Accord d'entreprise CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE
ACCORD SUR LES CONDITIONS D'ADHESION DES SALARIES NON CADRES AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DEROGATOIRE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE LA METALLURGIE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LES CONDITIONS D’ADHESION DES SALARIES NON-CADRE AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DEROGATOIRE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE LA METALLURGIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie
Au capital de 230 000 euros, N° SIREN 391 734 696
inscrite au RCS de Nanterre.
Dont le siège social est situé Parc Saint Christophe - Bâtiment Magellan 1 - avenue de l'entreprise - 95865 CERGY
ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Madame, en qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical.
ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu pour identifier les salariés non-cadres qui resteront bénéficiaires des conditions dérogatoires d’adhésion à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de l’application de la nouvelle classification de la métallurgie résultant de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Avant l’application du régime unifié de retraite complémentaire ARGIRC-ARRCO applicable depuis le 1er janvier 2019, certains salariés non-cadres pouvaient être affiliés au régime AGIRC au titre de l’article 36 de l’Annexe I à la convention collective nationale de 1947.
Une entreprise pouvait en effet créer un groupe « article 36 » afin de permettre à certains salariés non-cadres de bénéficier du régime de retraite des cadres.
En application de l’accord national de 1975 applicable à la branche de la métallurgie, la catégorie des ex-article 36 sont les salariés dont l’emploi est compris entre le 2ème échelon du niveau III et le 1er échelon du niveau V, soit les emplois classés entre les coefficients 225 et 305.
Au sein de la société CEMIS, le choix originel qui a été fait est de mettre dans ce groupe « article 36 » les salariés non-cadres à partir du coefficient 270. Ce choix n’a pas été remise en cause par l’application du régime unifié ARGIRC-ARRCO précité.
ARTICLE 2 – INCIDENCE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION ISSUE DE LA CCN DU 7 FEVRIER 2022
La mise en place d’une nouvelle classification applicable au 1er janvier 2024 supprime la notion de coefficient.
Dans l’objectif de maintenir les conditions dérogatoires du contrat d’adhésion au régime complémentaire de retraite AGIRC-ARRCO dont bénéficient certains salariés non-cadres de CEMIS, il est nécessaire de déterminer les salariés entrant dans le périmètre des conditions d’adhésion dérogatoire à l’ARGIRC-ARRCO à partir de la nouvelle classification de la métallurgie et de déterminer les emplois qui correspondent aux anciens échelons.
Il a été ainsi décidé de maintenir le taux de cotisation dérogatoire à la retraite complémentaire ARGIRC-ARRCO aux non-cadres relevant des classifications D7 à E10 dans la cadre de la nouvelle classification de la métallurgie.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er janvier 2024 (sous réserve d’être signé par des organisations syndicales majoritaires).
ARTICLE 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera notifié et déposé selon les conditions légales applicables.
