ACCORD DE PROROGATION DE L'ENSEMBLE DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE PROROGATION DE L’ENSEMBLE DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : COMITE D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’HYGIENE ; DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés : D’une part, La société CDISCOUNT, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120/126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO, représenté par , délégués syndicaux
CGT, représenté par , délégués syndicaux
CFGT, représenté par , délégués syndicaux
CFE-CGC, représenté par , délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
A l’occasion de la réforme du droit du Travail initiée par le gouvernement, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales organise une profonde refonte des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise. A ce titre, cette ordonnance prévoit une fusion des institutions représentatives du personnel existantes en une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE). Le CSE s’impose à toutes les entreprises de droit privé à compter de la publication de ladite ordonnance. L’ensemble des décrets d’application étant prévu au plus tard au 1er janvier 2018, l’ordonnance prévoit dans son Titre IV, article 9 « Dispositions transitoires et finales », un calendrier de mise en œuvre précis : « I. – Les dispositions de la présente ordonnance, autres que celles mentionnées à l’article 8, entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions prévues par le présent article. II. – Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes : ( …) 2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ; (…)
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’entreprise arrivant à échéance le 7 novembre 2017, la présente ordonnance impose une prorogation obligatoire et automatique des mandats jusqu’au 31 décembre 2017. Conscients des changements importants qui résulteront de la fusion des instances et de l’instauration du nouveau CSE dans l’entreprise, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent se laisser du temps pour d’une part, attendre la publication de l’ensemble des décrets d’application relatifs au CSE et d’autre part, préparer sereinement la mise en place de cette nouvelle institution. Ainsi, il a été décidé ensemble de proroger les mandats des élus actuels à une date plus éloignée dans le temps, conformément à la possibilité offerte par l’article 9 du Titre IV de la présente ordonnance. Ainsi les parties se sont rencontrées le 4 septembre, le 21 septembre et le 12 octobre 2017 et ont décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Prorogation et durée des mandats
En tenant compte du calendrier social et de l’activité de l’entreprise Cdiscount, il a été décidé, conformément à l’article 9 du Titre IV de la présente ordonnance, de proroger les mandats des élus actuels jusqu’au 15 octobre 2018. Ainsi, les membres actuels du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT conserveront leurs mandats respectifs et leurs prérogatives jusqu’aux prochaines élections professionnelles qui seront organisées au plus tard le 14 octobre 2018.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à l'issue du prochain processus électoral et au plus tard le 15 octobre 2018.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis en version électronique à chaque signataire. Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 12 octobre 2017, en 3 exemplaires,
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
