CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 400 891 586
représentée par dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
la Société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
•
La CFDT représentée par
•
La CFTC représentée par
•
La CFE-CGC représentée par
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En 2020, un accord relatif au Compte Epargne Temps a été négocié avec l’ensemble des délégués syndicaux du périmètre Cegedim.
Cet accord harmonisait :
La monétisation des RTT à 110% pour les 5 premiers puis 125% pour les 5 suivants (pas de minium de jours)
La période de CP pour une prise de CP sur 14 mois
Les règles de fractionnement en s’alignant sur le groupe et en distinguant les jours de congés imposés ou non
Un accord de fractionnement dérogatoire avait été conclu au sein de Cegedim Activ en 2020 dans le cadre des négociations concernant le Compte Epargne Temps pour une durée déterminée de cinq ans soit jusqu’au 31 juillet 2025.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
L’objectif du présent accord est de garantir le maintien du dispositif dérogatoire existant au sein de Cegedim Activ en matière de calcul du droit à jours de fractionnement.
ARTICLE 2 : REGLE DE CALCUL DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Au sein d’Activ, les jours de fractionnement sont calculés, indépendamment que l’employeur les impose ou non, au regard du nombre de jours ouvrés de congés payés pris pendant la période du 01/11 de l’année au 30/04 de l’année suivante.
Si pendant cette période il est pris par le salarié :
au moins 5 jours ouvrés de congés payés, le salarié se voit attribuer 2 jours ouvrés au titre du fractionnement
entre 3 et 4 jours ouvrés de congés payés, le salarié se voit attribuer 1 jour ouvré au titre du fractionnement
Cette règle est appliquée à tous les salariés de Cegedim Activ à la condition qu’ils bénéficient d’un droit complet à congés payés.
ARTICLE 3 : MAINTIEN DE LA DISPOSITION DEROGATOIRE
Suite à l’accord conclu en 2020 concernant le fractionnement au sein de Cegedim Activ, les parties conviennent du maintien de ce dispositif dérogatoire de manière temporaire.
Ce maintien concerne tous les salariés qui étaient potentiellement éligibles au jours de fractionnement au 01/11/2020 soit tous ceux embauchés avant le 01/05/2019.
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an jusqu’au 31 juillet 2026. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Des négociations seront initiées dès mai 2026 afin d’échanger sur la poursuite de ce dispositif dérogatoire.
ARTICLE 5 - REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 17 juin 2025
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
Pour la société CEGEDIM Activ
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
