CEGELEC RODEZ dont le siège social est à Rodez, 38 avenue de Vabre, ci-après désignée « La Société », représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Président
D’UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le
Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
Ci-après désigné « les Syndicats »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes, s’est engagée entre la Société CEGELEC RODEZ et l’organisation syndicale représentative CFTC. Les parties se sont réunies en date du :
1ère réunion : Jeudi 4 décembre 2025
2ème réunion :Mercredi 28 janvier 2026
Les négociations se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction préalablement aux réunions de négociations :
Effectifs total CDI + CDD et Effectifs CDI / CDIC / alternance
Pyramide des âges
Durée et organisation du temps de travail
Mouvements du personnel : embauches et sorties de l’effectif
Répartition des effectifs selon les classifications conventionnelles
Salaires mini, maxi, moyen par catégorie et genre, nombre de salariés au mini de leur catégorie
Nombre de Travailleurs Handicapés
Les parties ont échangé sur l’ensemble de ces thèmes pour lesquels une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes en matière d’emploi, de qualification, de salaire, d’horaire et d’organisation du temps de travail a été réalisée. Les parties se sont engagées à poursuivre leurs efforts en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les parties ont convenu de poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
PARTIE 1 : Etat des propositions respectives
Pour le syndicat
PFA : Prime de fin d’année pour les ouvriers aujourd’hui 79% , les ETAM 92% du brut payée en deux fois avec en gros 2/3 ,1/3. Demande pour égaliser les deux collèges.
Revalorisation part patronale de la mutuelle : aujourd’hui 4,151% chez Cegelec, plafond légal c’est 6%. Pas d’augmentation du prix de la mutuelle, mais légère augmentation de la base de la sécurité sociale. Demande pour monter au maximum de la part patronale.
Inflation 1,1%, demande de revalorisation à 3% hors progressions professionnelles.
Revalorisations des T.R. et Paniers-Repas.
Mise en place d’une Prime de vacances : 10% du brut de C.P. à régler avant les congés. (population éligible complète collèges ouvrier-ETAM-Cadre)
Pour la direction
Révalorisation de la Prime de fin d’année pour les ouvriers à 86%.
Nouveau rendez-vous prévu pour aborder ce sujet en juillet 2026, avec éventuellement une mise en œuvre pour janvier 2027.
Révalorisation des augmentations à 2,4% sur les présents de plus d’un an.
Révalorisation du chèque déjeuner à 12 € par jour à partir de février 2026. Révalorisation du panier à 15,00 € (pour 14,10 € des instructions FNTP).
La direction refuse l’instrauration de mise en place d’une prime de vacances : 10% du brut de C.P. à régler avant les congés.
PARTIE 2 : Dispositions adoptées
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 PFA : Prime de fin d’année pour les ouvriers aujourd’hui 79% , les ETAM 92% du brut payée en deux fois avec en gros 2/3 ,1/3. Demande pour égaliser les deux collèges.
La direction propose une revalorisation de la Prime de fin d’année pour les ouvriers, qui passerait de 79% à 86%. Soit une augmentation de 7%. Pour les personnes entrées en cours d’exercice, un prorata temporis du temps de présence sera naturellement effectué. Afin d’améliorer la visibilité des versements de cette prime, il est décidé de conserver deux versements annuels en juin (25% du salaire de base) et en novembre (solde PFA) distincts des bulletins de paie.
Cette modification sera à formaliser sur un accord spécifique à signer courant 2026.
Cette proposition est acceptée en séance.
2.2 Revalorisation part patronale de la mutuelle : aujourd’hui 4,151% chez Cegelec, plafond légal c’est 6%. Pas d’augmentation du prix de la mutuelle, mais légère augmentation de la base de la sécurité sociale. Demande pour monter au maximum de la part patronale.
La direction indique que la part patronale s’élève à 64,53€ pour la complémentaire santé au titre de l’exercice 2026. Nous allons nous rapprocher du courtier CIAP au 1er semestre 2026 avec l’intention de soumettre une proposition pour une mise en œuvre prévue en Janvier 2027. Cette proposition est acceptée en séance.
2.3 Inflation 1,1%, demande de revalorisation à 3% hors progressions professionnelles.
La direction propose une revalorisation moyenne minimale sur les trois catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de 2,40 % au sein de la société hors embauches réalisées courant de l’année 2025. Elle indique également que le taux d’augmentation de la masse salariale intègre l’ensemble des évolutions de postes et sera basée sur la référence des salaires au 1er janvier 2025.
Cette proposition est acceptée en séance.
2.4 Revalorisations des T.R. et Paniers-Repas.
La direction propose une révalorisation, et de manière exceptionnelle, de fixer le montant de l’indemnité du repas à 15,00 € pour l’année 2026.( l’accord branche est à 14,10€ soit une différence de 6,38%). Afin d’être équitable entre tous les salariés, et de manière exceptionnelle, la direction propose de revaloriser à partir de février 2026 les tickets restaurants à un montant de 12,00 € sans modifier la part patronale/salarié soit une augmentation de 9.09% par rapport à 2025. Cette proposition est acceptée en séance.
2.5 Mise en place d’une Prime de vacances : 10% du brut de C.P. à régler avant les congés. (population éligible complète collèges ouvrier-ETAM-Cadre)
La direction refuse la mise en place d’une Prime de vacances de 10% du brut de C.P. Effectivement, la caisse des congés accorde déjà une prime de vacances de 30% sous certaines conditions.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de RODEZ.
Fait à RODEZ, le jeudi 29 janvier 2026
En deux exemplaires originaux
Pour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXX Président Pour la CFTC XXXXXXXXXXXXXXX
