AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT
DU 17 FEVRIER 2017
Entre les soussignés :
D’une part, La société CDISCOUNT représentée par ……………., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 quai de Bacalan, 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,
Ci-après dénommée « La Direction »
ET
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO, représentée par ……………………. délégués syndicaux
CGT, représentée par …………………, délégués syndicaux
CFDT, représentée par ………………délégués syndicaux
CFE-CGC, représentée par …………..délégués syndicaux.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » et « les partenaires sociaux »
Lors des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, il a été convenu d’ouvrir les cas de déblocage du CET à la thématique de la parentalité et ce, pour faciliter l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle de nos collaborateurs.
Dans ce contexte, il est envisagé de compléter l’accord du 17 février 2017 dans les conditions suivantes :
Article 1 – Utilisation du compte
Les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) prévues dans l’article 6 de l’accord du 17 février 2017 sont modifiées comme suit :
6.3. Evènement familial
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une absence liée à un évènement familial d’une particulière gravité de type:
Décès d’un proche (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur)
Divorce, dissolution PACS, séparation de fait avec le concubin
Situation d’invalidité totale ou partielle (salarié ou conjoint)
Hospitalisation d’un conjoint ou enfant…
Cette liste n’étant pas exhaustive, la particulière gravité sera appréciée par le service Ressources Humaines, sur présentation des justificatifs.
En outre, le CET peut être utilisé pour rémunérer une absence liée à la parentalité :
A la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption (à condition que ces jours soient accolés au congé légal)
A la suite du congé parental d’éducation (à condition que ces jours soient accolés au congé légal)
A la suite du congé pour évènement familial naissance (à condition que ces jours soient accolés au congé légal).
Article 2 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps restent inchangées.
Le présent accord est adopté en application de l’article L.2232-12 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016. Un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux le 1er juin 2018,
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
