CEGELEC INFRA BASSIN DE LOIRE dont le siège social est situé 14, Avenue du Pin – CS 70085 – 49071 Beaucouzé Cedex – immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 537 916 223, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président
Et Les organisations syndicales représentatives dans la Société représentées respectivement par : XXX, pour XXX; XXX, pour XXX ;
Il a été convenu ce qui suit
1 - Rappel du contexte
Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail. Consciente des enjeux et des risques inhérents au développement des outils numériques la société souhaite mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation de ces derniers en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. Il est par ailleurs rappelé aux parties que tous les salariés sont tenus de respecter la charte de bonne utilisation des ressources informatiques de VINCI Energies annexé au présent accord.
2 – Définition et outils concernés
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, Teams etc. Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
3 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société
Cegelec Infra Bassin de Loire, peu importe sa catégorie socio professionnelle ainsi qu’aux stagiaires ou éventuels prestataires et aux salariés occasionnellement en télétravail.
4 – Bonnes pratiques et engagements
Il est demandé aux managers de s’abstenir sauf urgence exceptionnelle avérée (à définir en fonction des activités de chaque entreprise) et justifiée de contacter leurs subordonnés en dehors des horaires de travail.
4-1 Modalités d’exercice du droit à la déconnexion hors temps de travail
- Les salariés sont incités à utiliser les moyens qui préviennent de leur absence (message d'absence renvoyant sur un interlocuteur disponible si urgence). - Les salariés sont incités à éviter l'envoi de courriel tardif ou pendant les week-ends - Il est rappelé aux salariés qu’il est possible de programmer des envois différés et leur ai demandé d’utiliser cette fonction. - Il est demandé aux salariés d’ajouter une mention dans l'objet du mail « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ou « ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » ou toute autre manière d'identifier l'urgence du message - Une mention pourra être intégrée dans la signature électronique afin d’informer les interlocuteurs de l’absence d’obligation de traiter les e-mails en dehors des heures de travail - Les salariés sont incités à programmer leur téléphone pour qu'il soit en mode "nuit" en dehors de leurs horaires de travail - Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature - Afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive, il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique en dehors de leurs horaires de travail.
4.2 Modalités d’exercice du droit à la déconnexion pendant le temps de travail
Individuellement : - les salariés ont le droit de se déconnecter (couper son téléphone et sa boite emails) pendant leurs heures de travail afin de travailler et se concentrer sur les sujets de fond (réunions, réponse appel d’offres, arrêté de comptes trimestriels ou annuel ….). - Chaque salarié devra utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils tels que Teams. - Il est demandé à chaque salarié d’éviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse Collectivement : - Des réunions seront organisées afin de définir avec ses équipes les meilleurs moyens de communiquer
5 – Moyens de formation, d’information et de sensibilisation
Le droit à la déconnexion sera abordé dans chaque EIM.
Chaque salarié aura la possibilité de demander un entretien à son responsable hiérarchique, s’il rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion.
La direction pourra mettre en œuvre un accompagnement ou une formation à la gestion du temps pour les salariés qui le demandent.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.
Il est rappelé aux salariés qu'il est formellement interdit d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail
6 – Entrée en vigueur, publicité et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt en deux exemplaires auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Angers.
Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Cette dénonciation devra intervenir par L.R. A.R. adressée à toutes les autres parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans les différents établissements de la societé Cegelec Infra Bassin de Loire :
Cegelec Angers infras
Omexom Distribution Ancenis
CITEOS Nantes.
Il sera porté à la connaissance des salariés lors d’une réunion d’information organisée par l’entreprise dans le mois suivant sa signature. Les dispositions du présent accord pourront être révisées une fois par an et mises en oeuvre après consultation du comité social et économique central de la société Cegelec Infra Bassin de Loire.
