SET TYPEDOC "VA" Accord collectif relatif au dialogue social
CEMOI CONFISEUR – Tous Etablissements
ENTRE :
La société CEMOI CONFISEUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.519.727 euros, immatriculée au RCS de Troyes, dont le siège social est situé 6, rue du Labourat 10 000 Troyes, représentée par
…, Directrice des relations humaines et de la communication corporate, et dûment habilitée,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales de la société CEMOI CONFISEUR : - La CFTC représentée par
…, délégué syndical centrale CFTC
- La FO représentée par…, déléguée syndicale centrale FO - La CFDT représentée par …, délégué syndical central CFDT
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La direction et les partenaires sociaux font évoluer par cette négociation le dialogue social en prévoyant les dispositions relatives au renouvellement du Comité Social Économique au niveau de la société CEMOI CONFISEUR, au niveau de ses établissements et aux parcours des représentants du personnel. Ainsi, les parties souhaitent, à travers cet accord, donner une ligne directrice claire au dialogue social pour qu'il continue de s'inscrire dans une démarche collaborative sur le long terme.
Les parties rappellent au travers du présent accord leur attachement à un dialogue social respectueux, fluide et constructif conjuguant les intérêts communs de l'entreprise et de ses salariés. La qualité du dialogue social relève d'une responsabilité commune entre l'entreprise et les représentants du personnel/ organisations syndicales.
Enfin, le présent accord est construit autour de principes directeurs clairement affichés (simplification, professionnalisme, harmonisation et modernisation), et constitue un dispositif global portant sur l'ensemble des thèmes du dialogue social et notamment :
Les modalités d'exercice du dialogue social dans l'entreprise et les moyens accordés pour que celui-ci puisse être constructif,
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique au niveau Central,
Les modalités de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques au niveau des établissements, incluant les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail,
La valorisation du parcours des représentants du personnel dans la carrière des collaborateurs.
Ainsi, ces négociations ont été l'occasion de rappeler que le cœur du dialogue social est constitué par l'ensemble des acteurs qui le composent, en réaffirmant le rôle des représentants du personnel, des équipes de ressources humaines, des managers et des collaborateurs.
Les parties souhaitent également préciser en préambule que les Commissions définies au niveau du Groupe Cémoi telles que les commissions Mutuelle, Ancienneté, Classification et Participation et Intéressement ne sont pas concernées par cet accord. Elles continueront à exercer leur rôle selon les dispositions en vigueur. Il est convenu que les élus titulaires ou suppléants pourront se porter candidats à ces commissions sauf si les dispositions au sein des accords collectifs préciser les modalités de candidatures et de désignations.
CHAPITRE 1 : RENOUVELLEMENT DES CSE
ET ARTICULATION ENTRE CSE CENTRAL ET CSE D'ÉTABLISSEMENTS
Article 1- OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de renouveler le Comité Social Économique Central, de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social Économique Central, de déterminer l'articulation entre ce Comité Social Économique central et les Comités Social Économique établissement, d'accompagner le parcours des représentants du personnel au sein de la société CEMOI CONFISEUR.
Il est précisé que dans le présent accord, la terminologie suivante sera adoptée, avec la signification correspondante :
CSE-C : comité social économique central,
CSE-E : comité social économique établissement ;
CSSCT-C : commission santé sécurité et conditions de travail centrale ;
CSSCT-E : commission santé sécurité et conditions de travail établissement ;
BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION ET ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel appartenant à la société CEMOI CONFISEUR.
Afin d'instaurer un dialogue social de qualité au sein de la Société CEMOI CONFISEUR, les parties au présent accord ont tenu à prendre des engagements réciproques.
Ainsi, la Direction de la Société CEMOI CONFISEUR s'engage à toujours respecter l'exercice du mandat de l'ensemble des représentants du personnel, à assurer à ces derniers un traitement identique à l'ensemble des salariés et à respecter la réglementation en vigueur.
En contrepartie, les représentants du personnel élus s'engagent à observer la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, à réserver une discrétion certaine sur l'ensemble des dossiers traités et des documents fournis dans le cadre de leur mandat et à utiliser le crédit d'heures dont ils disposent conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect du bon fonctionnement de l'entreprise.
Article 3 - MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL
3 - 1- DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
La Société est composée des établissements suivants :
Etablissement de TROYES
Établissement de MOLSHEIM
Établissement de VILLENEUVE D'ASCQ
Établissement de CHAMBÉRY
3 - 2 - COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL
Le CSE-C est composé du président et d'une délégation élue par et au sein des différents CSE d'établissement.
Le président est assisté par la responsable dialogue social de l'entreprise. Il peut également, à sa convenance, se faire assister de deux salariés appartenant à la Société ou au Groupe.
Le nombre d'élus au CSE-C est fixé à 1 titulaire et 1 suppléant par établissement, soit la répartition suivante :
Etablissement de TROYES : 1 titulaire et 1 suppléant
Etablissement de MOLSHEIM : 1 titulaire et 1 suppléant
Etablissement de VILLENEUVE D'ASCQ : 1 titulaire et 1 suppléant
Etablissement de CHAMBÉRY : 1 titulaire et 1 suppléant
Les parties à l'accord décident que, dans la mesure du possible, soit le titulaire soit le suppléant au CSE-C devra être membre de la CSSCT- E afin de garantir la fluidité d'information sur les sujets relevant de la sécurité et des conditions de travail.
Les parties conviennent que seront présents à toutes les réunions du CSE-C deux élus par établissement. Ainsi, dans l'hypothèse où le titulaire et/ou le suppléant désigné(s) ne pourrait(ent) être présents à l'une des réunions alors, il serait procédé à la désignation par le CSE-E concerné de membres temporaires pour participer à ladite réunion.
Conformément à l'article L. 2316-6 du Code du travail, quand la Société compte plus de 25 cadres, il est procédé à la désignation d'un membre supplémentaire appartenant nécessairement à la catégorie cadre. Ce membre supplémentaire est désigné dans l'établissement comportant le plus grand nombre de cadres. A la date de signature du présent accord, l'établissement de TROYES emploie le plus grand nombre de cadres.
Les parties conviennent que sera présent à toutes les réunions du CSE-C un élu appartenant à la catégorie cadre. Ainsi, dans l'hypothèse où le titulaire désigné par l'établissement de TROYES ne pourrait être présent à l'une des réunions alors il serait procédé à la désignation par le CSE-E où il existe un membre élu cadre, un membre temporaire pour participer à ladite réunion.
3 – 3 - VOTE- CANDIDATS POUR LA DESIGNATION DU CSE-C
Seuls les membres titulaires des CSE-E peuvent voter pour désigner les membres du CSE-C.
Les désignations ont lieu par CSE-E en un collège unique même pour l'élection de l'élu titulaire cadre ayant un siège réservé. Seuls les élus titulaires aux CSE-E peuvent être candidats aux fonctions d'élus titulaires au CSE-C.
Les élus titulaires et suppléants des CSE-E peuvent être candidats aux fonctions d'élus suppléants au CSE-C.
3 - 4 - MODALITES DE VOTE ET DATE DES DESIGNATIONS
Les désignations des membres du CSE-C auront lieu au cours d'une réunion extraordinaire de chaque CSE- E organisée au plus tard dans les 3 mois qui suivent les élections des CSE- E.
Les candidats au mandat de membre CSE-C se feront connaître en début de séance. A cet effet, une désignation aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal à 1 tour. En cas de départage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré désigné. Le résultat de ces désignations est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage du procès verbal des résultats des membres du CSE-C.
La désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint se fera lors de la première réunion du CSE-C. A cette occasion sera également défini un règlement intérieur de fonctionnement de l'instance ; le règlement intérieur prévu au sein de l'accord de dialogue sera donc approuvé lors de la 1ère réunion du CSE-C.
3 - 5 - DURÉE DU MANDAT
Le mandat des membres du CSE-C débute le lendemain de la réunion au cours de laquelle les désignations au sein de chaque CSE-E se sont déroulées. Il prend fin le jour d'expiration du mandat au CSE-E.
La perte du mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions de l'élu au sein du CSE-C.
3 - 6 - REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE-C
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE Central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE-E, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans les CSE-E. Seul, le RS du CSE-C bénéficie d'un crédit de 20H par mois.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE- C et dispose d'une simple voix consultative et non délibérative. Le nom du représentant syndical au CSE-C est porté à la connaissance de la Direction, par les Organisations Syndicales.
Article 4 - FIN DE MANDAT DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL
Le mandat des membres du CSE-C débute le lendemain de la réunion au cours de laquelle les désignations au sein de chaque CSE-E se sont déroulées. Il prend fin le jour d'expiration du mandat au CSE-E. La perte du mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions de l'élu au sein du CSE- C.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Article 1- ARTICULATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE-C
Les conditions et modalités de fonctionnement du Comité Social Économique Central, décrites dans le présent chapitre, ont été fixées par les parties. Les dispositions de chaque article relevant du règlement intérieur du Comité Social Économique Central seront identifiées comme telles, afin de faciliter leur adoption lors de l'approbation du règlement intérieur au cours de la première réunion du CSE-C.
Article 2 - COMPOSITION DU CSE-C (Règlement Intérieur)
2 - 1 - PRÉSIDENT DU CSE-C
Le CSE-C est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. A la date de signature du présent accord, la présidence est assurée par la Directrice Industrielle.
2 - 2 - COMPOSITION DU CSE-C
Conformément à ce qui est rédigé à l'article 3-2 du Chapitre 1, le CSE-C est composé d'un membre titulaire et d’un membre suppléant par établissement disposant de CSE-E. Les représentants syndicaux sont invités à toutes les réunions du CSE-C.
2 - 3 - CONSTITUTION DU BUREAU
Désignation du Bureau du CSE- C
Lors de la première réunion qui suit son élection, le CSE- C de la société CEMOI CONFISEUR procède, par scrutin uninominal à 1 tour et parmi ses membres titulaires à la désignation d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Ces représentants avec le président du CSE- C et la responsable dialogue social constituent « le bureau » du CSE-C. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
Indisponibilité du secrétaire du CSE- C
Pour la pérennité du fonctionnement du CSE- C, en cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint occupera immédiatement le poste de secrétaire et se chargera des affaires courantes. En cas d'absence simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, il sera alors procédé, à l'ouverture de la réunion, à la désignation d'un secrétaire de séance. Dès lors, le secrétaire de séance portera sa signature au PV de séance.
2 - 4 - RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU
Rôle du Président
Le président anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement. Il est assisté par la responsable dialogue social.
Rôle du secrétaire
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et le CSE-C. Le secrétaire rédige les procès-verbaux destinés à chaque membre du CSE-C et sont déposés après approbation dans la BDESE. Les parties conviennent qu'un calendrier indicatif de remise du PV et de son approbation sera défini lors de chaque réunion du CSE- C.
[Exemple : réunion CSE- C en juin. 1ère semaine de septembre remise du projet de PV pour relecture et validation commune. Fin septembre demande d'approbation des membres du CSE-C par Visio conférence].
Matériel mis à disposition du secrétaire
Un ordinateur portable et un téléphone portable sont proposés au secrétaire du CSE-C.
2 - 5 - CRÉDIT D'HEURES DES MEMBRES DU CSE-C
Crédit annuel accordé au secrétaire
Le secrétaire bénéficie d'un crédit annuel de 70 heures pour l'accomplissement de sa mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale. Si une réunion le nécessitait alors il sera étudié l'éventualité de rajouter des heures au secrétaire pour la rédaction du procès-verbal.
Crédit annuel accordé au secrétaire adjoint
Le secrétaire adjoint bénéficie d'un crédit annuel de 20 heures pour l'accomplissement de sa mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale. Si nécessaire, le secrétaire adjoint peut rétrocéder ses heures au secrétaire. Il devra en informer la responsable du dialogue social.
Crédit annuel accordé aux membres titulaires du CSE- C
Les membres titulaires du CSE-C bénéficient d'un crédit annuel de 15 heures pour l'accomplissement de leur mission. Les 15 heures allouées ne sont pas cumulables avec le crédit annuel dont bénéficient le secrétaire et le secrétaire adjoint.
2 - 6 - PROTECTION DES MEMBRES DU CSE-C
La protection des membres CSE-C et des représentants syndicaux au CSE-C est celle attachée aux membres CSE- E.
Article 3 - CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RÉCURRENTES DU CSE-C
3 -1- CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Le CSE-C est consulté tous les ans sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
3 - 2 - DÉLAIS DE CONSULTATION ET REMISE D'AVIS
Le CSE-C/CSE-E doit rendre ses avis dans les délais précis suivants :
D’un mois ;
De deux mois en cas d'intervention d'un expert ;
De trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
Le délai commence à courir à la date de la communication par l'employeur d'informations précises et écrites en vue de la consultation du CSE- C/CSE- E. Ces informations sont envoyées avec la convocation et l'ordre du jour de la première réunion du CSE- C/ CSE- E portant sur le sujet de cette consultation. Elles sont disponibles sur la BDESE.
Au-delà de ces délais, si le CSE- C/CSE- E n'a pas exprimé d'avis favorable ou défavorable, le CSE C/CSE- E pourra être considéré comme ayant rendu un avis défavorable.
Lorsque le CSE-C et les CSE- E sont consultés simultanément, ces délais s'appliquent au CSE-C. L'avis de chaque CSE- E est rendu et transmis au CSE- C au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. A défaut, l'avis du CSE- E est réputé défavorable.
L'avis du CSE- C/ CSE- E doit être recueilli en séance à l'issue du débat avec l'employeur et être intégré au procès-verbal de la réunion, et être le plus circonstancié possible afin d'assurer une meilleure compréhension des avis rendus, qu'ils soient favorables ou défavorables.
Article 4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE- C (Règlement Intérieur)
4-1- BUDGET
Subvention de fonctionnement
Conformément à l'article L 2315- 61 du Code du Travail, actuellement en vigueur, la Direction de chaque établissement verse à son CSE- E une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse des salaires bruts versés annuellement. A date de signature de l’accord, aucune rétrocession n’est envisagée. Cependant, ce point sera mis à l’ordre du jour des CSE- E (lors du 1er CSE- E suivant les élections professionnelles du mois de juin 2023). En fonction du positionnement des différents CSE-E, un avenant au présent accord pourra être signé.
Financement des activités sociales et culturelles
La contribution patronale aux activités sociales et culturelles est versée par la Direction de chaque établissement à son CSE- E. Les CSE- E ne souhaitent pas rétrocéder une partie de leur budget au CSE- C.
4 - 2 - ORGANISATION DES RÉUNIONS
Convocation aux réunions et ordre du jour
Le CSE-C se réunit une fois tous les 6 mois, de préférence au mois de juin et au mois de décembre. Le CSE-C peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de l’employeur. La convocation est faite par l'employeur. Les membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux sont convoqués. L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE- C, dans la mesure du possible, au moins 15 jours et au plus tard 8 jours avant la réunion. Les parties conviennent que pour permettre un déroulé optimal de la réunion, un temps estimatif sera inscrit à côté de tous les points portés à l’ordre du jour.
Lieu de réunion et temps de préparation de réunion
Les deux réunions annuelles se tiennent au siège de la Société, sauf accord différent entre la Direction et les membres du CSE- C. Dans la mesure du possible, la réunion portant sur les consultations suivantes : situation économique et financière et politique sociale se tient sur le site du siège de la société, la réunion portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise pourra avoir lieu sur un des établissements de la société.
La tenue des réunions pourra se faire d'un commun accord par visioconférence.
Les réunions annuelles du CSE- C sont précédées d'une réunion préparatoire d'une demi-journée qui se tient : l'après-midi précédant la journée de réunion. La réunion préparatoire est d'une journée lorsqu'il s'agit de l'analyse des comptes en vue de la consultation sur la situation économique et financière et la politique sociale.
Rémunération du temps passé aux réunions
Le temps passé par les membres du CSE- C en trajets, ainsi qu'aux séances préparatoires et plénières du CSE-C est payé comme temps de travail effectif. Il est précisé qu’en cas aléas (type retard, grève…), ce temps « d’attente » sera également pris en compte dans la comptabilisation du temps de travail effectif. Le service des ressources humaines de chaque site tiendra compte des horaires de réunion précisés sur la convocation et de l’information transmise par les membres des CSE- C concernant leur horaire de départ et d’arrivée.
La Direction prend en charge les frais d'organisation des deux réunions annuelles du CSE-C et des éventuelles réunions extraordinaires.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement nécessités pour assister aux réunions plénières seront pris en charge par la Société sur la base de la politique voyage Groupe. Cette politique voyage Groupe sera communiquée aux membres du CSE-C annuellement et dès lors que les règles de prise en charge évoluent.
Obligation de confidentialité
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux membres du CSE- C qui devront respecter une stricte obligation de non-diffusion de ces informations. De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne seront pas non plus mentionnées dans les procès-verbaux. D'une manière plus globale et au vu de la teneur souvent stratégique des informations données en séance, les membres s'obligent à la plus grande discrétion sur les éléments et informations transmises. Ils veilleront particulièrement à la sécurisation de l'archivage éventuel des informations remises.
4 - 3 - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
Participants aux délibérations
Le CSE-C ne peut délibérer valablement qu'en présence du président ou de son représentant.
Les participants avec voix délibératives :
Le président ou son représentant ;
Les membres titulaires ;
Les membres suppléants remplaçants des titulaires.
Les participants avec voix consultatives :
Les membres suppléants les représentants syndicaux ;
Toute personne dont il est demandé l'assistance.
Adoption des délibérations et modalités de vote
Les délibérations sont valables dès lors que la majorité des membres sont présents. Toutes les décisions sont prises à main levée à la majorité des voix exprimées. En tout état de cause, le scrutin sera toujours secret lorsque le CSE- C devra exprimer un vote sur des questions de personnes.
Procès-verbaux du CSE-C
Les comptes rendus et procès-verbaux mentionnent les décisions prises, les résolutions adoptées, les résultats des votes éventuels, ainsi que les observations faites sur le procès-verbal de la précédente réunion. Les procès-verbaux établis par le secrétaire sont communiqués au président, aux membres du comité et aux représentants syndicaux du CSE-C. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et mis à disposition sur la BDESE après approbation du CSE- C.
4 - 4 - BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La BDESE constitue le support de préparation de l'ensemble des consultations précitées et comporte différentes rubriques en vue de permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles du CSE-C ainsi que de celles transmises de manière récurrente aux CSEE. Le contenu de notre BDESE répond à nos obligations légales et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées, tout au long de l'année. Son organisation, son architecture et son contenu figurent sur une solution intranet dédiée au groupe CEMOI. Tous les éléments relatifs aux différentes instances (CSE-E, CSE- C, CEE, commission mutuelle, commission classification…) sont déposés sur cet outil.
4 - 5 - RECOURS À DES EXPERTS
Le CSE- C peut se faire assister par un expert-comptable de son choix ; celui-ci est rémunéré conformément aux articles L.2315-80 et suivants. Le président du CSE- C et la responsable dialogue social ne prennent pas part au vote. La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes de la société. L'expert-comptable doit, à partir de ses investigations dans les domaines économique, financier ou social, permettre aux membres du CSE- C, d'une part, de mieux comprendre les comptes de la Société et d'autre part, d'apprécier la situation de celle-ci.
La désignation de l'expert pour l'année N+l sera réalisée à la suite de la présentation en réunion plénière de son rapport sur la situation économique de l'entreprise. Il adressera sa lettre de mission avant le 15 février de l'année N+l.
Conformément aux pratiques existantes, les frais d'expertise portant sur la situation économique et financière de l'entreprise sont négociés avec l'accord du Président du CSE-C et sont à la charge de la Société. L'expert doit adresser une lettre de mission, précisant :
Son périmètre d'intervention et l'objet de ses prestations ;
Le calendrier précis de remise des informations ;
Le taux journalier de ses interventions et un plan de travail ;
Le montant global de ses honoraires ainsi que les conditions de facturation des débours.
Le rapport d'expertise sera remis au plus tard 15 jours avant la réunion plénière de présentation avant l'expiration des délais de consultations du CSE-C et/ ou des CSE -E prévus à l'article 3-2 du Chapitre 2 du présent accord.
Les parties conviennent que les dispositions légales seront appliquées dans le cadre des recours aux experts. Néanmoins, dans les cas où le cofinancement est prévu par le code du travail alors la direction s'engage à tenir une réunion préalable afin d'étudier la situation préoccupante et de définir les modalités de financement. S'il s'agit d'un droit d'alerte, la direction financera l'expertise sous réserve de l'approbation à l'unanimité des membres du CSE- C titulaires (hors siège réservé).
Un suivi du coût annuel des prestations du Cabinet d'expertise sera présenté au CSE-C.
Article 5 - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
5 -1 - ARTICULATION ENTRE LA CSSCT AU NIVEAU CENTRAL ET LES CSSCT AU NIVEAU ETABLISSEMENT
Sur le périmètre de la société CEMOI CONFISEUR, il est prévu le renouvellement du Comité Social et Économique au niveau central, et au niveau de chaque établissement. La compétence de la CSSCT- C doit ainsi porter d'une manière globale et exclusive sur des problématiques communes et transverses à plusieurs établissements. Les requêtes terrain et individuelles seront traitées par les CSSCT- E. Afin de garantir une appréhension globale des requêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il est apparu nécessaire de définir le périmètre des CSSCT instituées au niveau de chaque établissement (CSSCT-E) et au niveau central (CSSCT-C). Le processus décisionnel en sera ainsi simplifié, tout en garantissant aux représentants du personnel et aux salariés une meilleure qualité et transparence d'informations.
Les CSSCT-E ont ainsi pour mission de faire remonter les difficultés concrètes et de proximité rencontrées sur chaque site, ou de traiter, au niveau local, des questions annexes qui n'ont pas lieu de remonter à la CSSCT- C.
5 - 2 - MISE EN PLACE DE LA CSSCT- C
En application des dispositions de l'article L. 2316-18 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE- C.
Eu égard à l'organisation de CEMOI CONFISEUR, il est convenu au Chapitre 3 article 6 que tous les établissements de CEMOI CONFISEUR mettront en place une CSSCT- E. En effet, les parties sont attachées aux missions déléguées aux CSSCT- E et affirment que ces dernières ont un rôle légitime à jouer en qualité de commission opérationnelle terrain et de proximité. La CSSCT- C ne sera pas à même de traiter de problématiques opérationnelles que rencontrent les établissements.
5 - 3 - COMPOSITION DE LA CSSCT- C
Les parties conviennent que la CSSCT- C est composée en totalité de membres du CSE- C. Il n'y a donc pas lieu de procéder à un vote lors de la première réunion du CSE- C après sa constitution. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE- E.
Le représentant de l'employeur présidera la CSSCT- C, assisté éventuellement de deux salariés appartenant à la société ou au groupe qui ont une voix consultative. Le secrétaire du CSE- C exercera les fonctions de secrétaire de la CSSCT- C.
5 - 4 - MISSIONS DE LA CSSCT- C
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-38 du Code du travail, le CSE- C confie, par délégation, à la CSSCT- C, toutes ses attributions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
Compte tenu du niveau de la représentation, la CSSCT- C assure la coordination des travaux et le suivi des éventuels chantiers sociaux menés par les CSE- E, et les CSSCT- E, ainsi que du CSE- C dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
5 - 5 - RÉUNIONS DE LA CSSCT- C
La CSSCT- C est convoquée par son président deux fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire à la demande de la majorité de ses membres ou de l’employeur.
Compte tenu des sujets qui seront évoqués au cours des réunions de la CSSCT- C, les intervenants (médecine du travail...) extérieurs seront invités principalement par les CSSCT- E.
Les points à mettre à l'ordre du jour du CSE -C seront conjointement établis par le président et le secrétaire.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT-C sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE -C.
5 - 6 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DE LA CSSCT- C (règlement intérieur)
Les membres de la CSSCT- C sont les membres du CSE-C. Ils bénéficient tous du même statut protecteur. Les membres de la CSSCT- C ne bénéficient pas d'heures de délégation spécifiques.
5 - 7 - FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT- C
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE- C bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans le cadre de la formation qu'ils auront suivi localement (cf Chapitre 3 article 5).
Article 6 -AUTRES COMMISSIONS
Les parties conviennent de ne recourir à aucune commission spécifique telle que la commission logement, la commission égalité professionnelle, la commission formation et la commission économique. En effet, nos accords et plans d’actions portant sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels, la gestion des emplois et des parcours professionnels… prévoient que le suivi des indicateurs et des actions est effectué annuellement par le CSE- C.
CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES CSE- E
Article 1- ARTICULATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET DES TEXTES DÉTERMINÉS AU NIVEAU DE CHAQUE ÉTABLISSEMENT
Les conditions et modalités de fonctionnement du Comité Social Économique de chaque établissement, décrites dans le présent chapitre, ont été fixées par les parties.
Il s'agit de grands principes communs à chaque CSE-E. En revanche, les parties conviennent que les modalités plus spécifiques sont décrites :
Pour ce qui concerne les modalités de renouvellement des CSE-E (élections, collèges électoraux, date des élections...) dans le protocole préélectoral ;
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l'instance, dans le règlement intérieur de chaque CSE- E.
Article 2 - MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAL ECONOMIQUE ETABLISSEMENT
2 -1 - NOMBRE D'ELUS CSE- E
Les parties ont fixé ensemble le nombre de membres du CSE- E et sont convenues, de manière dérogatoire aux dispositions légales, de faire participer aux réunions tous les membres du CSE- E, indifféremment qu'ils soient titulaires ou suppléants.
A ce titre, dans le souci commun de faire prévaloir le bon fonctionnement des lignes de production, le calendrier annuel des réunions de CSE sera diffusé aux encadrants. L'effectif a été arrêté d'un commun accord au 31 décembre 2022. Cette date a été reprise dans le protocole d'accord préélectoral.
Pour l'établissement de TROYES :
Le CSE- E sera composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Pour l'établissement de MOLSHEIM :
Le CSE- E sera composé de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Pour l'établissement de CHAMBERY :
Le CSE- E sera composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Pour l'établissement de VILLENEUVE D’ASCQ :
Le CSE- E sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
2 - 2 - HEURES DE DÉLÉGATION DES ÉLUS CSE- E
Les parties conviennent que les membres du CSE- E bénéficient du quota d'heures légalement prévu par la loi, soit un volume d'heures annuel total fixé à :
Pour l’établissement de TROYES : 2904 heures annuelles réparties entre les membres titulaires ;
Pour l’établissement de MOLSHEIM : 240 heures annuelles réparties entre les membres titulaires ;
Pour l'établissement de CHAMBERY :
2268 heures annuelles réparties entre ses membres titulaires ;
Pour l'établissement de VILLENEUVE D’ASCQ :
2640 heures annuelles réparties entre ses membres titulaires.
Il est en outre précisé qu'une partie de ces heures peut être rétrocédée aux membres CSE-E titulaires et suppléants dans les conditions définies dans l'article L.2315-9 du Code du Travail.
Le CSE-E est en tout état de cause, responsable de la gestion et de la répartition du quota d'heures entre ses membres, sans qu'aucune intervention de la direction ne soit prévue. Il est convenu en son article 3 chapitre 5 des modalités de déclaration et de prise des heures de délégation.
Article 3 - RÉUNIONS DES CSE- E
3 -1 - NOMBRE DE RÉUNIONS CSE- E
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions des CSE- E sera déterminé entre le Président et le secrétaire en début d'année en fonction des périodes de vacances, de l'activité et des besoins des sites. En outre, il est convenu que le CSE- E peut déclencher une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou à l'initiative de son Président.
3 - 2 - DEROULEMENT DES REUNIONS
Les parties conviennent qu'il appartient à chaque président de CSE- E de fournir à l'ensemble des membres du CSE- E un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires et ce, au plus tard fin janvier de chaque année.
Par ailleurs, il est entendu que l'ensemble des sujets portés à l'ordre du jour seront abordés lors de la réunion prévue et qu'un soin tout particulier sera apporté aux sujets nécessitant davantage de temps, tout en respectant, dans la mesure du possible, un format de réunion ordinaire à la demi-journée (sauf en cas de réunion exceptionnelle ou à la demande de l'ensemble des membres et du président). Toutefois, la réunion prendra fin à l'épuisement de l'ordre du jour.
Par ailleurs, afin d'assurer l'effectivité des réunions, l'ordre du jour sera organisé en plusieurs parties pour s'assurer que l'ensemble des thématiques soit abordé (Exemple partie 1 : sujets portant sur le plan économique et social (organisation et marche de l'entreprise, formation professionnelle ...) / partie 2 : sujets portant sur les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité/ partie 3 : questions diverses et sujets relatifs au quotidien et aux demandes collectives et individuelles des salariés.
Article 4 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE- E
Les parties souhaitent que le fonctionnement des CSE- E soit précisé dans le règlement intérieur CSE E sur chaque site.
A ce titre, il est convenu que le règlement intérieur du CSE- E des sites traitera a minima des thématiques suivantes :
Convocation aux réunions, ordre du jour et procès-verbal ;
Budget ;
Matériel et local à la disposition du CSE-E et des délégations syndicales.
Article 5 - FORMATION DES MEMBRES DES CSE- E
5 - 1 - FORMATION ÉCONOMIQUE
Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, lorsqu'ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE- E bénéficient d'un stage de formation économique.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE- E au titre de son budget de fonctionnement.
5- 2 – FORMATION EN SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres du CSE- E bénéficient d'une formation de 5 jours prise en charge par l'entreprise avec l’organisme de son choix afin de leur permettre, notamment de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d'actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.
Article 6 - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL D'ÉTABLISSEMENTS
6 -1- MISE EN PLACE DES CSSCT- E
En application des dispositions de l'article L. 2316-18 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE- E.
6 - 2 - COMPOSITION DES CSSCT- E
Chaque CSSCT- E (hors Établissement de Molsheim) est composée de :
D'un président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
De trois membres désignés par le CSE- E dont au moins un appartenant à la catégorie socio-professionnelle TAM ou CADRE et de deux collaborateurs (représentants de proximité) de l'établissement non élus au CSE- E afin d'assurer une complémentarité d'expertise.
Pour l'établissement de Molsheim, la composition est la suivante :
D’un président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement de deux salariés appartenant à la société ou au groupe,
D’un membre désigné par le CSE- E et d’un collaborateur (représentant de proximité) de l'établissement non élus au CSE- E afin d'assurer une complémentarité d'expertise.
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT-E
Les membres de la CSSCT- E sont désignés par le CSE- E parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote. Cette résolution est prise par un vote à main levée ou à bulletin secret par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Le président du CSE-E ou son représentant ne participe pas au vote. Seuls les membres titulaires du CSE-E prennent part au vote. Les suppléants assistent à la réunion mais ne participent pas au vote, sauf s’ils remplacent un titulaire absent. Pour la désignation des sièges réservés aux représentants de proximité, un appel à candidature sera affiché 15 jours avant le vote. Le vote se déroulera comme indiqué ci- dessus.
Enfin, il est précisé qu’en cas de départ d’un membre de la CSSCT- E (membre du CSE- E ou représentant de proximité), le remplacement sera organisé dans le mois qui suit le départ et selon les modalités prévues ci-dessus afin d’avoir toujours la totalité des sièges de pourvus.
Tous les membres de la CSSCT- E (membres CSE- E et représentants de proximité) sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE- E.
6 - 3 - ATTRIBUTIONS DES CSSCT- E
Chaque CSE- E confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La CSSCT- E est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE- E pour les domaines relevant de sa compétence en vue d’une consultation. Le travail effectué par la CSSCT contient des recommandations permettant au CSE-E d'émettre son avis.
Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE-E pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
6 - 4 - RÉUNIONS DES CSSCT- E
Chaque CSSCT- E est convoquée par son président au moins 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Les personnes visées par les dispositions légales telles que le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail... peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT- E sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE- E.
6 - 5 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSSCT- E (règlement intérieur)
Les membres de la CSSCT- E bénéficient tous du statut protecteur, même les membres non élus au CSE- E.
Tous les membres CSSCT- E dont les représentants de proximité bénéficient de 15 heures de délégation par mois pour des travaux opérationnels. Ces heures qui sont dédiées à des interventions sur le terrain ne sont ni reportables ni transférables. Ces heures se cumulent avec les heures prévues pour les membres des CSE- E.
Les parties conviennent qu’en cas d’absence longue durée (de plus de 2 mois) d’un membre de la CSSCT-E, un remplaçant temporaire pourra être désigné afin d’assurer les missions terrain (cf désignation des membres de la CCSCT-E).
Le secrétaire de la CSSCT- E bénéficiera de 8 heures de délégation, associées à la réunion pour exercer ses fonctions.
Il est précisé que les salariés en forfait jours bénéficieront de deux journées de délégation.
6 - 6- FORMATION DES MEMBRES DES CSSCT- E
Conformément à l’article 5-2 du chapitre 3 du présent accord, les parties conviennent que les membres des CSSCT E bénéficient d'une formation de 5 jours prise en charge par l'entreprise avec l’organisme de son choix afin de leur permettre, notamment de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d'actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.
CHAPITRE 4 : PARCOURS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET EXERCICE DU MANDAT
Article 1- CHAMP D'APPLICATION DES RÈGLES
Les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des membres du CSE-E et CSE-C, ainsi que pour les membres de la CSSCT-E ou de la CSSCT-C.
Article 2 - ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES - RAPPEL SUR LES RÈGLES D'EXERCICE DU MANDAT
La Direction rappelle les principes communs suivants :
Garantir l’évolution de carrière et de la rémunération, au regard des mêmes critères d’appréciation que ceux des autres salariés (augmentation générale et individuelle),
Respecter les modalités permettant une meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice du mandat (participation aux réunions, délai de prévenance, modalités de déclaration des heures de délégation)
En contrepartie, les représentants du personnel s'engagent à respecter les principes définis pour les modalités de prise et de déclaration des heures de délégation.
Article 3- LES HEURES DE DÉLÉGATION
3 - 1 - Le crédit d'heures
Les représentants du personnel disposent, pour l'exercice de leurs mandats et conformément aux dispositions du Code du travail, d'un crédit d'heures de délégation annuel. Les heures de délégation prévues par la loi sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont payées à échéance normale. S'agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail par un représentant (sous réserve d'être justifiées par les nécessités du mandat), elles doivent respecter la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier et sont payées comme des heures supplémentaires.
Le crédit d'heures des cadres au forfait jours
Les heures de délégation des cadres soumis à un forfait annuel en jours sont regroupées en demi journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés, fixé dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque la fraction du crédit d'heures restant est inférieure à 4 heures, cette fraction est arrondie à 4 heures soit l'équivalent d'une demi journée de délégation. Les salariés en jours déclarent sur le logiciel de gestion des temps les heures de délégation. En cas d’aléas et de non-possibilité de déclarer sur ce logiciel/borne de pointage alors les représentants du personnel informeront le responsable hiérarchique et le service des ressources humaines.
Crédit d'heures des salariés en heures
Les salariés non-cadres déclarent sur notre logiciel de gestion des temps les heures de délégation par nombre d'heures. En cas d’aléas et de non-possibilité de déclarer sur ce logiciel/borne de pointage alors les représentants du personnel informeront le responsable hiérarchique et le service des ressources humaines.
3 - 2 - Les modalités de prise et de déclaration des heures de délégation
Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, il est demandé aux représentants du personnel :
en cas d'absence du poste de travail pour exercer leur mandat, de prévenir leur responsable hiérarchique direct au plus tard le jour J et de déclarer les heures de délégation via le logiciel de gestion des temps dès que possible.
3 - 3 - Volume du crédit d'heures
Les élus disposent d'un crédit d'heures mensuel, qu'ils sont libres de pouvoir gérer, partager et reporter dans le respect des dispositions définies au sein du présent accord.
Article 4- LIBERTÉ DE CIRCULATION DES MEMBRES DES CSE-E
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel élus peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de leur établissement (rencontrer des prestataires, etc.). Dans ce cas, compte tenu des obligations de sécurité, ils signaleront leur départ ou leur déplacement et/ou badgeront leur sortie/entrée du site.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur établissement et y prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 5 - VALORISATION DU PARCOURS DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL
5 - 1 - Les entretiens spécifiques
Au début de leur mandat, les élus bénéficient d'un entretien individuel, portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'établissement au regard de leur emploi avec le service RH (et éventuellement le responsable hiérarchique de l'élu). Le but de cet entretien est de définir les modalités pratiques d'exercice du mandat, et de déterminer les moyens de concilier au mieux l'exercice du mandat et de l'activité professionnelle. En cours de mandat, à la demande de l'élu, un entretien de mi-mandat pourra également être organisé.
En fin de mandat, il est également prévu un entretien professionnel obligatoire. Cet entretien permet notamment de dresser un état de la situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au cours du mandat, de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et de définir les possibilités d'évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d'y aboutir.
En cas de difficultés dans l'exercice du mandat entraînant des tensions, l'employeur ou le représentant du personnel pourront faire appel à un dispositif de médiation. Chaque partie désignera deux personnes tierces, appartenant à l'entreprise et non impliquées directement dans le problème posé. Un avis sera rendu après analyse et écoute des parties en présence. Cet avis aura pour finalité la résolution du problème.
5 - 2 - Formalisation des entretiens
L'entretien sera formalisé, selon une trame commune à l'ensemble du périmètre de CEMOI CONFISEUR. Ce support est annexé au présent accord.
Une copie de la trame de l'entretien, une fois remplie, sera remise à chaque élu.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1- ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. A l'échéance du terme, l'accord prendra fin sans formalités. Dès lors, il cessera de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf décision expresse des parties. A moins d'une reconduction expresse des parties signataires, il prendra fin le 13 juin 2027, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Trois mois avant cette échéance, les parties se réuniront afin de se prononcer sur sa reconduction ou sa renégociation.
Article 2- MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
Fait à TROYES, le 13 juin 2023, en 5 exemplaires originaux,
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Directrice des Relations Sociales et Communication Corporate Groupe
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délégué syndical central CFTC déléguée syndicale centrale FO
