ACCORD UES BOULOGNE RELATIF A LA PREVOYANCE ET LA STRUCTURE DE REMUNERATION
CEGEDIM, SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 350 422 622,
CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 790 173 066,
CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 402 338 719,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,
CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous no 303 529 184,
CEGEDIM SRH, SASU au capital de 17 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 665 371,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
CLINITYX, SAS au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°481 094 084
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 521 625 582,
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 432 451 912,
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 403 286 446,
RESIP, SASU au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 087 964,
Ci-après désignées dans l’accord les «
Sociétés »
Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, déléguée syndicale (UES Boulogne),
, délégué syndical (UES Boulogne),
CGT représentée par :
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, délégué syndical (UES Boulogne),
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
FO représentée par :
délégué syndical (UES Boulogne)
Ci-après désignées les «
Représentants du personnel »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
L’année 2023 a été l’occasion d’envisager l’évolution profonde de l’organisation de sociétés de l’UES Boulogne avec une date d’effet au 01/01/2024.
Ces évolutions d’organisations sont également l’occasion d’harmoniser le socle social commun des salariés de ces sociétés. Des accords d’harmonisation ont été conclus et concernent spécifiquement les salariés devant vivre ces évolutions.
Les parties ont souhaité profiter de cette occasion pour étendre à l’ensemble des salariés de l’UES Boulogne cette harmonisation afin d’affirmer l’existence d’un socle commun social sur ce périmètre
ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE
Le présent accord met en place un socle social commun sur la prévoyance et la structure de rémunération pour l’ensemble de l’UES Boulogne. Il s’appliquera à tous les salariés de l’UES Boulogne à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – STRUCTURE DE REMUNERATION Article 2.1 : Principe de rémunération Les parties souhaitent qu’à compter du 1er janvier 2024, le salaire fixe soit versé en 12 mensualités égales pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES BOULOGNE. Dans le cadre du passage à 12 mensualités égales les partenaires sociaux sont convenus que la 13ème mensualité serait transformée en partie en primes de vacances (calculée conformément à la convention collective) et pour le reste en un lissage sur les 12 mensualités.
Des avenants seront proposés à tous les salariés de l’UES Boulogne dont le contrat de travail doit se poursuivre au-delà du 31/12/2023 et les contrats conclus à compter du 01/01/2024 reposeront par principe sur un salaire versé en 12 mensualités égales.
Article 2.2 : Garanties d’équivalence Les parties conviennent que la démarche tend à plus de simplicité. Les avantages en nature ainsi que les primes contractuelles ne sont pas concernées par ce changement bien qu’elle fasse partie de la rémunération individuelle annuelle contractuelle du salarié.
Pour les salariés dont les niveaux de rémunérations étaient au niveau du SMIC, le passage en 12 mensualités ne doit pas avoir pour effet de minorer l’éventuelle hausse du SMIC. A cette fin, il sera opéré un contrôle annuel concernant l’effet de l’augmentation entre 12 et 13 mensualités. Une régularisation interviendra automatiquement s’il est constaté un écart sur la rémunération annuelle du fait du passage en 12 mensualités.
ARTICLE 3 : PREVOYANCE Article 3.1 : Prévoyance complémentaire commune Le dispositif de prévoyance complémentaire Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité est collectif, obligatoire et responsable. Il est applicable dans les mêmes conditions pour tous les salariés de l’UES Boulogne à compter du 1er janvier 2024.
A titre d’information les cotisations 2023 sont actuellement les suivantes :
Cotisation Frais de Santé :
3,50% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge
2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié
Cotisation Décès Incapacité Invalidité :
1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)
2,45% de la tranche B et de la tranche C
Chaque année, l’équilibre des contrats de prévoyance complémentaire est analysé et présenté au CSE. Les garanties et notices d’informations sont portées à la connaissance des salariés.
Article 3.2 : Périmètre de la prévoyance complémentaire au sien de l’UES Boulogne L’ensemble des sociétés de l’UES Boulogne relèvera du dispositif de prévoyance propre au Syntec et mentionné ci-dessus sauf pour la prévoyance complémentaire Décès Incapacité Invalidité de :
Pharmastock qui relève de la CCN de l’Industrie Pharmaceutique
Cegedim Media qui relève de la CCN de la Publicité
De même, dans le cadre de la croissance et du développement du périmètre de l’UES Boulogne, une société nouvelle entrante pourra relever d’un régime différent de prévoyance complémentaire. Les parties conviennent dans ce cas d’envisager les mesures permettant une harmonisation des dispositifs de prévoyance avec celle existante au sein de l’UES Boulogne.
Article 3.3 : Amelioration du maintien de salaire des etam En cas d’absence maladie de longue durée, la CCN Syntec prévoit :
Etam entre 1 et 5 ans d’ancienneté : maintien de salaire à 100% pendant 30 jours puis maintien de salaire à 80% entre 31 et 90 jours
Etam de plus de 5 ans d’ancienneté : maintien de salaire à 100% pendant 60 jours puis maintien de salaire à 80% entre 61 et 90 jours
Cadre de plus d’an d’ancienneté : maintien de salaire à 100% pendant 90 jours
Afin de garantir une transition sur la prévoyance il a été prévu l’alignement des dispositions des Etam sur celle des Cadres afin de garantir un maintien de salaire à 100% pendant 90 jours pour les salariés
ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI
Les parties conviennent que la Direction assurera la commission de suivi lors des réunions de CSE où sont présentés les résultats annuels et les comptes.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 19/09/2023
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
Pour les sociétés de l’UES BOULOGNE : CEGEDIM, CEGEDIM INGENIERIE, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM OUTSOURCING, CEGEDIM SRH, CETIP, CLINITYX, GERS SAS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP :
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
