PROTOCOLE D’ACCORD ORGANISANT LES NEGOCIATIONS MENEES DANS LA PERSPECTIVE DU DIALOGUE SOCIAL ET DES MODALITES D’ORGANISATION DU CSE AU SEIN DE l’ENTREPRISE
ENTRE :
d’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de la négociation sur le projet de dialogue social et de mise en place du comité social et économique (ci-après dénommé CSE), dans le respect, dans les conditions fixées par l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE
L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 24 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose la mise en place du comité social et économique avant le 31 décembre 2019 et entraîne une fusion des instances représentatives du personnel actuelles.
Cette fusion des instances implique une nouvelle organisation du dialogue social au sein de la Fondation qu’il s’agit de construire conjointement avec les partenaires sociaux afin d’assurer de la manière la plus efficace :
- le droit de participation des salariés dans le dialogue social de la Fondation et au sein du comité social et économique ;
- la liberté d’expression, y compris la liberté syndicale au sein de l’entreprise;
- les outils nécessaires à leur effectivité, notamment au travers du fonctionnement du CSE. Dans le souci d’avoir un dialogue constructif et une synergie efficace, il est convenu de se rencontrer à plusieurs reprises afin de mener une réflexion de fond sur les axes d’adaptation de l’organisation du comité social et économique.
L’objet du présent protocole est de préciser le calendrier de réunion de réflexion retenu entre les parties, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord sur le dialogue social et des modalités d’organisation du CSE.
ARTICLE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE REUNION
Les parties signataires du présent protocole arrêtent le calendrier prévisionnel de réunions de réflexions ci-dessous.
Date Heure
20 mars 2018 15 h 30 6 avril 2018 11h00 17 avril 2018 10h30 04 mai 2018 9h00 13 juin 2018 14h00
Il est expressément rappelé que ce calendrier prévisionnel pourra être ajusté en fonction des contraintes d’agenda qui pourraient se poser, tant du point de vue des impératifs de fonctionnement de l’entreprise que des obligations syndicales ou électives des représentants du personnel.
ARTICLE 3 : PARTICIPANTS AUX REUNIONS
Compte tenu des récentes et importantes évolutions législatives issues des ordonnances Macron en matière de relations sociales avec la création du Comité Economique et Social, les parties conviennent que chacun des délégués syndicaux désignés au niveau de l’entreprise pourra se faire assister par une personne de confiance dans le cadre des prochaines réunions de négociation ci-avant fixées.
Si la Fondation accepte exceptionnellement cette assistance, les parties entendent cependant préciser qu’aucune prise en charge de maintien de salaire ou indemnisation particulière ne sera opérée par l’entreprise au profit de ces personnes de confiance chargées d’assister les représentants syndicaux. Leur présence sera indemnisée suivant leur affaire personnelle avec le syndicat qu’elles assistent le cas échéant.
Par ailleurs, dans le souci de mener un dialogue constructif afin de parvenir à la conclusion d’un accord sur le dialogue social et les modalités d’organisation du CSE, les parties ont expressément convenu que les représentants syndicaux relayeront les réflexions menées par la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise auprès des Instances Représentatives du personnel de chacun des établissements. En cas de nécessité, la Direction des Ressources Humaines interviendra au cours des réunions des instances représentatives du personnel des établissements de l’entreprise afin de donner des précisions sur les négociations en cours.
Il est en effet rappelé que ces réunions sont un préalable à la « négociation » au sens du Code du Travail.
ARTICLE 4 : LOYAUTE DES REFLEXIONS DEBATTUES
Les parties signataires du présent protocole confirment que leur participation aux réunions de réflexions s’inscrit dans un principe de loyauté et de bonne foi des négociations, afin de parvenir à la conclusion d’un accord sur le dialogue social et des modalités d’organisation du CSE.
Par la suite, les parties signataires s’engagent, lors de la dernière réunion fixée dans le calendrier ci-dessus, à faire état de leur position officielle et définitive sur l’opportunité de la conclusion d’un accord sur le dialogue social et des modalités d’organisation du CSE en l’état des réflexions qui auront été arrêtées.
Ainsi, les parties signataires valideront et parapheront, sous réserve qu’elles l’estiment satisfaisant, le projet d’accord sur le dialogue social et des modalités d’organisation du CSE qui aura été rédigé en son dernier état.
Ce faisant, les parties qui auront validé le projet d’accord, s’engageront par conséquent à signer l’accord sur le dialogue social et les modalités d’organisation du CSE ainsi que, corrélativement, le protocole d’accord préélectoral organisant la mise en place du CSE au dernier semestre 2018.
Cette pratique permet ainsi de sécuriser l’ensemble des participants en s’assurant que les négociations ainsi menées depuis le 20 mars 2018 seront respectées par leurs partenaires et retranscrites dans la limite de l’organisation matérielle du scrutin, dans le protocole d’accord préélectoral définitif actant de la mise en place du CSE.
Ce protocole constituera, au terme des négociations menées, un tout indivisible avec l’accord sur le dialogue social et les modalités d’organisation du CSE.
ARTICLE 5 : DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu à durée déterminée et s’achèvera au terme du délai d’opposition suivant la signature de l’accord sur le dialogue social et les modalités d’organisation du CSE au sein de l’entreprise.
