CEMOI CONFISEUR – Etablissement de Villeneuve d’Ascq
Entre
La société CEMOI Confiseur, au capital de 17 421 925 euros dont le siège social est situé 6 rue du Labourat 10088 Troyes, pris en son établissement de Villeneuve d’Ascq 158 rue des fusillés 59650 Villeneuve d’Ascq, représenté par XXXX, Directeur d’Usine et dûment habilité
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Villeneuve d’Ascq, représentées par :
- Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT, accompagné de Monsieur XXX - Monsieur XXXX, délégué syndical CGT, accompagné de Monsieur XXX
d’autre part,
PREAMBULE
En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances porte sur la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).
L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Compte tenu de cette réforme et de ses obligations, il a été décidé d’avancer la date des élections et ainsi de réduire les mandats des représentants du personnel actuels, afin de s’aligner sur un calendrier d’élections professionnelles commun à tous les établissements de CEMOI Confiseur et de respecter les échéances légales. En conséquence, les parties ont décidé de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de CEMOI Confiseur établissement de Villeneuve d’Ascq. Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été informés et consultés lors des réunions de CE du 12/02/2018 et de CHSCT du 26/03/2018.
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS
Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société CEMOI Confiseur établissement de Villeneuve d’Ascq arriveront à échéance le 2 juin 2020.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales se sont accordés à l’unanimité sur une réduction des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement au 14 juin 2019. Il est ainsi convenu que le 1er tour des élections professionnelles de l’établissement de Villeneuve d’Ascq sera organisé au plus tard le 14 juin 2019 et au plus tôt le 03 juin 2019.
Les mandats qui devaient s’achever le 2 juin 2020 arriveront ainsi à échéance le jour du 1er tour des élections professionnelles si tous les postes sont pourvus ou à l’issue du 2nd tour si un 2nd devait être organisé.
Cette réduction des mandats conduit à réduire également les mandats des membres du CHSCT ; en effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’établissement les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).
Jusqu’à cette date, le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
Membres des représentants du personnel concernés
Les membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT concernés par le présent accord sont les suivants :
Instance
Nom
Prénom
Emploi
Statut
T/S
Etiquette
CE
XX XX XX O T CFDT XX XX XX O T CFDT XX XX XX O T CFDT XX XX XX O T CFDT XX XX XX TAM T CFDT XX XX XX O S CFDT XX XX XX O S CFDT XX XX XX O S CGT XX XX XX TAM S CFDT
Instance
Nom
Prénom
Emploi
Statut
T/S
Etiquette
DP
XX XX XX O T CFDT XX XX XX O T CFDT XX XX XX O T CFDT XX XX XX O T CFDT XX XX XX O T CFDT XX XX XX O T CGT XX XX XX TAM T CFDT XX XX XX O S CFDT XX XX XX O S CFDT XX XX XX O S CFDT XX XX XX TAM S CFDT XX XX XX O S FO
Instance
Nom
Prénom
Emploi
Statut
T/S
Etiquette
CHSCT
XX XX XX O T CFDT XX XX XX O T CFDT XX XX XX O T CFDT XX XX XX TAM T CFDT
ARTICLE 2 : DUREE – DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard le 14 juin 2019.
Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel, aux membres du comité d’établissement et du CHSCT.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Lille. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à VDA, le 16/04/2018, en 5 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 16/04/2018
Pour l’établissement CEMOI Confiseur établissement de Villeneuve d’Ascq
