5.3 Augmentation de la prime d’astreinte Exploitation5
5.4 Augmentation de la prime permanence atelier5
5.5 Revalorisation de la prime de nettoyage5
5.6 Revalorisation de l’indemnité de repas unique5
5.7 Prime EAD6
ARTICLE 6 – AUTRES MESURES6
ARTICLE 7 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES6
ARTICLE 8 – EFFETS DE L’ACCORD6
ARTICLE 9 – DÉNONCIATION / RÉVISION6
ARTICLE 10 – DÉPÔT / PUBLICITÉ7
Entre les soussignés :
L’entreprise :
Code APE: 4939/A Code SIRET: 335 041 745 00019 (RCS EVRY) Forme juridique : S.A.S. dont le siège social est à ZAC de la croix blanche - 1 avenue de la Résistance - 91707 SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS représentée par Monsieur Laurent OUDOTTE agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée "CEA TRANSPORTS"
D’UNE PART
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Monsieur BELFOURAR Abdel-Hamid Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur GUYOMARD Hervé Pour le syndicat CFTC, Monsieur ROUABAH Ouaheb Pour le syndicat UNSA, Monsieur DIFALLAH Nassrdine
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est rappelé que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 1708 février 20221, 823 mars 20221, 22, mars 2022, 059 avril 20221, 04 mai 2021 et 1er juin 2021 en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour ces Négociations Annuelles 20221.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
S’agissant de la rémunération, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé de l’entreprise (exploitation, conduite, agent de médiation, atelier).
Les cadres et agents de maîtrise, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.
ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, lesquelles sont fixées en application des dispositions de la Convention collective et augmentées le cas échéant des effets des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Conformément à l’article L2242-17 du Code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, CEA Transports mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.
ARTICLE 4 – MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base pour le personnel ouvrier (conducteur-receveur, personnel de maintenance et de médiation) et employés de 2,53% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et de 0,2 % au 1er juillet 2022.Il est convenu une augmentation du taux horaire de base pour le personnel ouvrier (conducteur-receveur, personnel de maintenance et de médiation) et employés de 2.3% applicable à compter du 01/01/2022.
Il est entendu que ces deux revalorisations seront calculées sur le taux horaire applicable au 31 décembre 2021 pour une augmentation globale de 2,75% au 1er juillet 2022 par rapport au taux horaire applicable au 31 décembre 2021.
Ainsi, pPour les conducteurs-receveurs, le taux horaire brut de base passe :
de 14,1965 euros bruts à 14,5514 euros bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
De 14,1965 euros bruts à 14,5798514 euros bruts au 1er juillet 2022.
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2022. Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
De plus, une seconde augmentation de 0.2% viendra s’appliquer au mois de juillet sur le taux horaire avant augmentation soit 14.1965 euros bruts. Le taux horaire passera donc à 14.5514 euros brut.
Compte-tenu du contexte sanitaire et économique, il n’est pas prévu, en 2021, d’augmentation du taux horaire de base pour le personnel ouvrier (conducteur-receveur, personnel de maintenance et de médiation) et employés.
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES
5.1 Création d’une pPrime validation 2020 et 2021Enveloppe supplémentaire d’intéressementIndemnité compensatrice exceptionnelle pour palier à l’augmentation de la mutuelle pour l’année 20221
Compte-tenu de l’importance de l’augmentation des cotisations frais de santé et du contexte actuel, la direction s’est engagée lors de la signature de l’avenant à l’Accord frais de santé signé le 27 janvier 2022 à allouer une enveloppe spécifique lors des négociations annuelles obligatoires 2022.
Cette enveloppe a pour objectif de diminuer l’impact financier, pour les salariés concernés, de l’augmentation de la part salariale pour l’année 2022. Celle-ci sera versée sous forme d’indemnité compensatrice à hauteur de 48.6060 euros brut qui compensera l’augmentation de l’année 2022.
Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
Les parties conviennent d’augmenter l’enveloppe allouée à l’intéressement 2021 de CEAT en cas de reprise progressive du trafic Voyageurs sur le 2ème semestre de 2021 par rapport à la même période en 2019 (période de référence avant la crise du Covid).du versemente la création d’une prime de validation en 2022 d’un montant de xx euros bruts annuel par salarié répondant aux critères ci-dessous, basé sur le nombre de validations totales de la société de l’année 2021N-1.
Cette prime sera attribuée aux conducteurs et aux Agents Médiation Service.
A titre exceptionnel et au vu du contexte, la prime validation 2021 sera versée le mois suivant la signature de l’accord sans condition d’augmentation du nombre de validations de l’année 2020 par rapport aux validations 2019. Elle s’élèvera à xx euros bruts.
A compter de 2022, la prime validation sera effective etCette enveloppe sera ajoutée à l’intéressement 2021 versé enElle versée en février 2022.
Le montant de l’enveloppe sera défini en fonction des conditions suivantes si : Si le nombre de validations du 1er juillet au 31 décembre 2021 atteint au minimum : 85% des validations du 2ème semestre 2019, une enveloppe de 10 000€ sera rajoutée à l’intéressement ; 90% des validations du 2ème semestre 2019, une enveloppe de 20 000€ sera rajoutée à l’intéressement ; 95% des validations du 2ème semestre 2019, une enveloppe de 30 000€ sera rajoutée à l’intéressement ;
100 % des validations du 2ème semestre 2019, une enveloppe de 40 000€ sera rajoutée à l’intéressement.
Si Le nombre de validations 2021 est supérieur ou égal à 5% dau nombre de validations 2020, la prime sera versée à 100% Le nombre de validations 2021 est supérieur ou égal à 2,5% dau nombre de validations 2020, la prime sera versée à 50% Le nombre de validations 2021 est supérieur jusqu’à 2,5% dau nombre de validations 2020, la prime sera versée à 25% Lle nombre de validations du 1er juillet au 31 décembre 2021 est inférieur ou égalà 85% adu nombre de validations du 2ème semestre 20202019, la primel’enveloppe supplémentaire ne sera pas versée.
Le déclenchement de cette prime enveloppe sera apprécié par la Direction au plus tard le 31 janvier 20221décembre 2021 et fera l’objet d’une information en CSE. Cette mesure entrera en vigueur dès 2021 et la prime validation N sera versée sur la paie de février 2022N+1 aux salariés présents à l’effectif le 28 février 2022de chaque année et au prorata temporis de leur présence au cours de l’année 2021(hors absences congés payés, RTT, autres jours de repos).
5.2 Augmentation de la prime d’astreinte Atelier
Il est convenu entre les parties que les astreintes assurées par le personnel de l’atelier passeront de 185 euros bruts à 190 euros bruts à compter du mois suivant la date de signature du présent accord.
5.3 Augmentation de la prime d’astreinte Exploitation
Il est convenu entre les parties que les astreintes assurées par le personnel de l’exploitation passeront de 185 euros bruts à 190 euros bruts à compter du mois suivant la date de signature du présent accord.
5.4 Augmentation de la prime permanence atelier
La prime permanence atelier versée pendant les périodes scolaires aux ouvriers de l’atelier effectuant une permanence le matin de 6h30 à 8h30 du mardi au vendredi et de 5h30 à 8h30 les lundis et jours de rentrée scolaire, ou le soir de 16h30 à 18h30 du lundi au vendredi, fait l’objet d’une revalorisation.
A compter du mois suivant la date de signature du présent accord, il est convenu de revaloriser cette prime à 107,00 40 euros bruts par jour de travail effectif.
5.5 Revalorisation de la prime de nettoyage
Afin de remplir ses obligations commerciales, CEAT met à disposition de ses salariés une tenue de travail.
L’entretien de ces vêtements est assuré par les salariés qui en sont dotés. Les frais engendrés par cet entretien sont pris en charge par l’entreprise.
A compter du mois suivant la signature du présent accord, le montant de l’indemnité de nettoyage est porté à 1,85 95 euros bruts par jour de travail effectif.
5.6 Revalorisation de l’indemnité de repas unique
L’indemnité de repas unique, versée aux conducteurs et Animateurs Médiation Services lorsqu’ils travaillent entre 11h et 14h30 et/ou entre 18h30 et 21h30, fait l’objet d’une revalorisation.
A compter du mois suivant la signature du présent accord, il est convenu entre les parties que l’indemnité de repas unique passera à 8,46 € par jour de travail effectif lorsque qu’un service est effectué dans les plages horaires citées ci-dessus.
5.67 Prime EAD
La prime EAD, instaurée lors des Négociations Annuelles Obligatoires du 22 mai 2018, est versée pour la période du 1er novembre N au 31 mars N+1 lorsqu’à la première prise de service la température est inférieure ou égale à 5°C.
Le montant de cette prime est revalorisé chaque année sur la base de l’augmentation négociée sur le taux horaire.
A titre d’information, pour l’année 2021, le montant de cette prime est fixé à 3,08€.
ARTICLE 6 – AUTRES MESURES
6.1. Evolution des contrats à durée déterminée
La Direction s’engage à revoir l’ensemble des contrats à durée déterminée actuellement en cours sur CEA TRANSPORTS et à proposer aux salariés concernés, en fonction des besoins, une évolution vers un contrat à durée indéterminée sous réserve qu’ils aient donné toute satisfaction depuis leur intégration dans l’entreprise.
ARTICLE 67 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.
ARTICLE 78 – EFFETS DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
ARTICLE 89 – DÉNONCIATION / RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 910 – DÉPÔT / PUBLICITÉ
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à SAINTE-GENEVIÈVES-DES-BOIS, le 1er05//046/20221. (en 7 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur Laurent OUDOTTE En sa qualité de Président.
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
Signature(s) Monsieur BELFOURAR Abdel-Hamid Pour le syndicat CFDT Monsieur GUYOMARD Hervé Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur ROUABAH Ouaheb Pour le syndicat CFTC Monsieur DIFALLAH Nassrdine Pour le syndicat UNSA
