ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2026 - SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LES AVANTGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LES AVANTGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT
Entre les soussignés :
D’une part, La société CDISCOUNT représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par XXXXX, déléguée syndicale.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CDISCOUNT.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 3 février 2026 ;
2ème réunion : le 17 février 2026 ;
3ème réunion : le 24 février 2026.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concentrées cette année sur les salaires et rémunérations et la reconduction des mesures relatives aux avantages sociaux et aux conditions de travail.
Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
PARTIE I – SALAIRE ET REMUNERATIONS
PARTIE II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 8 – Prime transport Afin de contribuer aux frais de déplacements des salariés, il est prévu une prime Transport pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime entre dans le cadre légal de l’article L3261-3 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur. Les salariés demandeurs pourront, sur la base de justificatifs et sous réserve d’entrer dans le champ d’application de l’article L3261-3 du code du travail, bénéficier d’une indemnité journalière dans les conditions suivantes :
Indemnité versée pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié, déduction faite des absences de toute nature y compris les jours de télétravail (à l’exception des congés payés : CP, CPA, RCR, RTT, RAS, CPTH, congés CET, évènements familiaux payés).
Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur des frais d’abonnements mensuels ou annuels de transport en commun, la mise à disposition d’un véhicule,l’attribution d’une place de stationnement (hors titulaire d’une carte mobilité inclusion) et le forfait mobilité durable visé à l’article 9.
Cette indemnité est plafonnée à 300€ pour 2026.
Elle est versée à chaque salarié via deux versements dans l’année avec une cible à 150€ (en juillet pour la période du 15/12/25 au 14/06/26 et en décembre pour la période du 15/06/26 au 13/12/26) sur présentation des justificatifs demandés et sous réserve d’être dans les effectifs au moment du versement.
Cette mesure est effective pour la période de référence susvisée du 15 décembre 2025 au 13 décembre 2026.
Article 9 – Forfait mobilité durable Afin d’encourager le personnel à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables, les parties ont souhaité mettre en place un « forfait mobilité durable » d’un montant de 150€. Ce forfait entre dans le cadre légal de l’article L3261-3-1 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur. Ce dispositif est ouvert aux salariés, alternants et stagiaires de l’entreprise présents dans les effectifs au 30 septembre 2026 pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen des modes de transport suivants :
Vélo (y compris vélo à pédalage assisté), propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Engin de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinettes et scooters électrique, etc.), propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène d’autopartage.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec les dispositifs de prise en charge du coût des titres d'abonnement de transports en commun, la prime transport visée par l’article 7 du présent accord ou la mise à disposition par l’entreprise d’une place de stationnement. Il est versé au personnel éligible en un versement, sur le bulletin de paie du mois de septembre sur présentation d’un justificatif. Cette mesure est effective pour l’année 2026.
Article 10 – Place de parking La Direction s’engage à étudier et à attribuer, au cas par cas, des places de parking pour le personnel ayant un statut de travailleur handicapé et non titulaire d’une carte de stationnement, au regard de leurs contraintes de déplacement sur le site de Bacalan. Cette mesure est effective du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Article 11 – Télétravail
11.1 – Télétravail exceptionnel préalable au congé paternité et d’accueil de l’enfant
Il est autorisé sur demande du salarié(e) qui justifie de l’arrivée d’un enfant au sein de son foyer et de son futur congé paternité et d’accueil de l’enfant après validation du manager, la possibilité de télétravailler au-delà des deux jours de télétravail hebdomadaire et jusqu’à 100% au cours des deux semaines qui précèdent la date prévue d’accouchement et jusqu’à la naissance. Cette mesure est effective du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027. 11.2 Télétravail exceptionnel au retour du congé maternité Afin d’accompagner le retour des salariées à leur poste suite à leur congé maternité, nous ouvrons la possibilité d’un 3ème jour de télétravail pour les salariées qui le souhaitent, pour une période déterminée d’un mois. Ce troisième jour sera défini en concertation avec le manager.
Cette mesure est effective du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Article 12 – Extension du congé parental à temps partiel
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 6 mai 2024 prévoit la possibilité d’un temps partiel au-delà du congé parental légal (jusqu’au 6 ans de l’enfant).
Il est convenu d’étendre la possibilité du temps partiel jusqu’à la fin de l’école élémentaire dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : le parent. S'agissant des couples dans l'entreprise un seul des parents pourra bénéficier de cette mesure ;
Première demande : la première demande est limitée à 6 mois ;
Renouvellements : les renouvellements sont possibles pour une durée maximale d’un an jusqu’à la fin de l’école élémentaire.
Cette mesure est effective du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027. Article 15 – Dispositif de garde d’enfants En vue de poursuivre ses engagements de conciliation vie professionnelle et vie personnelle pour les femmes et les hommes, la Direction s’engage à réserver des berceaux auprès d’un partenaire mettant à disposition un réseau de crèches pour ses salariés. Ce dispositif s’accompagne d’une solution de garde d’urgence temporaire disponible via une plateforme téléphonique. Cette mesure est effective du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Article 16 – Campus famille Campus famille offre l’accès à du contenu pédagogiques et éducatifs pour l’apprentissage scolaire. L’offre est étendue à du soutien scolaire personnalisé. Un accès à des professeurs de l’éducation nationale est proposé tous les jours sauf le samedi, de 17h à 20h pour l’aide aux devoirs, révision de cours, du CP à la terminale. Cette mesure est effective du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Article 17 – Congé d’ancienneté Un ajout d’une tranche après 25 ans d’ancienneté est effectué au dispositif de jour d’ancienneté. Chaque salarié bénéficie à la date anniversaire d’ancienneté et, sous réserve d’un mois de présence dans l’année de référence, de jours supplémentaires de congé dans les conditions suivantes :
Après 5 ans : 2 jours ;
Après 8 ans : 3 jours ;
Après 10 ans : 4 jours ;
Après 15 ans : 5 jours ;
Après 20 ans : 6 jours ;
Après 25 ans : 7 jours.
Cette mesure est effective du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Article 18 – Médaille du travail Afin de valoriser l’ancienneté dans le travail, qui se décompte parmi l’ensemble des employeurs successifs, il est maintenu la Médaille du travail dans le cadre du dispositif institué par décret et qui s’attribue au terme de :
20 années de service pour la médaille d’argent
30 années de service pour la médaille de vermeil
35 années de service pour la médaille d’or
40 années de service pour la médaille grand or.
Elle s’accompagne par l’entreprise de la remise d’un insigne de la médaille d’honneur du travail et du versement d’une gratification sur présentation du justificatif par le salarié. Le montant de la gratification attribué au salarié est fixé à 22,5€ par année pleine de présence au sein de l’entreprise. Cette mesure est effective du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
PARTIE III - STIPULATIONS DIVERSES
Article 19 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Cdiscount. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 20 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Article 21 – Opposition, publicité et dépôt
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à Bordeaux, le 27 février 2026, en double exemplaire
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
