La Société CEGELEC La Réunion, SARL au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LEZ PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644 00039, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président,
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical — le syndicat CGTR représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical — le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :
La Direction CEGELEC LA REUNION
Les syndicats : CFE CGC, CGTR et FO
se sont réunis les 08 novembre, 22 novembre et le 30 novembre 2023, selon le calendrier de négociation défini en commun. Au début des négociations, l’employeur a remis aux DS les informations relatives à la NAO. A l’issue de ces rencontres, il a été conclu le présent accord.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur : •La situation économique et financière de l’entreprise, •La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure, •L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
SALAIRES
Demande formulée par les syndicats :
5% d’augmentation de la masse salariale toutes catégories confondues (hors promotions et cas exceptionnels)
Avec un talon de 100€ d’augmentation
Point d’accord avec la Direction :
4% d’augmentation moyenne de la masse salariale
Talon de 30€ minimum (sauf cas exceptionnel),
PRIME :
Les syndicats demandent le versement d’une prime de pouvoir d’achat de 500€ compte tenu des résultats prévisionnels et du chiffres d’affaires 2023.
La Direction n’accède pas à cette demande. La direction rappelle que la participation et l’intéressement sont des mécanismes de redistribution variable selon les performances de l’année.
TICKETS RESTAURANTS :
Les syndicats demandent une revalorisation du Ticket Restaurant (TR) à hauteur de 11€.
La Direction n’accède pas à cette demande. Une hausse significative a déjà eu lieu en janvier 2023.
INDEMNITE REPAS DES ETAMS CHANTIERS :
Les syndicats demandent que cette indemnité repas soit portée à 11€ au lieu de 9€ actuellement.
La Direction n’accède pas à cette demande. Une hausse significative a déjà eu lieu en janvier 2023.
MUTUELLE :
Les syndicats demandent une revalorisation de la prise en charge Employeur de la mutuelle à hauteur de 70%.
La Direction n’accède pas à cette demande et rappelle que la part patronale est déjà de 60%.
ASTREINTE
Les Syndicats demandent une revalorisation de l’indemnisation de l’astreinte à 190€ au lieu de 165€ actuellement.
La Direction n’accède pas à cette demande. Une hausse a eu lieu en janvier 2023.
EVOLUTIONS SALARIALES POUR LES SALARIES AYANT 5 ANS D’ANCIENNETE :
Les Syndicats demandent que les salariés ayant 5 ans d’ancienneté aient au moins une évolution salariale (hors cas exceptionnels)
La direction accède à cette demande.
EVOLUTION DU PERSONNEL :
Les syndicats demandent qu’il y ait 10% de salariés promus (changement de coefficient/ changement de catégorie socio professionnelle).
La direction ne s’engage pas sur un taux mais s’engage à suivre ce point afin qu’il y ait une équité dans les changements de coefficient au sein de toutes les catégories socio-professionnelles.
Ceux-ci ne sont pas liés ni à l’ancienneté ni à l’âge mais aux compétences et au poste du salarié.
FORMATIONS
Les syndicats demandent qu’il y ait plus de formation technique
La direction a transmis et présenté les éléments lors des réunions de NAO. La direction indique que depuis 3 ans, la part des formations technique est en augmentation au sein de la société. Conformément aux demandes des élus, la direction portera une attention sur la part du budget dédié aux formations techniques. La direction rappelle l’importance de la remontée d’information lors des EIM sur les demandes de formation.
La direction assurera un suivi annuel des demandes et des retours aux salariés.
PRIME TUTORAT
Les syndicats demandent la mise en place d’une prime pour le tutorat (encadrement d’un apprenti) de 400 €.
La direction propose la mise en place d’une carte cadeau d’un montant de 175€ pour le tuteur si :
L’apprenti valide son diplôme et s’il participe au challenge étudiant du pôle.
Le dispositif est mis en place jusqu’en octobre 2025 La remise de la carte cadeau se fera lorsque les 2 conditions seront remplies.
MUTUELLE
Les syndicats demandent la présentation des comptes de résultat de la mutuelle
La direction présente les comptes de la mutuelle arrêtés au 30/09/2023.
TRAJEOH
Les syndicats demandent des informations sur le dispositif trajeoh.
La direction indique que Trajeoh est un dispositif VINCI qui accompagne les salariés en situation de handicap et notamment sur les aménagements de poste, recherche de reclassement en hexagone.
A la Réunion, l’accompagnement se fait en lien avec le service RH de Cegelec La Réunion, et les organismes extérieurs : le cap emploi, l’agefiph et la médecine du travail. Le service RH est à la disposition des salariés au besoin.
Article 13 : Durée de validité et révision
Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.
Article 14 : Dépôt, publicité et information :
Le présent accord sera déposé à la DEETS en version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DEETS et au plus tard au 01/01/2024.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Toute personne intéressée peut prendre communication.
Fait au Port, le 30 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
