AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
CEGEDIM, SA au capital de 13 431 769,27 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 350 422 622,
CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 400 891 586,
CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 790 173 066,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,
CEGEDIM SANTE, SASU au capital de 77 300 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 348 940 255,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
CLINITYX, SAS au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°481 094 084
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 521 625 582,
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 432 451 912,
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 403 286 446,
RESIP, SASU au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 087 964,
Ci-après désignées dans l’accord les «
Sociétés »
Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, délégué syndical (UES Boulogne),
déléguée syndicale (Activ),
, déléguée syndicale (UES Boulogne),
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
CFE-CGC représentée par :
, délégué syndical (Activ)
CFTC représentée par :
, délégué syndical (Activ)
CGT représentée par :
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
FO représentée par :
délégué syndical (UES Boulogne)
, délégué syndical (Cegedim Santé)
Ci-après désignées les «
Représentants du personnel »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
En date du 17 novembre 2020 les parties se sont réunies pour signer un accord sur l’accompagnement des représentants du personnel et ont souhaité préciser son mode de fonctionnement sur certains points.
ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE
Le présent avenant intervient au titre de l’article 6 de l’accord du 17/11/2020 et vient préciser le planning et les modalités des revalorisations automatiques pour les salariés qui ont les mandats représentatifs des salariés les plus importants. Il s’intègre automatiquement et de plein droit à l’accord du 17/11/2020 pour les sociétés représentées visées au présent avenant.
ARTICLE 2 – MODALITE DE MISE EN OEUVRE
L’accord prévoit dans son article 4-2 un éventuel rattrapage au plus tard en janvier N+1 sauf si une augmentation est survenue au cours de l’année N. Dans le cadre d’un process augmentation survenant habituellement en Avril N, il est décidé qu’il y aura application de l’eventuel rattrapage sur paie de Juin N rétroactivement à Avril N.
Il est rappelé qu’il est considéré le taux moyen des augmentations de salaire du process augmentation d’avril par société juridique. Ce taux constitue la masse des augmentations de salaire distribuées par rapport à la totalité des augmentations de salaire des éligibles.
Si une évolution de rémunération liée à une promotion ou un changement de poste est prévue ou a été réalisé lors de l’année celle-ci est prise en compte pour apprécier le taux éventuel de rattrapage
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et à compter du 01/01/2025
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’avenant sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent avenant est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 18 septembre 2024
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
Pour les sociétés : CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM SANTE, CETIP, CLINITYX, GERS SAS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP :
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
