Accord n° 1 relatif aux fonctionnements et aux attributions du comité social et économique central (CSEC) de Cegelec Infra Bassin de Loire et de ses comité social et économique (CSE) d'établissement du 11/04/2019
Application de l'accord Début : 16/05/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord relatif au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central de la société Cegelec Infra Bassin de Loire et de ses Comités Sociaux et Economiques d'établissement du 11 avril 2019
Entre les soussignés,
La société
…………………………. dont le siège social est situé à ………………… – immatriculée RCS de ………….. sous le numéro ………………, représentée par ………………., en sa qualité de ……………….
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société représentées respectivement par :
…………………., pour …………… ; ………………….., pour …………….;
d'autre part, PréambuleConformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord du 14 juin 2019 qu’elles modifient. Article 1- dispositions modifiées
Les dispositions des articles 13.4 et 13.5 de l’accord du 11 avril 2019 sont supprimées et remplacées par :
« 13.3 Moyens de fonctionnement »
Les membres de la commission doivent avoir les moyens de réaliser leurs missions et notamment :
La mise à disposition des moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives ;
La prise en charge des frais de déplacement occasionnés par les réunions ;
La prise en charge du temps de déplacements sur le crédit d’heures ou comme du temps de travail effectif
A ce titre il est convenu qu’un crédit global de 6 heures par trimestre est accordé à chacune des CSSCT. La répartition de ces heures se fera à la discrétion des membres des CSSCT. 13.4 Formation Les membres de la commission bénéficieront au cours de leur mandat d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions légales en vigueur d’une durée de :
5 jours pour les nouveaux élus
3 jours en cas de renouvellement de mandat
Le financement des formations sera pris en charge par l’employeur.
Article 2 - Durée de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 16 mai 2023 . Article 3 - Révision En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent avenant. Article 4 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et l’accord initial peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Maine et Loire. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 5 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
A ………………….., le ……………… En 3 exemplaires.
Pour ..…………. ……………………………………. Pour la société ………………….. ……………………………………
