GIE CDC Informatique, dont le siège social est situé 18 avenue Aristide Briand - 92220 BAGNEUX, immatriculé au RCS de de Nanterre sous le numéro 775 665 433, représenté par son Directeur Général, X,
Ci-après désigné «
ICDC »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CDC Informatique :
CFDT F3Creprésentée par X et X, délégués syndicaux CGT ICDC représentée par X et M. X, délégués syndicaux UNSA ICDCreprésentée par X et X délégués syndicaux
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
L’avenant n°2 au Protocole d’accord portant sur le Compte Epargne Temps (CET), conclu le 21 février 2022, a pour but d’améliorer la qualité de vie des salariés en complétant le dispositif proposé dans le cadre de la négociation relative à la qualité de vie et des conditions de travail. Il vise notamment, dans ce cadre, à inciter les collaborateurs à prendre leurs jours de repos et à aménager les fins de carrière en permettant aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite par l’utilisation de leur CET dans le cadre du « CET séniors ». Cet avenant prendra fin le 28 février 2026 et par exception, le 31 mai 2026 en ce qui concerne le dispositif de plafonnement du CET pour les salariés de moins de 50 ans. Compte-tenu de ces échéances, des négociations ont été ouvertes au sein de l’entreprise. Celles-ci se sont néanmoins déroulées dans un contexte particulier. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel que complété par la lettre rectificative du 23 octobre 2025, prévoit de suspendre jusqu’en janvier 2028 le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, ainsi que de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, initialement inscrits dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites. Aussi, l’instabilité gouvernementale rend incertaines les évolutions législatives et réglementaires futures concernant notamment l’âge de départ à la retraite. De plus, une négociation spécifique sur l’emploi des salariés expérimentés devra s’ouvrir prochainement au sein des entreprises, conformément à la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Dans ce contexte, le dispositif actuel lié au « CET séniors », et notamment son mécanisme d’abondement, devra être réexaminé dans sa globalité. Conscientes de l’ensemble de ces éléments mais soucieuses de donner de la visibilité aux salariés et de laisser le temps nécessaire à la réflexion sur ces différents enjeux, les parties ont convenu de proroger d’une année l’avenant n°2 du 21 février 2022 au Protocole d’accord sur le Compte Épargne Temps, étant précisé que les mesures relatives aux modalités d’alimentation sont conclues pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, le présent avenant vient préciser les modalités de cette prorogation.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à reconduire, conformément aux modalités détaillées ci-dessous, l’avenant n°2 du 21 février 2022 du protocole d’accord sur le CET pour une durée d’un an, ainsi qu’à pérenniser certaines modalités d’alimentation dans le cadre du « CET séniors ».
Article 2. Prorogation à durée déterminée des dispositifs de départ anticipé à la retraite avec le CET séniors et du plafond d’alimentation de 150 jours pour les salariés de moins de 50 ans.
Par le présent avenant, les parties signataires prorogent le dispositif relatif au départ anticipé à la retraite « CET séniors » prévu par l’article 3 de l’avenant n°2 du 21 février 2022 au Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps. Plus précisément, sont reconduits pour une durée d’un an :
L’article 3.1.4.1 qui prévoit notamment la possibilité d’indemniser le « CET séniors » sur la base d’un temps complet (100%) ou sur la base d’un 80% ;
L’article 3.1.4.2 qui prévoit un dispositif d’abondement du « CET séniors ».
Par ailleurs, est également reconduit pour une durée d’un an, le plafond d’alimentation du CET fixé à 150 jours pour les salariés de moins de 50 ans prévu à l’article 3 de l’avenant n°2 du 21 février 2022 au Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps. Cette prorogation s’effectue selon les modalités décrites à l’article 4 du présent avenant.
Article 3. Pérennisation de certaines modalités d’alimentation dans le cadre du départ en « CET séniors »
Par le présent avenant, les parties signataires entendent pérenniser les modalités d’alimentation supplémentaires mises en place dans le cadre du départ en « CET séniors » par l’article 2 de l’avenant n°2 au Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps, du 21 février 2022. Ainsi, sont pérennisées, dans les conditions déterminées par l’avenant n°2 au Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps, les modalités d’alimentation suivantes :
La prime de fidélité ;
L’acompte de 80% de l’indemnité de départ à la retraite.
Article 4. Date d’entrée en vigueur, durée d’application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026 et par exception à compter du 1er juin 2026 en ce qui concerne le dispositif de plafonnement du CET des salariés de moins de 50 ans. Il est rappelé que certaines dispositions sont conclues pour une durée déterminée (4.1) et d’autres pour une durée indéterminée (4.2). Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. 4.1 Dispositions conclues pour une durée déterminée L’article 2 du présent avenant est conclu à durée déterminée et prendra fin le 28 février 2027 au soir. Par exception, le dispositif de plafonnement du CET des salariés de moins de 50 ans cessera de produire ses effets au 31 mai 2027 incluant la campagne annuelle de placement de jours de repos de l’exercice 2026-2027. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit aux dates d’échéance indiquées et cesseront de produire leurs effets. 4.2 Dispositions conclues pour une durée indéterminée L’article 3 du présent avenant est conclu à durée indéterminée. Ces mesures peuvent être dénoncées dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 5. Formalités de dépôts et publicité
Le présent avenant sera transmis à la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent avenant pourra être consulté par les salariés via l’intranet.
Fait à Bagneux, le 30 décembre 2025
CDC Informatique
Le Directeur Général
X
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ICDC :
