Avenant à l’Accord sur l’Aménagement / Durée / Organisation du Travail
au sein de la Société Cegelec Toulouse SAS
Entre :
La société CEgelec TOULOUSE sas, immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE sous le n° 537 916 181 00101 et dont le siège social est situé à TOULOUSE (31000), 4 rue du Professeur Pierre Vellas, représentée par Monsieur XX, Président,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
la CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,
la CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
La société Cegelec Toulouse SAS dispose d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 27/06/2014. Cet accord stipule que le décompte du temps de travail, l’annualisation du temps de travail (modulation) ainsi que la prise des jours de repos supplémentaires des ETAM bureau, techniciens et agents de maitrise chantier se font sur la période de référence allant du 01/04/N jusqu’au 31/03/N+1.
Par ailleurs, la Société Cegelec Toulouse SAS dispose d’un accord sur le forfait en jours des Cadres stipulant une période de référence pour la prise des jours de repos allant du 01/05/N au 30/04/N+1.
De même, la période de référence pour la prise des congés payés de la Société Cegelec Toulouse SAS se situe entre le 01/05/N jusqu’au 30/04/N+1.
C’est dans ce contexte que les parties ont conclu qu’il était nécessaire de négocier un avenant à l’Accord sur l’Aménagement / Durée / Organisation du Travail afin d’homogénéiser la période de référence.
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 – Période de référence
Les partenaires sociaux ont décidé de retenir une seule et même période de référence pour :
le décompte du temps de travail,
l’annualisation du temps de travail (modulation),
la prise des jours de repos des cadres au forfait jours,
la prise des jours de repos supplémentaires des cadres intégrés, des ETAM bureau, techniciens & agents de maitrise chantier,
la prise des congés payés.
Cette période de référence s’étend du 01/05/N jusqu’au 30/04/N+1.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Cet avenant à l’accord sur l’Aménagement / Durée / Organisation du Travail entrera en vigueur à la date de signature du présent document. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt et Publicité
L’avenant sera déposé par la Société Cegelec Toulouse auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’avenant sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’avenant.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent avenant et un exemplaire sera remis aux membres du CSE et du CSEC.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent avenant par tout moyen.
Fait à Toulouse, le 20/05/2022 en 3 exemplaires originaux
