ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 400 891 586,
Ci-après désignées dans l’accord la «
Société »
Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
déléguée syndicale (Activ),
CFE-CGC représentée par :
, délégué syndical (Activ)
CFTC représentée par :
, délégué syndical (Activ)
Ci-après désignées les «
Représentants du personnel »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Depuis 2017 Cegedim a entrepris la mise en place des règles communes à l’ensemble de ces périmètres, et la démarche a été renforcée à partir de 2019. Cette démarche d’harmonisation vise à l’équité entre les salariés des différents périmètres de Cegedim où qu’ils travaillent en France, tout en conservant la possibilité de dispositifs spécifiques liés à des métiers, des situations, des évolutions,… L’ensemble de la politique RH et sociale s’inscrit dans cette politique d’harmonisation respectueuse des différences d’activités.
Dans ce contexte les parties se sont réunies pour envisager le renforcement de l’harmonisation des pratiques et règles sociales de Cegedim Activ.
ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE
Le présent accord vise l’évolution des règles existantes au sein de Cegedim Activ concernant la structure de rémunération et le financement de la prévoyance complémentaire. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société et vient se substituer aux règles existantes ayant le même objet.
ARTICLE 2 – STRUCTURE DE REMUNERATION
Article 2.1 : Principe de rémunération Les parties souhaitent qu’à compter du 1er janvier 2025, le salaire fixe soit généralisé sur la base d’un versement en 12 mensualités égales pour l’ensemble des salariés de Cegedim Activ. Dans le cadre du passage à 12 mensualités égales les partenaires sociaux ont convenu que la 13ème mensualité serait transformée en partie en primes de vacances (calculée conformément à la convention collective) et pour le reste en un lissage sur les 12 mensualités.
Des avenants seront proposés à tous les salariés de Cegedim Activ dont la rémunération est sur 13 mensualités et dont le contrat de travail doit se poursuivre au-delà du 31/12/2024. Il est rappelé que depuis 2024 les contrats de travail conclus au sein de Cegedim Activ reposent par principe sur un salaire versé en 12 mensualités égales.
Article 2.2 : Garanties d’équivalence Les parties conviennent que la démarche tend à plus de simplicité. Les avantages en nature ainsi que les primes contractuelles ne sont pas concernés par ce changement bien qu’ils fassent partie de la rémunération individuelle annuelle contractuelle du salarié.
Il sera opéré un contrôle annuel concernant l’effet de l’augmentation entre 12 et 13 mensualités. Une régularisation interviendra automatiquement s’il est constaté un écart à la baisse sur la rémunération annuelle du fait du passage en 12 mensualités.
Les parties conviennent également que la prime de vacances mentionnée est calculée selon les règles de la CCN Syntec. Dans les avenants qui seront proposés aux salariés, le montant mentionné au titre de la prime de vacances constituera un plancher hors cas de changements contractuels (temps partiel, entrées / sorties, …). De même en cas de disparition des dispositions dans la CCN Syntec, la prime sera réintégrée dans la rémunération annuelle brute fixe.
ARTICLE 3 – FINANCEMENT DE LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
L’accord de socle commun instituant un système obligatoire de garanties collectives complémentaires obligation prévoyance du 14/02/2024 définit notamment les taux de cotisations (article 6) et la répartition de la cotisation (article 6.1.c). En application du présent accord les parties conviennent que le financement de la cotisation assise sur la tranche A des salariés relevant de la catégorie Cadre sera à 100% pris en charge par l’employeur à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI
Les parties conviennent que la Direction assurera la commission de suivi lors des réunions de CSE où seront présentés les résultats annuels et les comptes.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2025 et après l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 13 septembre 2024
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
Pour la société : CEGEDIM ACTIV :
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
