dont le siège social est situé 21 rue Peiresc à TOULON, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la direction »
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentées ci-dessous désignées :
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXX déléguée syndicale & XXXXXXXX, salariée, présentes en visio
FO représentée par XXXXXXXX, délégué syndical
La CGT représentée par XXXXXXXX, salariée déléguée CSE suppléante sachant que XXXXXXXX a participé à l’ensemble des réunions
La CFDT représentée par XXXXXXXX, délégué syndical
Ci-après dénommée « les O.S.R. »
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été défini dans le cadre des NAO 2023 abordant notamment le thème de la « durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail ».
Il contient des dispositions générales, et individuelles, dont chacun est libre de se saisir en fonction de ses besoins.
Les parties se sont rencontrées au siège administratif et/ou en visioconférence les :
8 juin 2023, à 10h00
21 septembre 2023, à 14h00
Et 16 novembre 2023 à 10h00
Les discussions se sont déroulées sur la base :
Des informations relatives à la B.D.E.S.E actualisée et diffusée au 8/6/2023
De la convention collective en vigueur
De l’état prévisionnel des départs en retraite
Propositions et échanges : Les délégués syndicaux et la direction ont présenté leurs propositions et échangé sur ces dernières au fur et à mesure des rencontres. Un compte-rendu de chaque réunion rend compte de ces échanges et a été adressé aux délégués syndicaux.
Après échanges et discussions, les parties conviennent des mesures suivantes en faveur des salariés dits « seniors » :
Définition du public seniors CEDIS :
Sont considérés comme Séniors les salariés de + de 55 ans.
Eléments diagnostics, au CEDIS, au 31/10/2023
Au 31/10/2023, 23% de l’effectif total du CEDIS a plus de 55 ans, soit 37 salariés sur 158 - dont 8 sont des hommes, soit 21%.
CSP
Salariés Seniors
Dont H
TYPE CONTRAT
TEMPS PARTIEL
ENCADREMENT 9 4
1 F à 0.90 etp ADMINISTRATIF 6
API 10 1
3 F entre 0.79 et 0.90 etp DIRECT EMPLOI 3 2 2 CDD ACCROI 1 F à 0.79etp ENTRETIEN INSERTION 2 1
1 F à 0.42 etp PERSONNEL CRECHE 5
1 CUI PEC 1 F à 0.50 etp et 1 F à 0.68 (cdd) PERSONNEL CUISINE 2
2 CDDI 2 F à 0.74
37 Seniors
8 Hommes
5 Cdd
10 temps partiel
NB : 2 ADMIN (F) ont été retirées des décomptes au 31/10/23, leur départ à la retraite étant prévu d’ici le 31/12/2023.
THEME : Recrutement de personnes considérées comme « Séniors »
Le CEDIS réaffirme son principe de non-discrimination et s'engage à recevoir avec bienveillance les candidatures de personnes âgées de plus de 55 ans.
Le suivi de cette mesure au sein du présent accord se fera par l’indicateur suivant : Nombre de personnes de plus de 55 ans recrutées.
THEME : Durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail
Retraite progressive :
Les demandes de retraite progressive se feront au cas par cas.
Tout salarié souhaitant bénéficier d’une retraite progressive devra adresser sa demande par écrit à l’intention de la direction générale (envoi par mail ou dépôt au siège administratif au XXXXXXXX rue XXXXXXXX. Une réponse lui sera adressée sous un mois.
Un suivi des demandes de départ progressif (accordées et non accordées) sera indiqué dans la BDESE.
Jours de congés supplémentaires « seniors » :
2 jours supplémentaires par an de congés exceptionnels appelés « CE. Séniors » sont octroyés aux salariés seniors. Ces jours sont fractionnables par demi-journées et non conditionnels du type de contrat ou du temps de travail du salarié senior.
Répartition du travail : Dans la mesure du possible, les seniors seront prioritaires pour effectuer :
Des missions de tutorats/ accompagnement des nouveaux entrants sur la base du volontariat ;
Des missions axées sur les projets pédagogiques pour les métiers de la petite enfance ;
Prévention de la pénibilité et des conditions de travail :
Les salariés seniors font l’objet d’une attention particulière en matière d’aménagement du poste.
-Une vigilance particulière sera portée aux salariés qui demandent un temps partiel ou un changement d’horaires de travail.
THEME : Formation
Prioriser les agents séniors lors des évaluations annuelles en matière de formation notamment pour des autorisations d'absence ou aménagement de calendrier des congés pour réalisation de projets CPF.
THEME : Salaires
Une réflexion est engagée pour l’attribution d’une prime sous forme de points, pour compenser la stagnation de l’évolution salariale. Cette prime étant prévue fixe et arrêtée dans le temps et sans effet rétroactif.
Modalités à définir précisément et à faire valider en Conseil d’administration.
THEME : Mesures d’accompagnement/préparation à la retraite
Le CEDIS s’engage à p
érenniser le partenariat avec AGIR ARCO / MALAKOFF HUMANIS :
A partir de 8 volontaires, le CEDIS organisera en partenariat avec Malakoff Humanis, une réunion d’informations par an afin d’informer les salariés des différents dispositifs de Malakoff et autres, destinés aux aidants.
La direction adressera chaque année, à l’ensemble des salariés du Cedis un mail de proposition de réunion d’information.
Diffuser au fur et à mesure de l’évolution des textes, sur l’intranet du CEDIS, une information dédiée.
Transmission systématique du présent accord aux salariés « seniors ».
Durée
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 1 an à compter du 01/01/2024.
Formalités de révision en cours d’expérimentation
Les mesures seront évaluées avant le 30 juin 2024. Elles pourront faire l’objet d’une révision en cas de nécessité actée entre les parties et/ou modification de la convention collective en cours d’expérimentation.
Formalités de diffusion
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux O.S.R. par courrier électronique.
En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé auprès des services du ministère du travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Toulon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet CEDIS et note d’information.
