L’unité économique et sociale CELESTE composée des sociétés suivantes :
La Société
CELESTE SAS, dont le siège social est situé 20 Rue Albert Einstein, 77 420 Champs-sur-Marne, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 43990583700035, représentée par la société STAR INVESTISSEMENT, elle-même représentée par Aube Management, elle-même représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Président,
La Société
MARILYN, dont le siège social est situé 20 Rue Albert Einstein, 77 420 Champs-sur-Marne, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 52943106600024, représenté par la société STAR INVESTISSEMENT, elle-même représenté par Monsieur xxxxx en qualité de Président,
La société
STAR INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé 20 Rue Albert Einstein, 77 420 Champs-sur-Marne, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 84854713900024, représentée par Monsieur xxxxx en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’unité économique et sociale CELESTE
Le syndicat CFTC représenté par Madame xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société CELESTE a rencontré les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CELESTE, la CFTC, et la CFDT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Lors des différentes réunions de négociations qui se sont tenues les 6 et 15 février 2024, les 4, 12 et 21 mars, 17 avril 2024, les organisations syndicales CFTC et CFDT ont exposées et présentées leurs différentes revendications et demandes auprès de la Direction.
Revendications des Organisations Syndicales et propositions de la Direction
Revendications CFTC :
Des talons d’augmentations collectives bruts annuels de 850 €, 1000 € et 1250 € selon les rémunérations.
Une enveloppe de 1,8 % de la masse salariale en augmentation individuelle.
Un système de revoyure des salaires en lien avec l’inflation.
La révision de la date des prochaines NAO sur le dernier trimestre de l’année.
La création d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans et par tranche allant jusqu’à 40 ans et plus.
5+ 10+ 15+ 20+ 25+ 30+ 35+ 40+ Par an 288,75€ 605€ 948,75€ 1320€ 1718,75€ 2145€ 2598,75€ 3080€ Par mois 24,06€ 50,42€ 79,06€ 110€ 143,23€ 178,75€ 216,56€ 256,67€
Diminution du recours aux prestataires, et compensation par des embauches.
L’augmentation du titre restaurant à 8,35 € et un relèvement de la part patronale à 60 %.
Le relèvement de la part employeur à 60 % pour la complémentaire santé avec une attention particulière pour les temps partiels.
Mise en place d’une politique de réduction des écarts salariaux dans le respect de l’égalité professionnelle.
La prise en charge dans la limite de 5 jours ouvrables par an de congé pour enfant malade.
Des autorisations d’absences rémunérées pour les salariés atteint de maladie grave dans le cadre de leur suivi.
Des autorisations d’absences rémunérées pour le don du sang ou de plasma.
Le bénéfice de 2 jours de télétravail et la possibilité de l’exercer par demi-journée.
Dans le cadre du télétravail, le remboursement d’équipement dans la limite de 150 €.
La semaine de 4 jours pour les 35 heures et 4,5 jours pour les 39 heures.
La mise en œuvre de forfait mobilité durable.
Covoiturage : 200€/an, avec un minimum de 88 trajets domicile/travail
Deux roues (non thermique) : 150€/an
Transport en commun : 200€/an, cumulable à la participation obligatoire aux frais de transports publics
Aide à l’achat d’un vélo électrique.
La négociation d’un accord sur le handicap.
La négociation d’un accord sur le travail des seniors.
Revendications CFDT :
Des augmentations générales : 1 177€ pour tous.
Des augmentations individuelles : 3% de budget avec un talon à 40€/mois.
Augmenter la valeur des tickets restaurant à 8,35€ et part patronale à 60%.
Augmentation de la participation obligatoire aux frais de transports public à 75%.
Prime forfaitaire trajet domicile/travail ou télétravail.
Trajet en mobilité douce, partagée ou non thermique : 16€/mois.
Trajet avec d’autres mobilités : 9€/mois.
Par mois et pour 1 jour de télétravail semaine : 9€/mois.
Augmentation du nombre de jour de télétravail à 2 par semaine.
La négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle F/H.
La négociation d’un accord d’intéressement.
La négociation d’un accord sur le handicap.
Un accord sur le budget ASC associé à Noël pour 2024.
La création d’une prime d’ancienneté, par tranche de 5 années
5+ 10+ 15+ 20+ 25+ 30+ 35+ 40+ Par an 288,75€ 605€ 948,75€ 1320€ 1718,75€ 2145€ 2598,75€ 3080€ Par mois 24,06€ 50,42€ 79,06€ 110€ 143,23€ 178,75€ 216,56€ 256,67€
Expérimentation de la semaine des 4 jours.
La CFDT a estimé que ses revendications correspondaient à un budget de 6,4% de la masse salariale 2023.
Propositions de la Direction :
la réévaluation de la valeur faciale à 9 € et part patronale à 60 % du TR soit une part patronale de 5,40 €.
l’augmentation de + 5 % du taux horaire pour les salariés qui passeraient de 39 à 35 heures.
iii. la négociation d’un accord d’Intéressement iv. la négociation d’un accord sur le Handicap v.la négociation d’un accord sur l’Egalité professionnelle vi. le bénéfice d’un forfait mobilité durable : 15 € sur 11 mois vii.la souscription au site mes aides.com pour bénéficier d’aides de l’Etat viii. la possibilité d’une souscription à titre préférentielle à l’offre Kiwi ix. le bénéfice d’une enveloppe d’AI de 1 % d’augmentation de la MS rétroactif à janvier puis 1 % en juillet en fonction de l’Ebitda.
Pour sa part, la direction rappelle :
L’index Egalité Femme-Hommes est en progression et atteint 89/100 pour 2023, qui témoigne de l’engagement de CELESTE pour aboutir à l’égalité professionnelle
L’évolution en fin d’année 2023 de la complémentaire santé offrant une meilleure garantie de soins aux salariés à coût compétitif
L’augmentation en 2024 du budget des ASC du CSE passant de 0,75 % à 0,83 %
Le bénéfice d’une prime de partage de valeur pour 307 salariés en 2023 pour 115,8 k€
Le versement de 1268,9 k€ en primes de toutes sortes.
Une année 2023 plus difficile que prévue compte tenu des résultats commerciaux en dessous des résultats attendus.
Contre-propositions des organisations syndicales et de la Direction
Sur la prime d’ancienneté :
La Direction a proposé l’organisation de rencontres avec Nicolas Aubé pour les nouveaux entrants mais également ceux ayant une longue ancienneté afin d’échanger et recueillir du feedback.
Les organisations syndicales ont proposé, à la place de la prime d’ancienneté initialement revendiqué, le bénéfice de jours de congés supplémentaires.
Sur l’aménagement du temps de travail (semaine de 4 jours) :
Les organisations syndicales ont proposé la mise en place de la semaine des 4 jours pour les contrats à 35h, sans télétravail.
Sur la mobilité :
Les organisations syndicales ont proposé la mise en place d’une prime pour les personnes n’ayant d’autres possibilités que de venir en véhicule sans pouvoir faire de covoiturage.
Sur les augmentations individuelles :
La direction a proposé une enveloppe de 2% de la MS rétroactif au 1er janvier.
Les organisations syndicales ont demandé une enveloppe de 3% de la MS, avec effet à partir de mai.
La direction a proposé une enveloppe de 1,5% d’augmentation de la MS rétroactif à janvier puis 1,5% en juillet en fonction de l’Ebitda, et une clause de revoyure en décembre.
Les organisations syndicales ont demandé que soit choisi par la Direction une des deux hypothèses suivantes :
La proposition de l’enveloppe à 2% de la MS rétroactif au 1er janvier.
La proposition de 1,5% d’augmentation de la MS rétroactif au 1er janvier puis 1,5% en juillet en fonction de l’Ebitda, avec une clause de revoyure.
Points de désaccord issus de la négociation collective
La direction n’a pas donné suite aux demandes suivantes :
Mettre en place une enveloppe d’augmentation générale.
Mettre en place un système de revoyure des salaires en lien avec l’inflation.
Augmenter le nombre de jours possible de télétravail à 2 par semaine.
Mettre en place une prime forfaitaire pour la participation aux frais engagés en télétravail.
Mettre en place un remboursement pour l’achat d’équipement pour le télétravail à hauteur de 150€.
Mettre en place une prime pour les salariés ne pouvant se déplacer qu’en véhicule, sans possibilité de covoiturer.
Augmenter la participation obligatoire aux frais de transports public pour 2024.
Mettre en place de la semaine des 4 jours.
Mettre en place des jours de congés supplémentaires d’ancienneté.
Mettre en place un relèvement de la part employeur à 60 % pour la complémentaire santé avec une attention particulière pour les temps partiels.
Mettre en place une autorisation d’absences rémunérées pour les salariés atteint de maladie grave dans le cadre de leur suivi médical.
Un accord senior.
Les organisations syndicales n’ont pas donné suite aux propositions suivantes :
Mettre en place la possibilité de passer de 39h à 35h, avec le bénéfice d’une augmentation de 5%.
Points d’accord issus de la négociation collective
Les salaires effectifs
La Direction octroie un budget d’augmentation individuelle au mérite de 1,5 % en moyenne de la masse des salaires de base bruts.
Les augmentations individuelles seront annoncées par les managers aux salariés concernés en avril 2024 et payées en avril 2024 avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2024.
En complément, la Direction octroie un budget d’augmentation individuelle au mérite de 1,5 % en moyenne de la masse des salaires de base bruts payées en août 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024 en fonction de l’atteinte de l’Ebitda de mi-année à savoir 13 496 K€ à fin juin 2024.
Aussi, il est convenu d’une revoyure en fin d’année 2024 sur l’atteinte annuelle de l’Ebitda qui, s’il n’a pas été atteint au terme du premier semestre pourrait l’être en année pleine, soit une atteinte de 28 551 K€ fin décembre 2024. Le cas échéant le paiement au mérite sera fait pour les salariés présents au moment de son versement au plus tard le 30 avril 2025 et rétroactivement au 1er juillet 2024.
Qualité de vie au travail
Les parties reconnaissent l'importance primordiale de la Qualité de Vie au Travail (QVT) dans le bien-être des salariés et la performance globale de l'entreprise.
C’est pourquoi, la Direction souscrira durant un an une adhésion au site mesaides.com de nature à octroyer des aides supplémentaires aux salariés au 1er juin 2024.
Pouvoir d’achat et avantages sociaux
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été convenu que la valeur journalière des titres restaurants serait ré évaluée d’1€ par jour travaillé afin d’atteindre un montant journalier de 9 € à compter du 1er avril 2024. Cette somme sera répartie à hauteur de 60% par l’employeur (5,40 €) et 40% par le salarié (3,60 €).
En complément, CELESTE proposera à tous ses salariés, le bénéfice à prix préférentiel de l’offre Kiwi en 2024.
Forfait Mobilité Durable
Une prime de 15 € par mois octroyée à compter de juin jusqu’à décembre 2024 sur la base :
De l'utilisation de moyens de transport éligibles pour se rendre au travail a minima 50 % des jours travaillés.
Le déclaratif des salariés se fera par la fourniture d'un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur et d’un suivi quotidien, à compter du 1er juin 2024. Ce forfait est ouvert pour les types de transport suivant :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.
Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour.
Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure) doivent bénéficier du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet (c. trav. art. R. 3261-14). Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet (à savoir 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle), la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet ». Le forfait mobilité durable est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
En revanche, en sont exclus les salariés :
Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Le forfait mobilité n’est pas cumulable avec la prise en charge des titres de transport par l’employeur.
Accords d’entreprise
Dans le cadre du dialogue social soutenu, il est convenu d’entamer des négociations en 2024 :
Sur l’Egalité professionnelle
Sur l’Intéressement
L’accord sur le Handicap reste un projet d’entreprise mais sera négocié en 2025 compte tenu de l’agenda social déjà dense.
NAO Dans le cadre de l’amélioration de l’enchainement NAO et EA, il est convenu, pour l’organisation des NAO :
De réaliser la réunion zéro dans les premiers jours de décembre. Cette réunion étant la réunion préparatoire.
De réaliser la première réunion dans les premiers jours de janvier.
De définir un calendrier avec un espacement de dix jours maximums entre deux réunions.
Budget ASC Noël 2024 Il est convenu de maintenir les mêmes conditions pour le budget Noël 2024, que celui 2023, soit l’équivalent de :
180 € par salarié.
20 € par enfant du salarié.
Congés supplémentaires
Il est autorisé de pouvoir s’absenter une demi-journée payée pour donner son sang ou du plasma dans le cadre du mois sur la Santé Sécurité. Une attestation d’action en ce sens sera requise.
Également, le bénéfice de jours pour enfant malade (jusqu’à 16 ans révolu) est agrandi à 4 jours annuels pour tous les parents qu’elle que soit le nombre d’enfants Cette mesure est à durée indéterminée.
Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2024 sous réserve des mesures prévues avec une date différente.
Il est conclu pour une durée déterminée qui correspond à l’exercice fiscal de la société, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages précédents aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Publicité Le présent accord sera déposé sous format électronique à la DRIEETS, en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire de l’accord original sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, fera l’objet d’une communication en interne et l’accord sera posté sur l’intranet de la société.
Fait à Champs-sur-Marne, en 3 exemplaires, le 26 avril 2024
Pour la société CELESTE
Monsieur xxxxx
Président
Pour la société MARILYN
Monsieur xxxxx
Président
Pour la société STAR INVESTISSEMENT
Monsieur xxxxx
Président Pour les organisations syndicales représentatives
