ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DP, DES MEMBRES DU CE ET DU CHSCT DE CEGEDIM ACTIV
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100), 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 400 891 586
Ci-après désignées dans l’accord la «
Société »,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
XXX, déléguée syndicale,
CFE-CGC représentée par :
XXX, délégué syndical,
CFTC représentée par :
XXX, délégué syndical.
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Ces normes prévoient une nouvelle architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise par la création du comité social et économique (CSE). Cette instance doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019.
L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que pour assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des délégués du personnel (DP), des membres élus du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut être prorogée ou réduite par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT au sein de Cegedim Activ jusqu’à l’élection du CSE.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des DP, des membres du CE et du CHSCT de Cegedim Activ.
Article 3 : Prorogation des mandats
Afin d’organiser les élections du CSE, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT de Cegedim Activ, devant initialement prendre fin le 1er juin 2019, jusqu’aux prochaines élections qui devront se tenir au plus tard le 31 octobre 2019.
Article 4 : Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin lors de la mise en place du CSE.
Article 5 : Commission de suivi – Renouvellement
La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de l'éventuel renouvellement ou aménagement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Article 7 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, Le 19 avril 2019
En 5 exemplaires originaux, dont un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour chaque signataire.
Pour la société Cegedim Activ :
XXX Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
