AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE CEJIP SECURITE
SOMMAIRE
Préambule
Article 3 : Modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique Central et Heures de délégation
Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Article 6 : Adhésion et révision du présent accord
Article 7 : Dépôt du présent accord
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE CEJIP SECURITE
Entre les soussignées :
La
Société CEJIP SECURITE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 404 114 175, dont le siège social est situé au 309 avenue Des Paluds – 13400 Aubagne, représentée par Monsieur, en qualité de Président.
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par
CFTC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
UNSA représentée par
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant est conclu en application des dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant vient réviser l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (C.S.E.C) de la Société CEJIP SECURITE conclu le 17 mai 2023.
Les parties conviennent que l’accord initial mentionné ci-dessus est modifié comme il suit :
Article 3 : Modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique Central et Heures de délégation
3.2 Heures de délégation
Les membres titulaires élus au Comité Social Economique Central ne dispose d’aucun crédit d’heures, dans le cadre de leur mandat d’élu au Comité Social Economique Central.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 19 janvier 2024.
Le présent avenant ne modifie pas la durée d’application de l’accord initial.
Article 6 : Adhésion et révision du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Dépôt du présent accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Les parties conviennent que les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.
