La Société CEGELEC NDT-PSC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 17 001 000 Euros, ayant son siège social 6 Rue Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par
, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après :
Force ouvrière FO, représentée par son délégué syndical,
La Confédération Générale du travail CGT représentée par son délégué syndical,
La Confédération Française démocratique du travail CFDT représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
RAPPEL DU CADRE LEGAL
Article L2242-1 du code du travail :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées par la Direction le 03 octobre 2024 à la première réunion de NAO, qui s’est tenue le 15 octobre 2024
.
Lors de cette première réunion, la direction a remis aux organisations syndicales représentatives les éléments d’information nécessaires aux débats et a ainsi remis le rapport social.
Mr et Mme ont présenté ce document en séance. Des échanges ont eu lieu entre les organisations syndicales et la Direction. Les trois organisations syndicales n’ont pas fait de remarque particulière sur le rapport social.
Les organisations syndicales CGT et FO ont remis à la Direction leurs revendications
La CGT :
2.5%, en AG (Augmentation Générale) 1.5% en AI (Augmentation Individuelle)
Talon minimum de 60€
Prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 1000€ pour tous.
Prise en charge par l’employeur du delta des cotisations Mutuelle,
Maintien des engagement pris : Statut de Responsable d’Intervention, Instauration d’une rémunération minimale (2 500€ Brut) d’ici l’année 2025,
Maintien du calcul actuel de l’IGD et de l’indexation sur le minimum garanti (MG),
Prime d’éloignement journalière de 40€, pour tout le personnel en déplacement, Compensation financière durant les détentes afin de garantir le maintien du logement pendant cette période,
La possibilité pour le personnel de chantier d’être en disponibilité au domicile en interchantier si la présence sur Bourg de Péage n’est pas requise,
Mise en place sous forme de modulation, de suivi des récupérations diverses, heures supplémentaires etc…, (l’obligation de présence durant les interchantier est contreproductive, force est de constater que cela joue sur la motivation des salariés et permettrai des économies sur le carburant, énergies etc…),
Ouverture de négociation en vue d’un accord sur « la semaine en 4 jours » pour les fonctionnels sédentaires et le personnel non affecté sur chantier,
1 RTT employeur dédié à la journée de solidarité,
Revalorisation substantielle des personnes désignées en fonction des responsabilités (chargé de travaux, RT, COFREND …), reconnaissance sur le statut et sur la fiche de paye, CCN, prise en compte de l’expérience et/ou le nombre de COFREND, plus adapté et plus précis dans les classifications,
Prise en compte des éventuelles heures supplémentaires effectuées par le personnel sédentaire,
Modularité des horaires pour les sédentaires en période estivale (juin à septembre).
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FO :
Thème 1
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail. Nous demandons le respect des accords actuels sur le télétravail, le droit à la déconnexion et leur application pour tous. Le télétravail doit être la règle et non l’exception même pour les travaux postés. Egalité homme/femme, nous demandons des efforts pour améliorer l’indice.
Thème 2
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Nous demandons une reconnaissance de l’expérience, de la polyvalence et des certifications des agents. La rémunération des agents expérimentés et multi certifiés ne peut pas être quasi identique aux salaires actuels d’embauche. Une meilleure reconnaissance des fonctions et responsabilités au travers des fiches de postes et salaires associés.
Thème 3
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Indemnités de déplacement : Nous redemandons en plus de l’indemnité de déplacement au tarif URSSAF ou du remboursement aux frais réels, une prime d’éloignement de 35€ par jour de découché en zone 2 et 20€ en zone 1. Prime SDF sur jour de route Les voyages les samedis et jour non ouvrés devenant la règle à la place de l’exception nous demandons l’attribution des primes relatives comme pour un travail sur site. Ceci aura peut-être la vertu de limiter les jours de voyage le samedi
Les salaires :
Nous réclamons la mise en place d’une augmentation générale et d’une augmentation sélective afin de donner plus de sens aux augmentations. Dans cet esprit nous réclamons une augmentation générale de 2,5% et 1,5 % d’augmentation sélective avec un plancher à 60€.
Partage de la valeur ajoutée
Nous demandons le versement d’une prime de PPV de 1000€ en début d’année 2025 au vu des performances 2024. Un calendrier de réunions a également été fixé :
Réunion 2 : 28 octobre 2024
Réunion 3 : 12 novembre 2024
Réunion 4 : 18 novembre 2024
Réunion 5 : 09 décembre 2024
Réunion 6 : 11 décembre 2024
Lors de la réunion du 28 octobre 2024, la CFDT fait part des revendications suivantes :
Sur le thème ‘’ Egalité professionnelle Hommes Femmes et qualité de vie au travail’’
- La CFDT restera vigilante sur l’application des accords en cours, notamment sur l’égalité de proposition du personnel féminin sur les postes à responsabilités. Nous sommes conscients que la technicité de nos métiers et le peu de candidate à ceux-ci ne favorisent pas leur recrutement, néanmoins l’accès de ces postes à des femmes doit continuer à être plébiscité. - Concernant la qualité de vie au travail. La courbe inflationniste des dernières années fait qu’aujourd’hui pour le personnel en déplacement, il devient de plus en plus difficile de se loger décemment, de se loger proche des sites, de se loger en solo. En conséquence, la CFDT demande une revalorisation de la nuitée. La dernière revalorisation datant de 2021, nous demandons une revalorisation de 30 €/nuitée. - La courbe inflationniste touche tout autant la consommation et la CFDT demande une revalorisation du ticket restaurant. - Enfin, favorable à un sursaut du progrès social, nous demandons à notre entreprise d’aller au bout de sa démarche concernant la couverture santé de nos salariés. Dans cet objectif, la CFDT demande que le contrat de mutuelle de base soit entièrement pris en charge par l’entreprise. Nous estimons que cela permettrait pour des salariés d’opter pour l’option N°3 et ainsi être mieux couverts.
Sur le thème ‘’Gestion des emplois et parcours professionnel ».
- Si le rapport traditionnellement remis lors des NAO aborde les thématiques indispensables, celui-ci ne permet pas d’établir une photographie claire de la société permettant d’identifier les éventuelles disparités de traitement au regard de paramètres tels que « Fonction occupée », « Sexe », « Cotation » et « Rémunération ». La CFDT pense que ce nouveau support permettrait aussi d’améliorer globalement la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
La CFDT demande donc en complément du rapport transmis, que soit établie une cartographie fine par fonction opérationnelle, en identifiant par fonction : nbre de salariés, classifications, sexes, rémunérations min / moy / max et ancienneté dans la fonction. Par ailleurs même si l’âge moyen tend à baisser dans l’entreprise, nous constatons que le parcours professionnel révèle une certaine fidélité qui n’est aujourd’hui plus reconnue. La CFDT demande donc la remise en place de la valorisation des médailles du travail aux montants de 60 à 200 fois le smic horaire pour les médailles d’Argent à Grand or.
Sur le thème « Revalorisation salariale et temps de travail ».
Sur la base du rapport transmis, la CFDT constate un écart important dans la rémunération moyenne des non-cadres entre les 2 premières cotations et les suivantes. Nous demandons donc une enveloppe globale de +3% avec un plancher de +90€ pour les cotations B3 et C6
Une lecture détaillée des revendications a été faite en séance.
Lors de la réunion du 12 novembre, la Direction a répondu aux revendications des organisations syndicales et a fait part de ses propositions :
La Direction indique que les augmentations seront uniquement individualisées et non générales. Compte tenu de l’inflation de 1.20% (sur 12 mois glissants) à fin octobre, la Direction propose un augmentation moyenne individuelle de 2% avec un plancher à 50€. Comme chaque année, les managers auront la possibilité de ne pas augmenter un.e collaborateur.trice. Cette personne devra être reçue en entretien afin de lui expliquer les raisons.
Egalité femmes/hommes : la Direction maintiendra sa vigilance sur l’égalité de traitement
Concernant le télétravail pour les analystes, comme déjà indiqué en CSE, compte tenu du retour d’expérience, il doit rester exceptionnel en cas de chantiers en 3*8.
Concernant les fiches d’emploi, la Direction est ouverte à la possibilité de créer des N1 et 2 pour les fiches d’emploi d’agent d’analyse et agent d’acquisition. Il est entendu entre les OS et la Direction que les cotations pourront être identiques mais avec un nombre de points différent.
Prime SDF lors des voyages : la Direction n’y est pas favorable mais une réflexion peut être menée sur la qualification des heures effectuées le samedi
Prime PPV : la Direction n’y est pas favorable. Comme elle s’y était engagée et suite à l’audit SYNCEA, la Direction a demandé la modification du capital social à la Direction du Groupe. Le sujet est plutôt favorablement accueilli. Cela aura donc un impact positif sur le déclenchement de la participation.
Responsables d’interventions : l’engagement pris les années précédentes sera tenu. 2025 = 2500€ de salaire brut pour les RI. A noter : 2 cas particuliers qui ne pourront pas être à ce niveau (la Direction a indiqué les raisons en séance).
Tickets restaurant : la Direction est favorable à une revalorisation. Elle ne pourra cependant pas atteindre 11.97€. En revanche le principe d’une prise en charge à 60% pour l’employeur est maintenu. Une proposition sera faite lors des prochaines réunions.
Mutuelle : l’assureur annonce une hausse de 4%. La Direction doit faire des simulations afin de faire une proposition aux organisations syndicales
Concernant l’organisation des « inter chantiers ». La Direction n’est pas favorable à l’institutionnalisation de la disponibilité à la maison. En revanche, il est évident que le personnel qui se déplace à BDP dans ces périodes doit être occupé ; le rôle des managers est primordial
Semaine de 4 jours pour les fonctionnels sédentaires et personnels non affectés sur chantiers et modulation des heures en périodes estivales pour les sédentaires : la Direction n’est pas favorable à ces mesures. Cela poserait des problèmes d’organisation au sein des entreprises et de l’UF, un souci pour assurer la continuité de service et un problème d’équité entre les salariés.
Prime médaille : nous ne souhaitons pas créer une prime à l’occasion de la remise des médailles car les médailles du travail ne récompensent pas la « fidélité » du salarié dans l’entreprise mais l’ensemble de sa carrière professionnelle. Cela n’est pas une mesure incitative à rester dans l’entreprise.
La Direction rappelle par ailleurs que l’année dernière une négociation avait abouti à l’attribution de congés d’ancienneté au-delà des dispositions conventionnelles.
Concernant les augmentations salariales, les organisations syndicales indiquent que la proposition de la Direction n’est pas satisfaisante. A ce stade les organisations syndicales maintiennent leurs demandes concernant ce point. Concernant les indemnités de « découchés » les organisations syndicales attendent un geste de la part de la Direction. Les organisations syndicales ont noté que la Direction ferait une proposition de revalorisation des tickets restaurant et étudierait les conditions de prise en charge de l’augmentation de la mutuelle.
La Direction a proposé une nouvelle enveloppe de 2.20% (en moyenne et à titre individuel) avec un talon minimum maintenu à 50€.
Concernant les indemnités de « découchés ». Une réunion aura lieu avec les chefs d’entreprises afin de statuer sur la possibilité d’augmenter la nuitée par rapport au barème URSSAF. Actuellement la surcote est de 10€. Le contexte de prix dans l’industrie étant tendu, nous devons êtes vigilants surtout côté Actemium à ne pas créer des effets négatifs sur la rentabilité des affaires. Concernant la compensation financière du coût des logements pendant les détentes, la Direction fera également une proposition lors de la prochaine réunion
Concernant la mutuelle, la Direction indique accepter de prendre en charge la hausse de la mutuelle de base. Pour rappel, les salariés ont le choix entre 4 niveaux de couvertures : base ; base + option 1, base + option 2 et base + option 3
Revalorisation des tickets restaurant : la Direction propose une revalorisation à 11€
Les organisations syndicales demandent un effort supplémentaire à la Direction, à la fois sur l’enveloppe allouée et sur le talon. Concernant les indemnités de logement, les organisations syndicales indiquent qu’il est de plus en plus difficile pour les collaborateurs de se loger dans de bonnes conditions avec les indemnités allouées. Elles maintiennent donc leurs demandes de versement des primes de « découchés » ainsi que le versement d’une prime SDF lors des voyages les samedis, dimanches et jours fériés. Les organisations syndicales, malgré la négociation en cours concernant le calcul de la participation maintiennent leur demande concernant le versement d’une PPV. Concernant la fidélisation, les organisations syndicales demandent à la Direction de proposer une mesure qui permettrait de « récompenser » les années passées à travailler pour la Société. Compte tenu des échanges lors de la dernière réunion, la CFDT propose de verser une prime à compter de 10 ans d’ancienneté dans la Société. FO évoque également le versement d’une prime au moment du départ à la retraite, en plus de l’indemnité conventionnelle.
Lors de la réunion du 09 décembre : la Direction a fait de nouvelles propositions :
Enveloppe d’augmentation de 2.50% en moyenne avec un talon minimum maintenu à 50€.
Concernant les primes de « découchés », la Direction ne souhaite pas créer une nouvelle prime. Néanmoins, elle propose de revaloriser les nuitées de l’IGD au-delà de son montant actuel (surcote de 10 € au-dessus de la limite du tarif URSSAF) pour passer à 15 € au-dessus de la limite du tarif URSSAF des nuitées.
Par ailleurs, concernant la prise en charge des logements pendant les détentes (sans versement d’IGD), la Direction accepte de rembourser sur note de frais avec présentation des justificatifs et ce dans la limite du tarif URSSAF des nuitées
Prime PPV : compte tenu des discussions en cours concernant la modification du capital social qui aura un effet bénéfique sur le calcul de la participation et des simulations que la Direction commence à faire (la clôture de fin d’année étant quasiment terminée) sur les montants d’intéressement et de participation à verser sur 2025, la Direction ne souhaite pas verser de PPV.
Concernant les voyages effectués les samedis, dimanches et jours fériés, la Direction propose de modifier les règles de pointages concernant ces cas. Ainsi, les heures de route seront à pointer en non effectives les samedis, dimanches ou JF si un ou plusieurs jours de repos ont été pris dans la semaine, ce qui va générer un paiement de ces heures (actuellement cela ne générait rien en cas de repos au cours de la semaine). S’il n’y a pas de repos au cours de la semaine, elles seront à pointer en effectives, comme c’est le cas actuellement, ce qui va générer des heures supplémentaires. La note « forfait transport » sera modifiée en ce sens.
Tickets restaurant : nouvelle proposition de la Direction pour une revalorisation du ticket à 11.50€ (60% employeur / 40% salarié)
RTT pour la journée de solidarité : comme chaque année et alors même que ce sont les organisations syndicales qui ont dénoncé l’accord précédemment en vigueur, la Direction accepte de poser un RTT employeur le 01/01. La Direction imposera les RTT employeurs les : 26, 29, 30 et 31 décembre (hors impératif de chantiers ou services) ; les salariés auront donc 7 RTT à leur disposition (au lieu de 6)
Concernant l’organisation du travail et notamment les périodes d’inter chantiers, la Direction ouvrira en 2025 une réflexion globale sur le temps de travail avec l’éventualité de modifier la gestion des repos, la gestion globale du temps de travail (annualisation ?)… ces périodes doivent cependant être « pilotées » par les managers.
Concernant la fidélisation, la Direction accepte de verser aux personnes qui partent à la retraite une prime égale à 1 mois de salaire brut (versée sur le mois de départ à la retraite) en complément de l’indemnité de départ en retraite.
A ce stade, les organisations syndicales ont noté les propositions de la Direction qui répondent en partie à certaines de leurs revendications. ***********************************************************************************
Lors de la réunion du 11 décembre : Retours des organisation syndicales sur l’ensemble des échanges.
CGT : L’enveloppe d’augmentation est à ce stade trop basse. Un effort supplémentaire de 0.2% à 0.3% est indispensable. Au-delà de l’inflation, les augmentions doivent refléter l’investissement des salariés. Concernant le talon, la CGT demande à ce qu’il soit porté à 55€.
Concernant le non-versement d’une PPV, si les montants de primes d’intéressement et de participation atteignent à minima 3000€ comme annoncé par la Direction, cela peut justifier le non-versement d’une PPV. Concernant la gestion des jours inter chantiers, la CGT a bien noté l’ouverture de discussions au cours de l’année 2025. Pas de remarque supplémentaire concernant les autres points, la Direction ayant répondu favorablement à certaines demandes de la CGT.
FO : Nous ne pouvons pas signer d’accord en-deçà de 2.6%. Même s’il y a des avancées et que nous sommes globalement satisfaits des échanges, les salariés sont préoccupés par leur pouvoir d’achat. Une augmentation à hauteur de 2.6% ne semble pas mettre en péril la société sur le plan financier.
CFDT : Nous notons des points positifs et des avancées au cours des discussions mais nous aurions souhaité que la Direction fasse un effort supplémentaire sur l’enveloppe d’augmentation, sur le talon, sur la revalorisation des nuitées de l’IGD. La CFDT aurait souhaité que la Société prenne totalement en charge le coût de la mutuelle de base. Cette dernière disposition concerne l’ensemble des salariés et contribuent à l’attractivité et à la fidélisation.
En réponse, la Direction rappelle qu’elle a accédé à plusieurs revendications des organisations syndicales et que même si elle comprend certaines demandes elle se doit de maintenir les équilibres financiers de la Société et la compétitivité des 2 entreprises dans un avenir proche ou plus lointain. Elle rappelle aussi que l’inflation est de 1.30% à fin novembre. En dernier lieu, la direction propose une enveloppe de 2.6% hors promotions avec un talon de 55€.
Après une suspension de séance les organisations syndicales, bien que toutes leurs revendications ne soient pas toutes satisfaites, sont favorables à la signature d’un accord.
Les parties constatent qu’elles ont négocié sur l’ensemble des thèmes conformément aux dispositions légales, en faisant leurs propositions respectives.
DISPOSITIONS FINALES APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2025 :
Augmentation :
2.6% en moyenne, hors promotions. Les augmentations seront faites à titre individuel.
Talon minimum de 55€. Possibilité néanmoins de ne pas augmenter dans certains cas particuliers un collaborateur. ex : démission, nouveaux embauchés, départ à la retraite, collaborateur ne donnant pas satisfaction. Dans ce dernier cas un entretien devra être programmé pour lui expliquer
Revalorisation de 15 euros des nuitées de l’IGD par rapport au barème URSSAF 2025
Revalorisation des Tickets Restaurants à hauteur 11.50€ (répartition employeur 60%/salarié 40% maintenue)
Revalorisation des primes indexées sur le MG (qui paraîtra en janvier 2025)
Une nouvelle version de la note sur le forfait transport pour tenir compte des voyages les samedi, dimanches et jours fériés. Ainsi, les heures de route seront à pointer en non effectives les samedis, dimanches ou JF si un jour de repos a été pris dans la semaine, ce qui va générer un paiement de ces heures (actuellement cela ne générait rien en cas de repos au cours de la semaine). S’il n’y a pas de repos au cours de la semaine, elles seront à pointer en effectives, comme c’est le cas actuellement, ce qui va générer des heures supplémentaires.
RTT employeurs :
01 janvier 2025 – journée de solidarité
26 , 29, 30 et 31 décembre (hors impératifs de chantiers ou services)
Le RTT employeur non utilisé sera intégré dans le compteur « salarié »
Par ailleurs, et pour faire suite aux échanges avec les organisations syndicales, la Direction s’engage à :
Maintenir sa vigilance quant au respect de l’égalité femmes/hommes
Veiller l’application de l’accord sur le télétravail bien qu’e la Direction réaffirme que pour le personnel en analyse lors des périodes de chantiers le télétravail devra rester exceptionnel
Veiller à ce que les RI perçoivent au minimum 2500€ bruts en 2025 (en dehors de 2 cas particuliers)
Concernant la fidélisation, la Direction accepte de verser aux personnes qui partent à la retraite
une prime égale à 1 mois de salaire brut (versée sur le mois de départ à la retraite)
Participation : suite aux échanges avec les organisations syndicales, la Direction a demandé au Groupe la possibilité de revoir à la baisse le capital social de la Société. Cette demande qui a reçu un avis favorable est en cours de traitement. Cela aura un impact positif sur le calcul des primes de participation.
Enfin, la Direction et les organisations syndicales vont conclure un nouvel accord (sous forme d’avenants), portant sur le
volet « mutuelle », suite à l’augmentation des tarifs imposée par l’assureur de 4%. La Direction s’est engagée à absorber en totalité la hausse de la mutuelle sur le tarif de base afin que la cotisation salariale en 2025 soit égale en montant à celle de 2024 (17.77€).
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en format électronique sur le site de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Bourg de Péage, le 18 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux
