Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de la société CEGELEC Tertiaire IDF d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF, à savoir :
le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical, le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Au sein de l’entreprise CEGELEC Tertiaire IDF, les négociations obligatoires 2023 ont été ouvertes lors d’une première réunion qui s’est tenue le 14 novembre 2022 avec les Délégués syndicaux, réunion au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a remis un ordre du jour, et a proposé un calendrier des réunions de négociation.
Les informations chiffrées habituelles et nécessaires à la négociation ont été remis aux Partenaires Sociaux lors de cette même réunion du 14 novembre 2022.
Les Partenaires Sociaux se sont ensuite réunis le 28 novembre 2022, le 15 décembre 2022 et le 06 janvier 2023, réunions au cours desquelles la Direction a répondu aux questions posées par les Délégués syndicaux. Les thèmes de la Rémunération et de l’Egalité Hommes / Femmes ont notamment été abordés lors de ces réunions.
Sur l’ensemble des thèmes abordés, chaque syndicat a exprimé ses revendications, et la Direction a fait ses propositions.
Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 06 janvier 2023, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
SALAIRES EFFECTIFS
Les dispositions suivantes adoptées par les Partenaires Sociaux concernent l’ensemble des collaborateurs présents sur toute l’année civile 2022 :
Rappel de l’indice INSEE : 6,2% (résultats définitifs à fin novembre 2022 (5,9% en résultats provisoires à fin décembre))
Augmentation moyenne individualisée de :
5,7% applicable aux ouvriers
5,7% applicable aux ETAM
5,7% applicable aux IAC
Les éventuels «0» devront être expliqués aux collaborateurs concernés lors de la remise de la notification par le responsable hiérarchique.
Les partenaires sociaux signataires respectent en 2022 les précédents accords qui ont permis la mise en place progressive d’une rémunération annuelle sur 13,3 mois pour toutes les catégories professionnelles. La décomposition du salaire brut garanti de chaque catégorie est rappelée ci-dessous :
La PFA et/ou ces primes complémentaires restent provisionnées mensuellement dans le taux de charge jusqu’à leur versement.
Les périodes de versement de la PFA et/ou de ces primes complémentaires sont :
Pour les ouvriers : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.
Pour les ETAM : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.
Pour les Cadres : prime complémentaire versée 50% en juin et 50% en décembre.
La PFA et/ou ces primes complémentaires sont acquises au prorata du temps de présence (l’absence pour activité partielle étant neutralisée) du salarié dans l’année civile, et ne rentrent pas dans le calcul servant de base aux congés payés.
Les partenaires sociaux signataires maintiennent le versement d’une prime exceptionnelle brute pour chaque départ en retraite quelle que soit la catégorie professionnelle. Son montant est revalorisé à 1 300 €, contre 1 000 € précédemment.
ASTREINTE :
Les astreintes feront l’objet d’une compensation financière (prime d’astreinte) suivante en 2023 :
280 € / semaine pour les techniciens (répartis 35 € /j du lundi au samedi et 70€ pour dimanche / RTT)
60 € / mois pour les IAC concernés
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
L’évolution des indemnités de transport et indemnités de trajet suivront les revalorisations des grilles FRTP 2023. Pour mémoire, les indemnités sont basées sur les déplacements Siège – Chantier.
Les partenaires sociaux signataires s’accordent pour l’année 2023 sur :
La prise en charge par l’employeur de 75% du forfait Navigo pour le personnel de bureau (au lieu de 50% précédemment)
La revalorisation de 30% du montant journalier de l’indemnité de trajet des ETAM chantier
PANIER REPAS
Les partenaires sociaux signataires s’accordent à augmenter la contribution patronale pour les paniers et la subvention RIE en 2023 :
+ 1 € brut du panier repas du personnel chantier (soit 1 € au-dessus de la dernière grille FRTP)
+ 1 € brut de subvention patronale concernant le RIE pour le personnel sédentaire.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Un accord d’intéressement a été signé par les partenaires sociaux le 23 juillet 2020. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices 2020, 2021 et 2022.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail sont celles prévues par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui a été signé après avis du CSE Central le 30 janvier 2020. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.
MUTUELLE ET SURCOMPLEMENTAIRE
Mutuelle :
Surcomplémentaire :
L’augmentation de la part patronale est prise en charge à 100% par la société. Cela représente un coût de xxxxxxx € pour la partie mutuelle et de xxxxx € pour la partie surcomplémentaire.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 1er mars 2020, en application des articles L-2242-1 du code du travail.
La répartition des effectifs hommes et femmes au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF s’établit comme suit :
Répartition hommes / Femmes par catégorie professionnelle
Ouvriers Etam Cadres
Total
H
F
TOTAL
H
F
TOTAL
H
F
TOTAL
H
F
TOTAL
Au 31/10/2022, les femmes représentent donc xxxx % de l’effectif de la société.
Lors des différentes réunions de la présente NAO, les discussions n’ont pas apporté de changements majeurs sur les thèmes ci-dessous déjà portés et suivis au travers de l’accord égalité Hommes Femmes du 1er mars 2020, à savoir :
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle
Déroulement de carrières
Conditions de travail, temps partiel
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Mixité des emplois
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Les parties signataires réaffirment leur volonté de se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
En respect de la Loi Avenir Professionnel, du décret du 8 janvier 2019 et de l’arrêté du 31 janvier 2019, l’index égalité femmes-hommes a été calculé à partir des plusieurs indicateurs. La note de xx/100 obtenue au titre de l’année 2021 a été présentée au CSE Central du 22 février 2022 puis publié sur le site internet de la société depuis le 22 février 2022.
HANDICAP INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI
La diversité et l'égalité des chances sont des composantes essentielles de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise.
Favoriser l’accès des personnes handicapées au monde du travail est une condition essentielle de leur insertion sociale. C’est également une démarche humaine et citoyenne dans laquelle nos collaborateurs s’engagent au quotidien.
Au titre de l’exercice 2021, CEGELEC Tertiaire Ile de France n’a pas eu à payer en 2022 de contribution à l’AGEFIPH.
Nombre de travailleurs handicapés1er janvier au 31 octobre 2022
janv.-22
févr.-22
mars-22
avr.-22
mai-22
juin-22
juil.-22
août-22
sept.-22
oct.-22
nov.-22
Dec.-22
La société compte actuellement 13 collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
En 2022, la Direction a décidé d’offrir aux salariés en situation de handicap qui le souhaitent l’option 3 de mutuelle et surcomplémentaire.
Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de voir poursuivre les campagnes de sensibilisation auprès des salariés en vue :
- d’inviter les salariés à déclarer leur situation de handicap et de bénéficier d’un accompagnement en toute confidentialité
- de sensibiliser tous les collaborateurs et le management en particulier sur le respect des situations de handicap
ENVIRONNEMENT
La société est engagée dans la démarche de réduction des émissions de CO2 et de sobriété énergétique.
La société diffuse des Flash info Environnement indiquant les actions mises en place et les bonnes pratiques à appliquer.
Au cours de l’année 2022, les actions ont notamment été les suivantes :
Allongement de conservation des PC de 4 à 5 ans
Actions ré-emploi sur nos chantiers / Lancement de REYUZ
Amélioration du tri sélectif sur chantier
Lutte contre le gaspillage avec des dons de matériels au CFA Delépine et dons de nos anciens ordinateurs (40) à l’association KONEXIO
Engagement pour la sobriété énergétique (note du 20 septembre 2022)
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.
A Rueil-Malmaison, le 06 janvier 2023
Pour la direction : xxxxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales :
le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
