ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Application de l'accord Début : 29/08/2023 Fin : 20/10/2027
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre,
La société CEGELEC Défense, SAS au capital de 8 501 000 €, 4321A dont le siège est situé 1 Rond-Point du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE, représenté par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Monsieur xxxxxx, pour la CGT ;
Madame xxxxxx, pour la CFDT ;
Monsieur xxxxxx, pour FO
étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2313-2 du Code du travail, en application duquel, un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.
Compte tenu de l’organisation de la société, et pour une parfaite compréhension, les parties, se mettent d’accord sur le vocabulaire utilisé :
L’entreprise au sens légal du terme sera dénommée société ;
Les établissements distincts et les CSE d’établissements seront dénommés entreprises et CSE d’entreprises.
Les mandats des membres du CSE élus au 9 octobre 2020 arrivant à échéance, de nouvelles élections vont être organisées au sein de la société Cegelec Défense.
Afin de définir le cadre de ces élections, les parties conviennent dans le présent accord de :
Fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Poser le principe de la mise en place d’une Commission santé et sécurité des conditions de travail (CSSCT) au sein du Comité social et économique.
Article 1 – Nombre et périmètres des établissements distincts / entreprises
En application des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, dans les entreprises de plus de deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués. Aussi au regard du vocabulaire utilisé, dans les sociétés comptant plusieurs entreprises, des CSE d’entreprises et un CSE central au niveau de la société, seront constitués.
Les Parties, compte tenu de l’implantation géographique commune à plusieurs entreprises, conviennent de mettre en place un CSE d’entreprise aux niveaux suivants :
Un CSE d’entreprise CEGELEC Défense composé de CEGELEC Défense Infrastructures & Réseaux, CEGELEC Défense Mobile Technical Units, CEGELEC Défense Protection & Sécurité Grand Ouest, et CEGELEC Défense Unité Fonctionnelle
Un CSE d’entreprise CEGELEC Marine
Un CSE d’entreprise CEGELEC Défense Mechatronics Solutions
Un CSE d’entreprise CEGELEC Défense SIEPEL
Compte tenu de l’effectif global de la société, un comité social et économique central sera mis en place au niveau de la Société CEGELEC Défense.
Article 2 – Mise en place Commission santé et sécurité des conditions de travail
En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être obligatoirement mise en place au sein des CSE d’entreprise dans
les entreprises d’au moins 300 salariés ;
les établissement distincts d’au moins 300 salariés ;
les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail.
Bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé et sécurité des conditions de travail au sein des CSE d’entreprise, dès lors que le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE au niveau de l’entreprise est au minimum de 3.
Dans ce cas, la composition, les missions et modalités de fonctionnement de la Commission seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE d’entreprise ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.
Cependant, dans le cas où le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE d’entreprise serait inférieur à 3, les parties conviennent de la possibilité de désigner un référent technique qui pourra être consulté sur les questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 – Disposition finale
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.
Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse ainsi qu'à la DREETS compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.
