Avenant à l'accord collectif portant sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Entreprise (CSEE) et d'un CSE Central au sein de la société CEGELEC Nord Industrie
Application de l'accord Début : 30/01/2024 Fin : 30/09/2027
Avenant à l’accord collectif portant sur la mise en place
des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise (CSEE)
et d’un Comité Social et Economique Central (CSEC)
au sein de la société CEGELEC Nord Industrie
Entre les soussignées :
La Société
CEGELEC Nord Industrie, SAS au capital de 3 216 947 euros, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132 et située au 40 Rue de l’abbé Grégoire, ZAC des Repdyck à GRANDE SYNTHE (59430), représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxx,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes : - L’
OS CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
- L’
OS CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
- L’
OS CFE CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
La société est prochainement amenée à organiser ses élections professionnelles des représentants au CSE.
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, les organisations syndicales et la direction de la société CEGELEC Nord Industrie se sont rencontrées afin de négocier et déterminer, par accord collectif d’entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Ces négociations se sont déroulées dans le cadre du protocole d’accord sur la Représentation du personnel et le Dialogue Social au sein du groupe VINCI Energies en France en date du 04 janvier 2023 qui préconise une représentation du personnel (CSE et Commission santé, sécurité et conditions de travail) mise en place entreprise par entreprise, et non au niveau de la société.
Au terme des négociations, les parties ont convenu, par accord du 19 septembre 2023, de mettre en place 6 CSEE ainsi qu’une instance centrale (CSEC).
Il est rappelé, qu’à la date de conclusion de l’accord, la société était composée de 5 entreprises : -ACTEMIUM Dunkerque : 60 collaborateurs ; -ACTEMIUM Maintenance Dunkerque : 132 collaborateurs ; -ACTEMIUM Nord Métal : 73 collaborateurs, y compris les salariés rattachés au site d’Hallines ; -ACTEMIUM Maintenance Mécanique Dunkerque : 67 collaborateurs ; -ACTEMIUM Arras Project Management (située à Saint Laurent Blangy) : 13 collaborateurs ; Ainsi que d’une Unité Fonctionnelle, regroupant les équipes dites « support » : 15 collaborateurs.
Chaque entreprise identifiée ci-dessus constitue donc un établissement distinct servant de périmètre de mise en place des CSEE.
Les parties ont ensuite convenu, par accord collectif en date du 13 octobre 2023, de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel actuels du Comité Social et Economique de la société jusqu’au 06 avril 2024.
Postérieurement à la conclusion de ces accords, la direction de la société a décidé de créer une entreprise supplémentaire au sein de la société, dénommée ACTEMIUM Grand Est Project Management, cette dernière ayant pris effet à compter du 1er janvier 2024. Les formalités administratives de création de ce nouvel établissement secondaire sont en cours à ce jour.
Ceci étant rappelé, il est convenu de modifier l’article 1 comme suit :
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties constatent que la société sera composée, au jour du 1er tour prévisionnel des élections des CSEE, de 6 entreprises :
ACTEMIUM Dunkerque
ACTEMIUM Maintenance Dunkerque
ACTEMIUM Nord Métal
ACTEMIUM Maintenance Mécanique Dunkerque
ACTEMIUM Hauts de France Project Management (Anciennement ACTEMIUM Arras Project Management)
ACTEMIUM Grand Est Project Management
Ainsi que d’une Unité Fonctionnelle, regroupant les équipes dites « support ».
Au regard de l’organisation de la société, dans laquelle chaque entreprise est dirigée par un Chef d’Entreprise qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique d’Entreprise au sein de chaque entreprise.
Il est ainsi expressément convenu que chaque entreprise identifiée ci-dessus constituera donc un établissement distinct servant de périmètre de mise en place des CSEE.
L’Unité Fonctionnelle (UF) de CEGELEC Nord Industrie étant un service structuré, distinct et autonome vis-à-vis des entreprises, les parties conviennent également que l’UF disposera de son propre CSEE.
Néanmoins, ACTEMIUM Grand Est Project Management étant nouvellement créée en 2024, cette entreprise n’atteindra pas, au jour du 1er tour prévisionnel des élections des CSEE, un seuil d’effectifs suffisant pour justifier la mise en place d’un CSEE propre.
Aussi, afin de ne pas exclure les salariés de cette entreprise des élections professionnelles, les parties conviennent de regrouper au sein d’un établissement distinct unique les entreprises ACTEMIUM Hauts de France Project Management et ACTEMIUM Grand Est Project Management.
Toutefois, il est également convenu que dans le cas où les effectifs d’ACTEMIUM Grand Est Project Management atteindraient, au cours du cycle électoral, un seuil de 11 salariés ETP pendant 12 mois consécutifs, il incombera à la société d’organiser des élections d’un CSEE spécifique à l’entreprise ACTEMIUM Grand Est Project Management. Dans un tel cas, la durée des mandats sera égale à la durée des mandats restant à courir. Par dérogation, si ce seuil d’effectifs était atteint à moins de 6 mois de l’échéance des mandats, il est convenu d’attendre l’échéance des mandats pour doter cette entreprise d’un CSEE qui lui soit propre.
Complémentairement, il sera en mis en place un CSEC conformément aux dispositions de l’article 3.1. du présent accord.
Les missions, les moyens et modalités de fonctionnement des CSEE seront fixés par accord avec les délégués syndicaux, ou, à défaut, dans le règlement intérieur des CSEE.
Les articles 2 (Mise en place de Commissions santé et sécurité des conditions de travail) et 3 (Les instances centrales) restent inchangés.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt, pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme de l’accord initial auquel il se rattache, soit le 30/09/2027. Il est ainsi applicable pour les prochaines élections professionnelles.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent avenant se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
Suivi et révision de l’avenant
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent avenant à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l’échéance des mandats.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision. Toute révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant donnera lieu à dépôt, auprès de la DREETS, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords). Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage destinés à l’information du personnel.
Fait à Grande Synthe, le 23 janvier 2024, En 5 exemplaires originaux,
