PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’EXERCICE 2018
Entre d’une part :
La Fondation Cémavie dont le siège social est situé : 10 Rue de Rieux, CS 14003, 44040 NANTES Cedex 1, représentée par Monsieur, agissant en qualité de,
Et d’autre part :
Madame, déléguée syndicale CFTC,
Madame, déléguée syndicale CFDT.
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD
La négociation collective obligatoire prévue par les articles L.2242-1 à 2242-14 du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2018, selon le calendrier des réunions suivantes :
20 mars 2018,
23 mars 2018,
6 avril 2018,
17 avril 2018.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DES PARTIES
Au cours de la réunion du 20 mars 2018, la Direction a invité les organisations syndicales à faire part de leurs demandes. Un échange a eu lieu et des thèmes de négociation ont été retenus. La réunion du 17 avril 2018 est venue clôturer les NAO 2018. Sur la base de ces échanges, le présent procès-verbal a été établi. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont exprimé des demandes sur les sujets suivants :
Organisations syndicales
Les demandes ont été transmises communément entre les organisations syndicales CFDT et CFTC.
Rémunération : prime décentralisée 2018
Les délégués syndicaux demandent les modalités de versement.
Journée de solidarité 2018
Les délégués syndicaux demandent à revoir les modalités de restitution.
Salaire :
Les délégués syndicaux demandent s’il est envisagé de revaloriser les coefficients des ASH.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Les délégués syndicaux souhaitent faire le point sur l’accueil des nouveaux embauchés notamment le travail en doublure.
CSE :
Les parties conviennent que ce thème fait l ’objet d’une négociation en dehors de la NAO en cours.
Prime d’intéressement, participation et épargne salariale
Les délégués syndicaux demandent les possibilités de mise en place de ces dispositifs.
Direction
Aux demandes des organisations syndicales, la Direction a apporté les réponses suivantes :
Rémunération : négociation des modalités de versement de la prime décentralisée 2018
Dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur, la Direction accepte d’ouvrir la négociation sur ce sujet.
Journée de solidarité 2018
Dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur, la Direction accepte d’ouvrir la négociation sur ce sujet.
Salaire :
La Direction informe, qu’à ce jour, et au regard des contraintes budgétaires imposées dans le cadre des CPOM, il n’est pas envisagé de revaloriser les coefficients des ASH. Toutefois, la Direction rappelle que le travail d’harmonisation des pratiques pourrait permettre à terme de dégager du budget afin de travailler sur une structure de rémunération au sein de la Fondation en parallèle de la grille conventionnelle. La Direction propose également de travailler sur les conditions salariales des Faisant Fonction d’Aide Soignant, dans la mesure où les pratiques sont différentes d’un établissement à un autre.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La Direction propose de donner des éléments d’information sur la feuille de route RH de la Fondation et le principe de la GPEC. Toutefois, il ne s’agira que d’une simple information. La négociation n’est pas envisagée à ce jour.
Congés payés et récupération des jours fériés :
La Direction constate une disparité dans les pratiques des établissements, à la fois sur les congés payés et les jours de fractionnements, avec l’existence d’un usage sur l’établissement de Saint-Gildas, ainsi que sur la pose des récupérations de jours fériés. La Direction propose de mettre en place une note générale sur le sujet. Les parties conviennent d’évoquer ce point au cours de la NAO 2018.
CSE:
Les parties conviennent que ce thème fera l’objet d’une négociation en dehors de la NAO en cours.
Qualité de Vie au Travail :
Dans la continuité des échanges de 2017, la Direction confirme que le travail sur ce sujet continue et propose la mise en place d’un baromètre social.
Indicateurs remis au cours des réunions
Dès la première réunion, un échange a eu lieu afin de définir les informations remises par l’employeur en vue de la négociation. Les indicateurs retenus et remis ont été les suivants :
Effectifs au 31 décembre 2017 avec indications : ETP, personne physique (H/F), CDI, CDD par établissements,
Grille actuelle conventionnelle des coefficients appliqués au sein de la Fondation,
Organigrammes des établissements,
Récapitulatif des entrées en 2017 ,
Récapitulatif des sorties 2017,
Taux d’absentéisme avec distinction (+/- de 3 mois),
Nombre d’accident de travail et de trajet avec et sans arrêt,
Nombre de jours de maladies professionnelles sur l’année 2017
Nombre de jours de maladies professionnelles déclarées en 2017
Prime décentralisée : enveloppes redistribuées par établissement,
Formation professionnelle : nombre de personnes formées, nombre d’heures de formation avec la distinction entre les hommes et les femmes,
Pyramide des âges.
ARTICLE 3 : THEMES DE NEGOCIATION RETENUS ET DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES
3.1 Prime décentralisée
Un échange a eu lieu afin de trouver d’autres critères d’attribution que les seules absences liées à la maladie. Cependant, il a été convenu de maintenir pour cette année le critère de l’absence pour maladie. La Direction propose de maintenir les modalités 2017 avec la précision que seuls les CDD de plus de 3 mois consécutifs, au jour du versement de la prime, en bénéficieront. Ce que les délégués syndicaux ont accepté. Après discussion, les parties sont parvenues à l’accord pour l’année 2018, annexé en pièce jointe numéro 1 du présent procès verbal.
3.2 Journée de solidarité
La Direction a proposé de maintenir les modalités appliquée en 2017. La CFDT a demandé à ce qu’en 2018, cette journée soit à la charge de l’employeur. La Direction répond que cette journée relève de la solidarité Nationale qui répond notamment à l’une des valeurs de la Fondation. A la suite, les délégués syndicaux demandent à ce que les professionnels outre la possibilité de faire leur journée de solidarité sur des temps festifs (fêtes des familles …), puissent également proposer des animations pour les résidents. La Direction est favorable si l’animation est validée avec le manager intermédiaire, la filière animation et la Direction. L’animation devrait s’inscrire dans le cadre du projet d’établissement. Après discussion, les modalités retenues pour 2018 sont les suivantes :
Les salariés peuvent faire leur journée de solidarité en venant effectuer leurs heures dans le cadre d’une occasion particulière de l’établissement non prévue dans leur planning (fête de noël, fête des familles, fête de l’été, …). Cette journée peut être effectuée dans le cadre d’une animation proposée par le salarié, en lien avec le projet d’établissement (sous réserve de la validation de la ligne hiérarchique).
Dans l’éventualité où cette journée ne serait pas faite dans ce cadre, la journée de solidarité s’effectuera selon les modalités antérieures :
Pour les salariés disposant d’un compteur de Récupération d’heures de fériés :
Suppression d’une récupération de jour férié, dans la limite d’un forfait égal à 7 heures pour un temps complet et déterminé au prorata de la durée de travail pour un temps partiel
Pour les salariés ne disposant pas d’un compteur de récupération d’heures de fériés :
Heures dues déduites du compteur temps si le salarié en a un,
Suppression d’un jour de RTT.
Tous les autres salariés qui n’effectueraient pas leur journée de solidarité dans les conditions mentionnées ci-dessus, effectueront leur journée de solidarité sous forme d’heures en plus de leur temps de travail.
Une note Fondation sur le sujet en date du 6 avril 2018 a été affichée dans chaque établissement.
3.3 Qualité de vie au travail (QVT) :
La notion de qualité de vie au travail renvoie à plusieurs facteurs, qui touchent les salariés au plan individuel comme au plan collectif mais dont la finalité commune est de concilier harmonieusement la qualité des missions de bientraitance, de santé et de sécurité des résidents dans chacun des établissements de la Fondation est dépositaire, et la qualité du travail et des conditions de travail de tous le personnel de la Fondation. Les parties se sont entendues pour convenir de la nécessité de continuer à travailler sur ce sujet et notamment :
a/ Partage de la culture de la Fondation et de ses valeurs
La direction a rappelé les valeurs de la Fondation : Solidarité, Respect et Responsabilité. La Direction entend qu’un travail de partage de ces valeurs soit fait au sein de chaque structure afin d’amener chacun à réfléchir sur ses actions du quotidien. Le projet de mise en place
d’un livret d’accueil des nouveaux embauchés est également lancé ainsi qu’une réflexion sur les parcours d’intégration des nouveaux embauchés.
b/ Baromètre social
La Direction avait évoqué au cours de la NAO 2017 le projet de mise en place d’un
baromètre social au cours du 1er trimestre de l’année 2018 sur l’ensemble de la Fondation.
Elle présente aux délégués syndicaux le projet. Le baromètre social consiste en un questionnaire à remplir en vue notamment d’avoir un diagnostic sur la situation des salariés sur le domaines des risques psycho-sociaux, le métier exercé, l’information, la formation professionnelle, le sentiment d’appartenance, le travail au quotidien et le management. La Direction propose de faire appel à une entreprise extérieure en vue de garanti la confidentialité, l’anonymat ou encore l’objectivité dans l’analyse des réponses. Les délégués syndicaux sont favorables à cette démarche et reconnaissent qu’il est important, à ce stade de structuration de la Fondation, de faire un point global. La Direction rappelle l’importance de communiquer sur ce projet et insiste sur l’implication des encadrants.
3.4 Salaire :
La Direction a fait le constat que les personnes intervenant en qualité de Faisant-Fonction d’Aide Soignant (FFAS) au sein de la Fondation CEMAVIE n’étaient pas traitées selon les mêmes modalités. La Direction a proposé d’uniformiser les pratiques et de répondre à la classification de la Convention Collective. Elle propose que les FFAS, quotidiennement dans le Soin soient placés dans la filière Soin : agents de soin coefficient 306 et propose l’attribution de 20 points de sujétions spéciales pour un temps plein. Les délégués syndicaux expriment le souhait, pour les nouveaux salariés FFAS, qu’une clause du contrat de travail rappelle que les sujétions spéciales soient liées à l’apprentissage du métier et que les salariés s’engagent à poursuivre dans les 3 à 5 années à venir une formation d’AS. La Direction est favorable à cette demande. Elle précise également qu’il est important de valoriser des ASH/ASL qui, ponctuellement, remplacent une personne du Soin. Dans ce cadre, la Direction propose que les 20 points de sujétions spéciales soient également versées au prorata temporis. Les parties conviennent de mettre en œuvre ces éléments dès signature des présentes après information des salariés concernés.
3.5 Congés payés et Récupération des jours fériés
La Direction a fait le constat de pratiques divergentes au sein des établissements concernant la pose des congés payés et la gestion de la récupération de jours fériés (RCF). La Direction a proposé de faire le point sur les règles relatives aux congés payés et au jour de fractionnement. Une note a été présentée aux délégués syndicaux pour validation. Sur les récupérations de jours fériés, la Direction a proposé les modalités suivantes :
Le paiement du RCF acquis sur un jour non travaillé pour les avant 2011 (ou avant dénonciation des avantages)
Les règles de pose, il a été évoqué les principes suivants :
Principe de la prise du RCF dans le mois qui suit l’acquisition (regroupement max 3 à la fois avec accord de l’employeur),
Le RCF posé un dimanche, une nuit normalement travaillé perd le bénéfice de la prime associée,
Le RCF doit être posé avec un jour travaillé le lendemain. Le principe est de ne pas accoler un RCF avec un CP,
La priorité est donnée aux salariés qui posent des CP,
Les salariés qui ne pourront pas bénéficier d’un repos compensateur en raison d’une suspension de leur contrat de travail, auront une indemnité compensatrice.
Les délégués syndicaux ont affirmé ne pas être favorable à ce jour à cette proposition au regard du nombre de salariés bénéficiant des avantages individuels acquis. La Direction, comprenant cette situation, a toutefois rappelé l’importance d’éviter les cumuls de RCF et cité les dispositions de l’article 11.01.3.2 la Convention Collective 51 relatif au repos compensateur ou indemnité compensatrice des salariés ayant travaillé un jour férié (autre que le 1er mai) : « Les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé un jour férié bénéficieront - chaque fois que le service le permettra - d'un jour de repos compensateur lequel devra, en principe, être pris dans le délai d'un mois. Toutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Les salariés qui - en raison des nécessités du service - ne pourront bénéficier du repos compensateur, percevront une indemnité compensatrice ».
Article 4 : Publicité
Aux termes du délai d’opposition, le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt par la Fondation Cémavie en deux exemplaires dont une version sur support électronique (paysdl-ut44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.) à la DIRECCTE des Pays de la Loire et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Article 5 : Entrée en vigueur - Affichage
Dès la réalisation des étapes relatives à la publicité, le présent protocole d’accord sera affiché aux emplacements dédiés dans les établissements.
Fait à Nantes, Le … juillet 2018 En 8 exemplaires
Pour la Direction
Pour la CFTC
Pour la CFDT
ANNEXE – Pièce jointe N°1
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE.
Entre :
La Fondation Cémavie dont le siège social est située : 10 Rue de Rieux, CS 14003, 44040 NANTES Cedex 1 Représentée par M ////////, agissant en qualité de Directeur Général.
Il a été convenu, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire menée au sein de la Fondation Cémavie, le présent protocole d’accord.
1- Objet - durée :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale de 1951 dans son nouveau socle et ses avenants agrées a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 1er janvier 2019.
2- Bénéficiaires :
Dès le 1er janvier 2018, la prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation Cémavie sous contrat à durée Indéterminée ou sous contrat à durée déterminée depuis plus depuis plus de trois (3) mois consécutifs présents à la date de versement de la prime décentralisée, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
des contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation dont les bénéficiaires sont rémunérés sur la base du SMIC et non du salaire minimum conventionnel.
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.
A titre dérogatoire, il est entendu que pour les salariés en contrat à durée indéterminée qui partiraient et arriveraient en cours d’année, la prime décentralisée sera versée au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018.
3- Modalités d’attribution :
Modalités applicables à l’ensemble du personnel :
versement de la prime décentralisée fin juin pour la période du 01/01/2018 au 30/06/2018. Ce montant correspond à 5% du salaire brut perçu sur 6 mois avec abattement de 1/35 par jour d’absence à partir du 4ème jour d’absence sur le semestre (maladie, absence autorisée non payée et absence injustifiée).
versement de la prime décentralisée fin décembre pour la période du 01/07/2018 au 31/12/2018. Ce montant correspond à 5% du salaire brut des 6 mois avec abattement de 1/35 par jour d’absence à partir du 4ème jour d’absence sur la période (maladie, absence autorisée non payée et absence injustifiée).
Le montant global de l’abattement pour chaque période est redistribué proportionnellement aux salariés n’ayant pas eu d’absence, au prorata de leur temps de travail ne tenant compte ni du grade, ni de la fonction selon le pourcentage suivant :
de 0 à 3 jours : 100 %
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour congés de maternité, d’adoption, maladie professionnelle et accident du travail ou de trajet sont réintégrées dans le salaire brut des agents que l’établissement applique la subrogation ou non.
Les salariés ne bénéficiant pas de la subrogation devront fournir les relevés d’IJ à l’établissement afin de les réintégrer dans le salaire brut pour le calcul de la prime décentralisée.
Toutefois, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
l est précisé que les situations suivantes n’entraînent pas d’abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,
absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congé paternité,
absences pour participation à un jury d’assises,
congés sans solde validés par la Direction
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
les absences liées à la maladie de la femme enceinte
4- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet de deux versements : un premier versement avec la paye du mois de juin 2018 et un deuxième versement avec la paye de décembre 2018.
5- Formalités de dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Comités d’établissement. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en 2 exemplaires dont une version sur support électronique (paysdl-ut44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.) à la DIRECCTE des Pays de la Loire.Le présent est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur à la date de validation par la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également adressé par la Direction de la Fondation Cémavie au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés après signature du présent accord et affiché aux emplacements dédiés.
6- Dispositions finales :
Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
