ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES (NPO) SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La société XXXXXXX, société par actions simplifiée au capital de X.XXX.XXX euros, dont le siège social est situé au X rue XXXXXX 67XXX XXXXXXXXXXX, N° de SIRET XXX XXX XXX XXXXX, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »
D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives dans la société : - le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical ;
- le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical ;
- le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble « les Organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations représentatives à se réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Les Parties, se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires les 30 septembre, 8 octobre et 4 novembre 2025.
Au cours de la réunion du 8 octobre 2025, la Direction a présenté des informations sur la situation économique générale de l’entreprise, les évolutions dans le secteur d’activité auquel elle appartient, la situation économique dans le pays (inflations, coûts de la vie …).
Les Organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications à la Direction au cours des réunions à savoir :
Pour le syndicat FO :
Augmentation générale de 2,5 % ;
Augmentation de la prime d’éloignement à 0,60 € du kilomètre ;
Mise en place des échelons et rémunérations pour tous les postes de production ;
Augmentation avec effet rétroactif au 1er janvier ;
Concertation et mise en place de véritables améliorations des conditions de travail ;
Pour le syndicat CFTC :
Augmentation générale de 1 % avec effet rétroactive au 1er janvier 2025 ;
Mise en place d’une prime de formateur ;
Terminer enfin les descriptions de fonctions au plus vite pour effectuer des ajustements si nécessaire ;
Revois les conditions de travail des postes avec trop de manutention, surtout les postes de cariste (trop de problème avec les chariots élévateurs) ;
Créer des différences avec le même poste de travail, en évaluant les compétences et l’expérience de chaque salarié avec des critères d’indépendances et des recherches aux problèmes survenus pendant la faction de travail ;
Pour le syndicat CGT :
Augmentation générale de 80 € pour tout le personnel afin d’avoir une équité ;
Prime labo à intégrer au taux horaire ;
Prime multiposte à revoir impérativement ;
Mise en place des 3 catégories échelons et rémunérations pour l’ensemble des salariés jusqu’au coefficient 215 ;
Améliorer les conditions de travail et un peu plus de suivi social des salariés.
En outre, les Parties ont entendu aborder les thèmes de négociation périodiques obligatoires prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La Direction a présenté et commenté, conformément à la règlementation, le bilan complet en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail, les thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de la rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L’articulation entre la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion ;
L’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
A l’issue des différentes réunions sur ces sujets, les Parties sont rapprochées et ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société CENPA SAS.
Les mesures ne n’appliquent qu’aux salariés présents à l’effectif à la date de leur versement, hors salariés en contrat d’alternance eu égard de la particularité de calcul de leur rémunération.
Article 2 : AUGMENTATION GENERALE
La Direction s’est engagée sur une augmentation générale de 1,2 % sur le salaire de base brut pour les salariés.
La date d’effet de cette augmentation est fixée rétroactivement au 1er octobre 2025.
Le barème des salaires a été mis à jour suivant l’annexe 1.
Article 3 : Prime d’éloignement
L’indemnité d’éloignement est fixée à 0,35 €/km à compter de l’entrée en vigueur de cet accord contre 0,32 €/km précédemment.
Article 4 : PRIME POLY COMPETENCE
La Direction s’engage pour la mise en place d’une prime de poly compétence pour les opérateurs de production.
Article 5 : NIVEAUX POSTE DE TECHNICIEN POLYVALENT
La Direction s’engage pour la mise en place de niveaux pour le poste de technicien polyvalent.
Article 6 : TITULARISATION DES OPERATEURS
La Direction s’engage à titulariser les opérateurs de production avec effet au 1er novembre.
Article 7 : TELETRAVAIL
La Direction s’engage pour la mise en place d’un accord de télétravail pour un jour par semaine pour le personnel administratif étant dans la possibilité d’en faire.
Article 8 : MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les documents statistiques relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes, traitant des effectifs, du temps de travail, des salaires, des conditions d’accès des femmes aux augmentations individuelles et primes, à la promotion, à la formation professionnelle ne faisant pas apparaître de distorsion de traitement aucune mesure spécifique n’est arrêtée.
Article 9 : ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent que les différents accords ou mesures contractuelles portant sur la réduction du temps de travail en vigueur au sein de la Société, permettent de garantir un bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Article 10 : DATE NPO 2026
La Direction s’engage à démarrer les discussions au titre des NPO 2025 dès le mois de mars 2026.
Article 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables dès signature et sont applicables au titre de l’exercice 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 12 : REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
À tout moment une demande révision pourra être présentée par l’une des Parties signataires du présent accord.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres Parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception.
L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 13 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé auprès de la DREETS D’ALSACE par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes d’Haguenau, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.
Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation au sein de la Direction des ressources humaines.
Fait à Schweighouse Sur/Moder Le 04 novembre 2025 En 4 exemplaires originaux. Pour la société CENPA SAS Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur Général
Le syndicat FO Représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFTC Représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT Représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué Syndical
