La société Cegelec Industrie Sud-Est (CISE), SAS au capital de 1 929 899 euros, dont le siège social est situé Chemin de la Pourranque - CS 30057 - 13752 LES PENNES MIRABEAU, et immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 537 915 845 (siret: 537 915 845 00029), représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de
Président,
D'une part, Et :
Les organisations syndicales de l’entreprise représentées par :
Monsieur xxxxx délégué syndical CGT
Monsieur xxxxx, délégué syndical CFDT
D'autre part
Il
a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Il est rappelé que les mandats en cours des instances représentatives du personnel élues au sein de la Société Cegelec Industrie Sud-Est prendront fin au plus tard le 31/12/2019.
Cet accord est conclu afin de permettre la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE), lequel se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT.
La Société Cegelec Industrie Sud-Est à la date de signature du présent accord, qui compte 268 salariés, comprend 4 entités appelées « Entreprises », ci-après dénommées :
« Actemium Maintenance Sud-Est »
« Actemium Martigues »,
« Actemium Motor & Drive »
« Actemium Fos sur Mer»,
Ainsi qu’une Unité Fonctionnelle (UF) regroupant les fonctions supports de la Société Cegelec Industrie Sud-Est. La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord partagent la conviction qu'un bon dialogue social nécessite une représentation d’élus du personnel proches des préoccupations et des priorités des salariés de chaque « entreprise », partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise la Société et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. Les Délégués Syndicaux CFDT et CGT ont donc été réunis aux fins de négocier sur un accord : Réunion du 30 avril 2019 Réunion du 16 mai 2019 Réunion du 9 juillet 2019 Réunion du 23 juillet 2019
Lors de la première réunion les deux organisations syndicales ont remis un courrier commun argumentant et demandant la mise en place d'un CSE Société. Les discussions ont donc été entamées dans un contexte de refus catégorique de toutes modifications de périmètre. La position des délégations syndicales étant que la discussion ne pouvait avoir lieu sans ouverture sur cette disposition, aux risques d'arrêts des chantiers et de recours sur tous les points pouvant faire l'objet de saisies « d'instances compétentes ». Les délégations syndicales ont également indiqué que le protocole d'accord de Vinci Energie n'avait pas été déposé et ne pouvait contraindre une Société. Les délégués syndicaux ont lors de la réunion du 9 juillet souligné que l'accord en faveur du dialogue social au sein du groupe Vinci, déposé, « recommande de mener une réflexion sur l’organisation du dialogue social prenant en compte l’organisation de l’entreprise avant la mise en place des nouvelles institutions afin de déterminer le niveau le plus approprié de mises en place des CSE, du CSSCT ainsi que l'éventuelle nécessité de mettre ne place des représentants de proximité » (recommandation 1 – page 4/23 – Accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe Vinci du 7 février 2019). Les organisations syndicales indiquant être appuyées par leurs instances régionales.
Le Délégué Syndical CGT (syndicat majoritaire), in fine de la discussion a précisé que les relations apaisées et propices à la signature, et à des consensus sur certains points ne pourraient plus avoir lieu comme ce fut le cas, si la Direction n'était pas dans un principe de négociation mais dans une opposition ferme sur le point du périmètre. Pour les Délégués Syndicaux l'organisation en CSE Société ne pouvait en rien gêner la proximité des instances avec les salariés ; d'une part les salariés étant tous dans un périmètre géographique identique avec des passerelles très souples entre « entreprise » pour la faisabilité des chantiers et des arrêts ; d'autre part les salariés ayant sur chaque « entreprises » des représentants du personnel. Les arguments avancés ne pouvant donc tenir.
Dans le contexte fortement concurrentiel de reconduction de contrats importants et de stabilité vis-à-vis de nos clients industriels, la Direction a décidé d'ouvrir les discussions et d'apaiser le débat, de ne fermer aucune porte. Un compte rendu des réunions des 30 avril et du 9 juillet a été établi. La réunion du 16 mai n'a pu donner lieu à un compte rendu comme indiqué dans celui d 9 juillet du fait de la vivacité des débats. La délégation CGT ayant également proposé un accord et des revendications sur l'organisation et le fonctionnement que la Direction n’était pas en mesure d’accepter. La réunion a donc été suspendue. Le 9 juillet la Direction a donc répondu favorablement sur le point du périmètre mais n'a pas suivi les organisations syndicales dans leurs demandes et revendications. L'organisation de l’instance CSE se conformera uniquement à la législation avec un léger aménagement de 22 heures à 22,2 heures de délégation mensuelles pour chacun des titulaires élus du CSE afin de faciliter la gestion horaire dans les « entreprises ». La Direction a proposé une CSST ce en quoi la délégation CGT a indiqué que cette commission était obligatoire dans les Sociétés travaillant des sites Seveso.
Malgré le fait que la Direction stipule que la notion d'établissement distinct et autonome, décrit dans les articles L2313-2 et 4, est bien celle de l’ « Entreprise », à la base du modèle d'organisation de VINCI Energies, les parties s'accordent, au travers du présent accord, pour mettre en place une seule et unique instance CSE au niveau Société (dénommée Cegelec Industrie Sud-Est).
Cet accord a également pour objet de définir la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de convenir des modalités de fonctionnement.
Les points non traités dans le présent accord se conformeront à l’application des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE I- CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la Société CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST.
Le choix de ce périmètre a été convenu notamment du fait :
de la proximité géographique des 4 « entreprises » travaillant sur le même secteur d'activité.
que les salariés soient affectés de l'une à l'autre des « entreprises » en fonction des besoins et de l'activité sur simple « ordre de mission » appelé affectation compte tenu de l'embauche Société.
que les clients en pétrochimie / sidérurgie avec l’une ou l’autre de ces 4 « entreprises » en fonction de l'expertise de chacun.
Les élus sont issus pour les instances actuelles de l'ensemble des « entreprises » et UF
Les parties conviennent donc de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de la Société Cegelec Industrie Sud-Est.
ARTICLE II - DUREE DES MANDATS
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
ARTICLE III - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
3.1 - Composition du Comité Social et Economiques/ Nombre de Collèges Electoraux
Le protocole préélectoral déterminera le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire en fonction de la répartition des effectifs par collège électoral.
1er collège Ouvriers et Employés
2ème collège, Techniciens, Agent de Maîtrise et assimilés
3ème collège, Ingénieurs et Cadres.
Afin d'être dans une démarche de représentativité de chaque « entreprise » et être ainsi dans une démarche de proximité avec l'ensemble des salariés, les organisations syndicales signataires s'engagent à présenter des candidats issus de chacune des « entreprises » et mixer leur position sur les listes afin d'avoir des élus sur chacune d'entre-elles.
3.2 - Attribution, réunions et fonctionnement des instances
Attribution du CSE En son article L.2312-8 du code du travail prévoit que le CSE a pour but d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de la Société, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Dans ce contexte, le CSE fera l'objet d'une consultation s’agissant entre autres, des sujets suivants :
Situation économique et financière de la Société
La politique sociale & les conditions de travail et d’emploi
Les orientations stratégiques.
Nombre de représentants du CSE A la date de signature du présent accord, et compte tenu des effectifs à cette même date la composition sera déterminée comme suit : Le Comité Social Economique, est composé de l'employeur ou de son représentant ainsi que de 11 titulaires et de 11 suppléants, le nombre mensuel d'heures individuelles de délégation est de 22 heures 20 centièmes pour chacun des membres titulaires élus au CSE.
Bureau du CSE
Seront désignés au cours de la première réunion CSE, parmi les membres titulaires du CSE, le Secrétaire et le trésorier. Le secrétaire-Adjoint ainsi que le trésorier-Adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Périodicité des réunions modalités des convocations et de fonctionnement Les parties au présent accord conviennent que le CSE se réunira au minimum 10 fois par an. Parmi ces 10 réunions, au moins 4 porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-27 du Code du travail). Les convocations feront l'objet d'un écrit notifié et envoyé sous forme de lettre simple. L'ordre du jour est établi conjointement entre le Président du CSE et le Secrétaire. L'ordre du jour sera envoyé à l'ensemble des membres au minimum 3 jours avant la réunion
Les Chefs d'Entreprises pourront être invités et prendre part aux débats lors des réunions du CSE.
Remplacement des membres du CSE
Titulaires
Conformément aux dispositions de l'article L2314-37 du code du travail, un membre titulaire qui cesse ses fonctions de manière définitive ou momentané sera remplacé de la manière suivante :
Par un suppléant élu sur la liste présentée par la même Organisation Syndicale et dans le même collège ; à défaut par un suppléant appartenant à la liste présentée par la même Organisation Syndicale que le titulaire mais d'un autre collège.
Dans le cas où il n'y a aucun suppléant élu sur la liste présentée par l'Organisation Syndicale, le remplacement se fera par un candidat non élu mais présenté par la même Organisation Syndicale, à défaut par un membre le suppléant élu n'appartenant pas à l'Organisation Syndicale mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Suppléants
Les parties s'accordent que la vacance d'un membre suppléant pourra être attribuée à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant.
A l'issue des élections professionnelles, le CSE établira, dans un délai maximum de deux mois, un règlement intérieur précisant ses conditions de fonctionnement.
ARTICLE IV- MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
4.1 - Périmètre de mise en place
Les parties, particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés estiment qu'il est nécessaire de mettre en place, de manière volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Il y aura donc une CSSCT au sein de la société Cegelec Industrie Sud-Est.
4.2 - Composition de la CSSCT
La CSSCT sera composée de 4 membres, dont 1 appartenant obligatoirement à l'encadrement, désignés par le CSE (par une délibération adoptée à la majorité des membres présents). Ils seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prendra fin, avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres de la CSSCT désigneront parmi leurs membres un rapporteur des travaux de la commission (par une délibération adoptée à la majorité des membres présents). Cette commission sera présidée par le président du CSE ou par son représentant dûment mandaté.
4.3 - Périodicité et nombre de réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an. Elle peut également se réunir à l'occasion des circonstances prévues à l'article L 2315-27 §2 du Code du travail (en cas notamment d'accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves).
L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le rapporteur de la CSSCT et les convocations adressées au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
4.4 - Attributions de la CSSCT
Il est préalablement rappelé que conformément aux dispositions légales, ne peuvent être confiées à la CSSCT ni la décision de recourir à un expert ni les attributions consultatives du CSE.
La CSSCT n'a pas voix délibérative.
Les parties conviennent d'attribuer à la CSSCT les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE d'Entreprise sur l'ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident de travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l'entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d'accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à l'établissement du Document unique d'évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l'analyse du rapport annuel d'activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d'inspection sur sites,
accompagner l'inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l'accord ou le plan d'action de prévention de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l'entreprise.
Ces missions étant réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE d'entreprise.
4.5 - Heures de délégation et formation
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions légales (articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail). Soit trois jours à la mise en place de la CSSCT. Un crédit d'heures mensuel de 3H40 centièmes heures est attribué à chacun des membres de la CSSCT.
ARTICLE V - DISPOSITIONS FINALES
5.1 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour la durée du mandat qui prendra effet aux prochaines élections. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure légale en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
5.2 - Suivi de l'accord/ clause de rendez-vous
Un suivi de l'accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l'une d'entre elles. En cas de modification des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant à la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l’adoption du présent accord.
5.3 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
5.4 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Aix en Provence.
Fait aux Pennes Mirabeau, le 18 septembre 2019 En 5 exemplaires.
