La société TRANSDEV CEA Transports– 1 Avenue de la Résistance, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois- représentée par son Directeur, , dûment habilité,
Ci-après désignée, « la Direction »
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives, Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par, Délégué Syndical
Ci-arpès désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société Transdev CEA Transports arrivent à échéance le 31 juillet 2023.
Compte tenu du contexte de mise en appel d’offre des lignes exploitées par la société Transdev CEA Transports, décidée par Ile-de-France Mobilités au nom de la Région Ile-de-France, impliquant le transfert de la quasi intégralité des collaborateurs et de l’activité de la société Transdev CEA Transports vers une autre société au 1er août 2023, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des membres du CSE, de sorte à ce que les élections des salariés restant sur la société Transdev CEA Transports puissent être organisée sereinement avant la fin d’année 2023.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats des membres élus au CSE
Il est convenu, entre la Direction et les Organisations Syndicales, que les mandats des membres élus au CSE au sein de la société Transdev CEA Transports sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er décembre 2023 et ne pourra être reconduit tacitement.
Article 3 : Dénonciation - révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes. La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11 : Dépôt - publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de notre ressort.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Sainte-Geneviève-des-Bois, le 16 mai 2023 (en 8 exemplaires)
Pour la Société Transdev CEA Transports
en sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
