Accord relatif au nombre d’établissements en vue de la mise en place du comité social et économique dans l'entreprise
Entre les soussignés, La société CID, SAS dont le siège est situé 8A route de Strasbourg, BP 27, 67037, STRASBOURG CEDEX 2, représentée par M. Directeur général
d'une part,
Et
représentée par :
pour la CFTC,
d'autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
La société CID a décidé de mettre en place son Comité Social et Economique (CSE) avant cette échéance.
Le présent accord a plus précisément pour objet d’établir un unique CSE au sein de l’entreprise.
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise est composée des plusieurs établissements, c’est-à-dire de 12 magasins, du dépôt de Brumath et du siège.
Seul un magasin et le siège emploient plus de 10 salariés (sur les douze derniers mois).
Cela étant, aucun de ces établissements ne dispose d’une autonomie de gestion du personnel suffisante pour envisager la mise en place de plusieurs CSE, ce dont les parties conviennent.
En effet, le dépôt de Brumath n’emploie que 2 salariés et les magasins ne sont pas libres de recruter des salariés ou de mettre fin à leurs contrats de travail ou encore d’organiser le temps de travail à leur guise (notamment du fait de l’organisation d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail et à un suivi de celui-ci par les services supports du siège).
Au surplus, les services du siège n’ont pas une direction spécifique mais sont placés sous l’autorité du Directeur Général, comme les autres établissements.
En conséquence, il est convenu qu'un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et les nouvelles modalités ne seront applicables qu’à partir des élections générales suivantes.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 25 mars 2019.
Article 3 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation entre tous les syndicats représentatifs au moment de ladite révision.
Ils seront convoqués par LR/AR ou par courriel.
Article 4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Grand Est (6 Rue Gustave Adolphe Hirn, 67000 Strasbourg).
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
