 du présent accord) ;
une prestation d'assistance variant selon le degré de dépendance reconnu (article 5) ;
des services à destination de l’assuré aidant ou dépendant, accessibles dès la souscription (article 5).
A titre indicatif, il est précisé que le contrat d’assurance sera souscrit auprès de CNP Assurances ; il intègre l’assistance délivrée par Filassistance International et les services délivrés par Lyfe et Noé Santé. Le choix de la désignation des organismes assureurs est réexaminé au plus tard tous les 5 ans. Les noms des organismes assureurs et de leurs prestataires apparaissent donc à titre indicatif. »
ARTICLE 3.MODIFICATIONS RELATIVES AUX DEFINITIONS ET AUX NIVEAUX DE LA DEPENDANCE
L’article 2 de l’accord du 17 janvier 2007 relatif à la mise en place d’un contrat de garantie dépendance est modifié comme suit : « La notion de dépendance d'un collaborateur ouvrant droit aux prestations d'assurance et d'assistance est définie comme suit :
a) Définition de l'état de dépendance
L'état de dépendance est défini par les contrats passés entre CDC Informatique et l'organisme assureur relatifs aux garanties dépendance. Ainsi, est reconnu en état de dépendance le participant dont l'état de santé est stabilisé (non susceptible d'amélioration) et qui se trouve en cours de contrat dans l'une des deux situations suivantes :
dépendance fonctionnelle : impossibilité totale et définitive d'effectuer seul au moins 4 des 6 actes de la vie quotidienne définis ci-après, à la suite d’un handicap physique médicalement constaté,
dépendance psychique : impossibilité totale d'effectuer seul au moins 4 des 6 actes de la vie quotidienne définis ci-après, de façon spontanée sans incitation en raison d’un déficit des fonctions cognitives et de la mémoire. Celle-ci doit être constatée médicalement par un psychiatre ou un neurologue à l'aide d'un score inférieur à 15 au test « Mini Mental State Examination » de Folstein.
Le participant doit également, pour être reconnu en état de dépendance, se trouver dans l'une des situations suivantes :
être hébergé en établissement de soins médicaux de réadaptation ou dans un établissement destiné à l'accueil des personnes âgées dépendantes ;
être hospitalisé en unité de long séjour ;
bénéficier à la fois des services de soins médicaux à domicile et de l'assistance d'une tierce personne, justifiés par certificat médical.
b) Définition des 6 Actes de la Vie Quotidienne (AVQ)
TRANSFERT Il s’agit de la capacité à passer d’une position à une autre, sans l’assistance d’une autre personne. 3 positions sont considérées : se lever d’un lit ou d’une chaise, se coucher, s’asseoir. DÉPLACEMENTS À L’INTÉRIEUR Il s’agit de la capacité à pouvoir se déplacer en intérieur, sur une surface plane et sans surveillance ou assistance d’une autre personne. Une aide matérielle peut être utilisée pour se déplacer (exemple : un déambulateur, fauteuil roulant…). ALIMENTATION Il s’agit de la capacité à manger des aliments, qui sont déjà découpés et mis à disposition, sans surveillance ou assistance d’une autre personne. TOILETTE Il s’agit de la capacité à se laver sur l’ensemble du corps (le haut et le bas), sans surveillance ou assistance d’une autre personne, une fois le matériel nécessaire (serviette, produits appropriés, etc.) mis à disposition. Il faut pouvoir maintenir son hygiène corporelle quotidienne à un niveau conforme aux normes usuelles. HYGIENE DE L’ELIMINATION Il s’agit de la capacité à maintenir l’hygiène corporelle liée à l’élimination des urines et des selles. Cela comprend aussi la capacité à utiliser des protections ou des appareils médicaux adaptés, sans l’assistance d’une autre personne. HABILLAGE Il s’agit de la capacité à mettre et à retirer les vêtements portés habituellement, adaptés à son handicap si nécessaire, (haut et bas du corps), sans l’assistance d’une autre personne.
c) Niveaux de l'état de dépendance
Le nombre d'actes de la vie quotidienne que le participant est dans l'impossibilité d'effectuer définit son niveau de dépendance et lui donne droit à des prestations différentes. Dépendance partielle :
le participant est incapable d'effectuer 4 AVQ sur 6.
Dépendance totale :
le participant est incapable d'effectuer 5 ou 6 AVQ sur 6.
Les organismes assureurs ne sont pas liés par les éventuelles décisions des services publics pour déterminer l'état et le degré de dépendance du participant.
d) Modification du niveau de dépendance
Le niveau de dépendance reconnu pourra évoluer en fonction de la modification de l'état de santé du participant. Un nouveau dossier médical devra être constitué, l'indemnisation au nouveau niveau de dépendance interviendra dès la reconnaissance par l'organisme assureur du nouvel état. »
ARTICLE 4.MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES DES GARANTIES DEPENDANCE
L’article 3 de l’accord du 17 janvier 2007 relatif à la mise en place d’un contrat de garantie dépendance est modifié comme suit : a)Adhésion obligatoire CDC Informatique s'engage à faire bénéficier obligatoirement les garanties qu'elle a souscrites à l'ensemble des salariés actuels et futurs à la condition qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté. Ils sont désignés ci-après par le terme « participant ». Dès lors que les conditions définies ci-dessus sont réunies, les salariés de CDC Informatique ne peuvent refuser la souscription au dispositif de garanties dépendance. b)Adhésion facultative n°1 Lorsque le participant perd la qualité de salarié de CDC Informatique à l'occasion d'un départ à la retraite, d’un départ en retraite anticipée ou d'une reconnaissance d'une invalidité, il peut bénéficier d'un maintien de garantie similaire à condition qu'il se manifeste auprès de l'Institution en complétant un bulletin d'affiliation au « Contrat d'assurance dépendance à adhésion facultative n° 1 » au plus tard dans les trois mois qui suivent la rupture de son contrat de travail avec l'Entreprise adhérente et sous réserve du paiement des cotisations correspondantes. CDC Informatique s'engage à informer les participants concernés de la possibilité de bénéficier d'un maintien de garantie similaire dans les conditions visées ci-dessus. c)Adhésion facultative n°2 Peuvent souscrire à un contrat collectif dépendance à adhésion facultative : - Les conjoints, concubins et les partenaires pacsés des salariés ; - Les salariés de CDC Informatique qui, tout en étant affilié au contrat d’assurance dépendance à adhésion obligatoire, souhaitent améliorer le niveau des prestations qui leur seraient garanties ; - Les anciens salariés de CDC Informatique, qui tout en étant affilié au contrat d’assurance à adhésion facultative n°1 souhaitent améliorer le niveau des prestations qui leur seraient garanties.
N'entrent pas dans la composition de CDC Informatique au jour de la souscription du contrat, les personnes en état de dépendance partielle ou totale tel que défini à l'article 2 du présent accord.
ARTICLE 5.MODIFICATION DES MODALITÉS DE RÉPARTITION DES FRAIS DU TIERS EXPERT
L’article 4 de l’accord du 17 janvier 2007 relatif à la mise en place d’un contrat de garantie dépendance est modifié comme suit : « Lorsque le participant est reconnu en état de dépendance partielle par l'organisme assureur, ce dernier lui verse une rente viagère de 370
euros par mois, dans le cadre de l’adhésion obligatoire comme de l’adhésion facultative n°1.
Lorsque le participant est reconnu en état de dépendance totale par l'organisme assureur, ce dernier verse une rente viagère majorée, égale à 740 euros par mois, dans le cadre de l’adhésion obligatoire comme de l’adhésion facultative n°1. Dans le cadre du contrat à adhésion facultative n°2, le montant de la prestation dépend du choix effectué par l’adhérent. La rente est versée mensuellement à terme échu. Au 1er janvier de chaque année, le montant de la prestation garantie et des rentes en cours de paiement sont revalorisés par référence à l'évolution du point AGIRC-ARRCO constatée le 1er janvier de l'année N-1 par rapport au 1er janvier de l'année N-2, dans la limite du fonds de revalorisation. Cette revalorisation ne peut pas se faire à la baisse. Le médecin conseil de l'organisme assureur se prononce sur l'état et le niveau de dépendance. En cas de contestation par le participant des conclusions du contrôle médical, une procédure de tierce expertise peut être mise en œuvre selon les modalités suivantes. Le médecin missionné par l’Assureur et le médecin choisi par l’Assuré, idéalement diplômé en expertise médicale, sont invités à désigner un médecin tiers-expert afin de procéder à un nouvel examen. A défaut d’entente sur la désignation du médecin tiers-expert dans un délai de trois (3) mois à dater de la mise en place de la procédure, la procédure de tierce expertise prend fin. En cas d’entente sur la désignation du médecin tiers-expert, ce dernier procède à l’examen du participant et établit ses conclusions. Les conclusions de ce médecin tiers-expert s'imposent aux parties, sans préjudice des recours qui pourront être exercés par les voies de droit. Quelle que soit l’issue de cette procédure, le participant prendra en charge les frais et honoraires du médecin qu’il aura désigné ainsi que la moitié des frais et honoraires du tiers-expert. Si le dossier est accepté, les prestations sont dues à l'issue d'un délai de franchise de 3 mois, délai pendant lequel aucune prestation n'est due. Ce délai est décompté à partir du 1er jour du mois qui suit la date de début de l'état de dépendance reconnu par le médecin conseil de l'organisme assureur. Au cours du paiement de la prestation, l'Institution se réserve la possibilité de vérifier le maintien de l'état de dépendance du participant et peut le faire visiter par un médecin de son choix. En cas de refus du participant, le paiement de la prestation cesse. »
ARTICLE 6.MODIFICATION DE L’ORGANISME ASSUREUR POUR LES GARANTIES D’ASSISTANCE
L’article 5 de l’accord du 17 janvier 2007 relatif à la mise en place d’un contrat de garantie dépendance est modifié comme suit : « Des prestations d'assistance et des services sont délivrés au participant en cours de contrat et en cas de dépendance. Ces prestations sont définies dans le contrat d’assurance à adhésion obligatoire des salariés de CDC Informatique et dans le contrat d’assurance à affiliation facultative et prennent la forme de mesures diverses de la vie courante. Les prestations d’assistance sont décrites à titre indicatif dans la notice fournie par Filassistance International et annexée pour information au présent accord. Les services sont décrits à titre indicatif dans les notices d’utilisation communiquées par Noé Santé et Lyfe et annexées pour information au présent accord. Les noms des organismes assureurs et de leurs prestataires, notamment concernant les prestations d’assistance, sont mentionnés à titre indicatif. »
ARTICLE 7.MODIFICATION DE LA REDACTION DES CAS DE SUSPENSION DE LA GARANTIE DEPENDANCE
L’article 6.2 de l’accord du 17 janvier 2007 relatif à la mise en place d’un contrat de garantie dépendance est modifié comme suit : « En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire, versement d’indemnités journalières au moins en partie financées par l’employeur, ou versement d’un revenu de remplacement (congé rémunéré, indemnité versée au titre de l’activité partielle…), les garanties sont maintenues pendant toute la durée de la suspension, sous réserve du paiement par le salarié de sa part des cotisations. La contribution de l’employeur est alors maintenue pendant toute la période de suspension. En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas ou plus lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension. Les salariés ont la possibilité, dans les trois mois suivant la suspension de leur contrat de travail, de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. »
ARTICLE 8.MODIFICATION DU MONTANT DES COTISATIONS
L’article 7 de l’accord du 17 janvier 2007 relatif à la mise en place d’un contrat de garantie dépendance est modifié comme suit : « 7.1 : Cotisations d'assurances. La garantie dépendance est acquise moyennant le paiement par CDC Informatique d'une cotisation annuelle, payable trimestriellement à terme échu. Les cotisations sont payables dans les trente premiers jours suivant chaque échéance. CDC Informatique procède au calcul des cotisations et à leur versement auprès de l'organisme assureur. Le montant annuel de la cotisation est égal à la cotisation mensuelle par participant x 12 x nombre de participants. A la date de signature du présent accord, le montant mensuel par participant est de 9 € (Hors assistance et services) pour le contrat d'assurance dépendance à adhésion obligatoire, étant entendu que, dans le cadre de l'adhésion obligatoire à cette garantie dépendance, CDC Informatique s'engage à prendre en charge 60 % de cette cotisation soit 5,40 € mensuels, le salarié restant redevable de 40 % soit 3,60 € mensuels. S'agissant du contrat d'assurance dépendance à adhésion facultative n°1, la cotisation est en totalité à la charge de l'intéressé pour un montant mensuel de 9 € (Hors assistance et services), à la date de signature du présent accord. S'agissant du contrat d'assurance dépendance à adhésion facultative n°2, la cotisation est en totalité à la charge de l'intéressé selon les modalités prévues à ce contrat. Pour ce contrat, le montant de la cotisation d’assurance varie en fonction de l’âge du participant et du niveau de garantie choisi. En cas de reconnaissance de l'état de dépendance, la cotisation cesse d'être due à l'issue d'un délai de franchise de trois mois. Les cotisations d'assurance sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que la garantie, c'est à dire en fonction de la variation du point AGIRC-ARRCO constatée le 1er janvier de l'année N-1 par rapport au 1er janvier de l'année N-2, dans la limite du fonds de revalorisation. La première revalorisation interviendra au 1er janvier 2027. Le montant des cotisations peut être modifié par l'organisme assureur en fonction de l'évolution démographique, de la réglementation et des résultats du contrat ainsi que ceux du contrat d'assurance dépendance à adhésion facultative n°1 avec lequel il y a une mutualisation. Les cotisations des retraités restent identiques dans leur évolution à celles des actifs. CDC Informatique s'engage à faire parvenir à l'organisme assureur au moment de l'adhésion et chaque année entre le 1er novembre et le 1er décembre un état récapitulatif des effectifs, et des mouvements de personnel. Les renseignements relatifs aux mouvements de personnel étant fournis a posteriori, CDC Informatique, lors d'une demande de prestations, atteste que le participant appartenait au personnel assuré à la date de survenance de l'événement. Il tient ses états de personnel à la disposition de l'organisme assureur pour toute consultation éventuelle.
7.2 : Cotisations d'assistance. Le barème des cotisations d'assistance et services est défini dans le contrat d'assistance et services, annexé au contrat d'assurance souscrit par CDC Informatique. A la date de signature du présent accord, le coût de cette prestation est de 44,64 € par an et par participant, soit un montant mensuel de 3,72 €. Dans le cadre de l'adhésion obligatoire à cette garantie dépendance, CDC Informatique s'engage à prendre en charge 60 % de cette cotisation soit 2,23 €, le salarié restant redevable de 40 % soit 1,49 €. Dans le cadre de l'adhésion facultative en complément du contrat garantie dépendance n° 1, la cotisation d’un montant de 44,64 € par an et par participant, soit un montant mensuel de 3,72 €, est en totalité à la charge de l’intéressé. Le contrat facultatif en complément du contrat de garantie dépendance n°2 ne prévoit pas l’assistance et les services. »
ARTICLE 9.ACTUALISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INFORMATION INDIVIDUELLE
L’article 9 de l’accord du 17 janvier 2007 relatif à la mise en place d’un contrat de garantie dépendance est modifié comme suit : « Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet d’ICDC. En outre, une notice d'information résumant les dispositions principales du régime sera remise à chaque salarié entrant dans le champ d'application du présent accord et bénéficiant de la garantie dépendance. »
ARTICLE 10.ACTUALISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DE L’ACCORD
L’article 10 de l’accord du 17 janvier 2007 relatif à la mise en place d’un contrat de garantie dépendance est modifié comme suit : « La prestation assurance dépendance fera l'objet d'un compte de résultat annuel par l'organisme assureur. Il sera présenté dans le cadre de l'information sur les résultats du contrat de prévoyance réalisée chaque année auprès des instances représentatives du personnel. L’information sera également communiquée aux organisations syndicales. »
ARTICLE 11.DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
L’article 12 de l’accord du 17 janvier 2007 relatif à la mise en place d’un contrat de garantie dépendance est modifié comme suit : « Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être motivée. Le présent avenant pourra également être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. »
Fait à Bagneux, le 11 décembre 2025
CDC Informatique
Le Directeur Général
XXX
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ICDC :
