SET TYPEDOC "CD" ACCORD RELATIF au report des elections et a la prorogation des mandats des membres DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE CEGELEC LOIRE OCEAN SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES : La SAS CEGELEC LOIRE OCEAN, SIRET 537 916 165 00021, ayant son siège au 5 rue Véga, 44470 Carquefou, représentée par ………………………., agissant en qualité de Président,
D’une part, ET : Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énoncées :
CFDT représentée par …………………….. (DS)
CGT représentée par ……………………. (DS)
D’autre part.
Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une volonté de reporter exceptionnellement les prochaines élections professionnelles pour la mise en place du CSE au sein de la Société CEGELEC Loire Océan, ainsi que de proroger les mandats actuels venant à expiration.
Les instances concernées sont les suivantes :
_ Le Comité d’Entreprise, élu le 3 décembre 2014, les mandats arrivant à échéance le 30 novembre 2018.
_ Les Délégués du personnel, élus le 3 décembre 2014, les mandats arrivant à échéance le 30 novembre 2018.
_ Le CHSCT, élu le 14 décembre 2014, les mandats arrivant à échéance le 13 décembre 2018.
Toutefois, les parties signataires au présent accord ont convenu de reporter la date d’ouverture du processus électoral relatif à la mise en place du CSE et de proroger les mandats des instances concernées afin de maintenir un fonctionnement normal jusqu’à la mise en place du CSE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des instances concernées
qui sont listées ci-dessus.
Cette prorogation exceptionnelle est justifiée par le report de la mise en place du CSE et la volonté de maintenir un fonctionnement normal des instances actuelles.
A noter que la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise entrainera automatiquement le maintien des mandats au Comité Central d’Entreprise.
ARTICLE 2 : Durée de prorogation Les parties conviennent en conséquence à l’unanimité que les mandats des instances concernées sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats du deuxième tour des prochaines élections professionnelles, et, au plus tard,
le 30 mars 2019 au soir.
ARTICLE 3 : Durée
Cet accord prendra effet sous réserve de la signature de l’unanimité des organisations syndicales visées ci-dessus.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 30 mars 2019.
Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Dépôt
Cet accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de Nantes et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes Les signataires et les instances concernées se verront transmettre un exemplaire de cet accord. Le présent accord sera affiché dans chacune des entreprises de la société CEGELEC Loire Océan.
