AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 05 SEPTEMBRE 2014 RELATIF AUX RÉGIME DE PRÉVOYANCE/GROS RISQUES AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC NDT PSC
Entre d'une part,
La Société Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 537 933 507, dont le siège social est situé 6 Rue du Docteur Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE (France), représentée par en sa qualité de Président.
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :
ont souhaité mettre à jour les dispositions de l’accord du 05 septembre 2014.
PREAMBULE
L’objectif de cet avenant est de se mettre en conformité suite aux évolutions de la branche professionnelle de la Métallurgie au sein de laquelle une nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) a été conclue le 7 février 2022 modifiant notamment le système de classification des emplois ainsi que la définition des catégories objectives d’emplois pour le bénéfice du régime de prévoyance complémentaire.
Cette nouvelle convention est entrée en vigueur le 01 janvier 2024.
Dans ce contexte, il y a lieu de clarifier quelle(s) catégorie(s) de personnel qui entre(nt) dans la catégorie Cadres (et assimilés) et Non cadres au titre du régime de prévoyance applicable au sein de la Société.
Pour rappel l’accord du 05 septembre 2014 reprenait dans son intégralité les dispositions de l’accord du 21 décembre 2007 « relatif aux régimes de prévoyance du personnel métallurgie ».
Les Instances Représentatives du Personnel ont été informées du projet d’avenant à l’accord d’entreprise du 05 septembre 2014.
Salariés Cadres et assimilés : conformément aux termes de l’article 62.3 de la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 il s’agit des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 (classifications E9 à I18 à date de signature du présent avenant) ainsi que les salariés relevant des emplois classés au moins C6 (ex-article 36), tels que définies à l’article 62.3 de la CCN et validés par l’agrément APEC du 4 octobre 2023.
Salariés Non-Cadres : ne relevant pas de l’article 62.3 de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022 et de l’agrément APEC du 4 octobre 2023.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.
Un exemplaire est également établi pour chaque partie.
