La Société SAS CELTIGEL Dont le siège est situé ZA des voies – 17, rues des Ifs – 22170 PLELO Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228 Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part Et
La délégation syndicale CGT Représentée par xxx, déléguée syndicale De deuxième part Et
La délégation syndicale FO Représentée par xxx, déléguée syndicale De troisième part Et enfin,
La délégation syndicale CFDT, Représenté par xxx, délégué syndical De quatrième part
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CELTIGEL et la délégation syndicale CGT, représentée par xxx, accompagnée de xxx, suppléante ; la délégation syndicale FO, représentée par xxx, accompagnée de xxx, suppléante et la délégation syndicale CFDT, représentée par xxx, accompagné de xxx, suppléante. Ces négociations ont donné lieu à trois réunions les 25 mars, 03 avril 2024 et 08 avril 2024.
Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.
A l'issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent accord s'appliquent au personnel salarié employé par la société CELTIGEL.
Article 3 : Négociation salariale et modalités d’attribution
La société CELTIGEL appliquera une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er avril 2024 comme suit :
3,20 % pour les salariés employés et ouvriers
3,20 % pour les techniciens et agents de maîtrise.
Pas d’augmentation générale pour la catégorie « Cadres » qui seront éventuellement revalorisés individuellement.
Article 4 : Primes de panier et chèques déjeuner
Le montant de la prime de panier passera de 5,50 à 5,60 euros soit une augmentation de près de 2%. La part patronale des tickets restaurant passera de 5,50 à 5,60 euros, la valeur faciale globale passant de 9,20 à 9,40 euros. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 15 avril 2024.
Article 5 : Prime d’habillage
Il est rappelé que cette prime n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau du syndicat des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique, pour un montant de 208 euros bruts à partir du 1er février 2024.
En 2024, il est décidé de porter le montant de la prime d’habillage de 200 à 208 euros bruts par an.
Article 6 : Gratification médaille d’honneur du travail
La gratification concernant les médailles d’honneur du travail sera revalorisée de 50 € par médaille :
Médaille des 20 ans : revalorisation de 300 € à 350 €,
Médaille des 30 ans : revalorisation de 400 € à 450 €,
Médaille des 35 ans : revalorisation de 450 € à 500 €,
Médaille des 40 ans : revalorisation de 500 € à 550 €.
Article 7 : Durée effective et organisation du temps de travail
Elle peut varier en fonction de l’activité selon le schéma prévu dans notre accord d’aménagement du temps de travail. Le 3x7 et les samedis sont activés en fonction du volume de charge. Dans cette hypothèse, les dispositions légales seraient respectées et le CSE consulté.
Les dates de fermeture d’usine ont été fixés en réunion de CSE. La fermeture estivale est prévue du 13 juillet au 4 août 2024.
Article 8 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Un accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail et à l’égalité professionnelle a été conclu et signé le 27 mars 2023.
Article 9 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire original est également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur le site de la DREETS, avec effet rétroactif au 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
