ENTRE LA SOCIETE CEGELEC PORTES DE BRETAGNE ET SES SALARIES
Selon ordonnance du 21/10/1986
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société par Action Simplifiées (SAS) Cegelec Portes de Bretagne au capital de 6.338.275,00 Euros, ayant son siège social au 117, avenue Gros Malhon - CS 54230 – 35 042 Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 537 916 231, représentée par Monsieur X, son Président,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Cegelec Portes de Bretagne,
Pour la CFE CGC, Monsieur X, Délégué Syndical,
Pour la CFDT, Monsieur X, Délégué Syndical,
Pour la CGT, Monsieur X, Délégué Syndical,
Preambule
La société Cegelec Portes de Bretagne désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2, propose aux organisations syndicales d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 selon les modalités fixées ci-après.
A la date de signature de l’accord, elle est organisée en 9 entreprises dont 8 opérationnelles et une unité fonctionnelle dénommées :
Cegelec Armor Tertiaire Cegelec Brest Tertiaire Cegelec Clim Ouest Cegelec Clim Ouest Brest Cegelec Laval Tertiaire Cegelec Portes de Bretagne UF Cegelec Rennes Projets Cegelec Sud Bretagne Jouan
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 - Désignation des bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 30 décembre 2021. A noter que pour les personnes ayant intégré la société en cours d’année 2021, le montant de la prime sera proportionnel au temps de présence dans l’année 2021. A titre d’exemple, un salarié embauché au 1er Juillet 2021 et présent au 30 décembre 2021, se verra verser 50% de la prime correspondant à sa rémunuération brute annuelle (comme défini ci-après).
A noter que la date prise en compte pour le calcul est la date d’ancienneté.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération annuelle brute du collaborateur ( soit salaire mensuel * 12,3 mensualités) :
Si la rémunération annuelle est
inférieure à 25 000€ brute :
Le montant de la prime est fixé à
700€
Si la rémunération annuelle est comprise
entre 25 000€ et inférieure à 30 000€ brut :
Le montant de la prime est fixé à
600€
Si la rémunération annuelle est comprise
entre 30 000€ et inférieure à 35 000€ brute :
Le montant de la prime est fixé à
500€
Si la rémunération annuelle est comprise
entre 35 000€ et inférieure à 40 000€ brute :
Le montant de la prime est fixé à
400€.
Si la rémunération annuelle est comprise
entre 40 000€ et inférieure à 45 000€ brute :
Le montant de la prime est fixé à
300€.
Si la rémunération annuelle est comprise
entre 45 000€ et inférieure à 50 000€ brute :
Le montant de la prime est fixé à
200€.
Article 4 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30.12.2021 avec la paie de décembre 2021. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.
Article 5 – Prise d’effet et duree de l’accord
Le présent accord est conclu le 1er décembre 2021. Il est conclu pour l’année 2021.
Article 6 – Notification de la decision
Les Comités Sociaux et Economiques des Entreprises seront informés de cet accord et des conditions de cette prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. De plus, les salariés concernés recevront un courrier d’information.
Article 7 – publication de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Rennes, le 1er Décembre 2021 En 6 exemplaires originaux, Pour Ia Direction Cegelec Portes de Bretagne, Monsieur X
