ACCORD RELATIF A LA CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SMART RX / DOCASHOP
SMART RX, SASU au capital de 1 000 000€, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 342 280 609,
DOCASHOP, SASU au capital de 100 000€, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 941 190 860,
Ci-après désignées dans l’accord les «
Sociétés »
Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
FO représentée par :
, délégué syndical
CGT représentée par :
, délégué syndical
CFTC représentée par :
, déléguée syndicale
Ci-après désignées les «
Représentants du personnel »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
La société SMART RX a entamé un projet de réorganisation liée à la sauvegarde de sa compétitivité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) entraînant des suppressions de postes et des modifications de contrat de travail.
Cette réorganisation a impliqué notamment la création d’une nouvelle structure juridique DOCASHOP, dédiée à la commercialisation de matériels à destination des professionnels de santé, ainsi que le projet de transfert d’une partie des collaborateurs SMART RX vers cette nouvelle société.
Tenant compte des synergies économiques, de l’unité de direction et de la volonté de conditions de travail similaires pour les collaborateurs de ces sociétés, il a été décidé par les sociétés d’acter de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES). Cette UES permettra de rassembler les 2 sociétés au sein d’une même approche sociale harmonisée avec une représentation du personnel unique.
Soucieux de préserver un équilibre, un socle commun d’avantages et une représentation du personnel à cette nouvelle société DOCASHOP, les parties sont convenues dans le cadre de l’accord majoritaire unanime portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi et de l’information-consultation réalisée en 2025 auprès des représentants du personnel SMART RX, de la création d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés SMART RX et DOCASHOP.
ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE
Le présent accord formalise l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés SMART RX et DOCASHOP.
Cette UES sera nommée «
UES Smart RX / Docashop »
Les parties actent que d’autres sociétés pourront rejoindre ou quitter ultérieurement cette UES. Ces changements seront actés par un accord collectif de droit commun qui précisera les sociétés de l’UES et la date d’effet du changement.
ARTICLE 2 – PRINCIPE D’HARMONISATION SOCIALE
Les sociétés de l’UES SMART RX / DOCASHOP relèvent de la Convention Collective Syntec et partageront les accords dits de groupe ou de « socle commun » de Cegedim. A ce titre, il sera soumis à la signature des partenaires sociaux les accords d’intégration afin que DOCASHOP soit également dotée des accords de « socle commun » applicable à la société SMART RX.
Des différences peuvent exister du fait des spécificités des métiers, des clients, de la situation économique ou géographique... Les parties conviennent toutefois de la nécessité de veiller à la poursuite d’un objectif d’harmonisation des statuts entre les sociétés de l’UES.
ARTICLE 3 – CONSTITUTION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE
Les parties rappellent qu’un nouveau Comité Social et Economique pour la société SMART RX a été élu en février 2025.
Par ailleurs, dès la création d’une Unité Economique et Sociale, l’employeur dispose d’un délai règlementaire de 12 mois pour l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour cette UES.
Au regard du Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours et du nombre de suppressions de postes, les parties conviennent de l’organisation de nouvelles élections professionnelles à l’automne 2026 afin d’avoir une représentation du personnel représentative pour cette nouvelle UES et prenant en compte les évolutions et en considérant les effectifs à la date des élections.
De manière générale, l’UES SMART RX / DOCASHOP sera pleinement constituée au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui sont prévues à l’automne 2026.
Jusqu’à cette date, les membres du CSE de SMART RX seront de plein droit les membres du CSE de l’UES SMART RX / DOCASHOP.
A la proclamation des résultats par le bureau de vote, il sera constitué un nouveau CSE au titre de l’UES SMART RX / DOCASHOP. Celui-ci se verra transmettre l’ensemble des biens et avoirs du CSE SMART RX.
ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI
Les parties conviennent de réunir la Direction et les organisations syndicales signataires, pour faire un bilan annuel du fonctionnement et de l’application du présent accord.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard au 01 avril 2026.
ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 05 février 2026
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
Pour les sociétés : SMART RX et DOCASHOP :
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
